T 2137/12 (Composition oxydante/ L'OREAL) of 27.9.2016

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2016:T213712.20160927
Date de la décision : 27 Septembre 2016
Numéro de l'affaire : T 2137/12
Numéro de la demande : 06291348.8
Classe de la CIB : A61Q 5/10
A61Q 5/04
A61Q 5/06
A61Q 5/08
A61K 8/04
A61K 8/37
A61K 8/22
A61K 8/23
A61K 8/81
A61K 8/87
A61K 8/88
A61K 8/85
A61K 8/41
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Composition oxydante comprenant des composés insolubles, procédés mettant en oeuvre cette composition
Nom du demandeur : L'Oréal
Nom de l'opposant : HENKEL AG & CO. KGAA
Kao Germany GmbH
Chambre : 3.3.10
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 56
European Patent Convention Art 100(b)
European Patent Convention Art 100(c)
Mot-clé : Motifs d'opposition - extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (non)
Motifs d'opposition - exposé insuffisant (non)
Activité inventive (oui)
Activité inventive - amélioration inattendue
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant (opposant 1) a introduit un recours contre la décision de la division d'opposition de rejeter son opposition à l'égard du brevet européen EP-B-1 757 327, dont la revendication 1 s'énonce comme suit:

" 1. Composition oxydante prête à l'emploi destinée au traitement des matières kératiniques, telles que les fibres kératiniques humaines, en particulier les cheveux, comprenant dans un milieu cosmétiquement acceptable:

(a) au moins un agent oxydant,

(b) au moins 30% en poids d'au moins un composé organique oxygéné non colorant insoluble dans l'eau c'est-à-dire présentant une solubilité dans l'eau à température ambiante (25°C) inférieure à 0,5 % en poids par rapport au poids total de ladite composition, les composés organiques oxygénés insolubles dans l'eau étant de nature non polymérique, et étant choisis parmi les alcools gras comportant de 8 à 40 atomes de carbone, les esters, d'acides gras ou d'alcools gras, les chaînes grasses des acides ou alcools gras comportant de 8 à 40 atomes de carbone, et

(c) au moins 20% en poids d'eau par rapport au poids total de ladite composition, la teneur en agent oxydant dans la composition prête-à-l'emploi étant comprise entre 2 et 35 % en poids de la composition prête à l'emploi."

II. L'opposant (2) avait aussi introduit un recours contre cette décision qu'il a cependant retiré avec une lettre datée du 17 décembre 2012. Il est donc partie de droit à la procédure de recours.

III. Les oppositions avait été formées en vue d'obtenir la révocation du brevet dans sa totalité pour manque de nouveauté et d'activité inventive (Article 100 (a) CBE), d'insuffisance de description de l'invention (Article 100(b) CBE) et extension de l'objet du brevet délivré au-delà du contenu de la demande telle que déposée (Article 100(c) CBE), se basant, entre autres, sur les documents suivants :

(1) Traduction en allemand de JP 2003-81790,

(2) DE-A-101 53 686,

(3) DE-A-199 09 661,

(4) Traduction en anglais de JP 2004-26703, et

(7) US-B-6 238 653.

Selon la division d'opposition, les modifications apportées à la revendication 1 durant la procédure d'examen concernaient une limitation du composé b) et de la teneur en agent oxydant ainsi que l'introduction d'une définition visant à préciser la caractéristique se rapportant à l'insolubilité dans l'eau. Ces modifications étaient supportées par la combinaison des revendications 1, 4, 5 et 6 et par la page 6, lignes 4 à 6 de la demande telle que déposée. L'introduction de la définition pour clarifier le caractère insoluble du composé (b) dans la revendication 1 ne résultait pas en une sélection de composés particuliers. D'autre part, le composé (b) a été limité aux alcools et esters gras tels que divulgués dans la demande telle que déposée.

L'objet de la revendication 1 du brevet délivré ne s'étendait donc pas au-delà du contenu de la demande telle que déposée.

L'homme du métier savait ce qu'était le composé organique visé à la revendication 1, à savoir un alcool ou un ester gras. De plus, il savait interpréter la notion du caractère insoluble dans l'eau et n'avait donc aucune difficulté à réaliser l'invention. Le motif d'opposition soulevé selon l'article 100 b) CBE devait donc être rejeté.

L'objet des revendications était nouveau par rapport aux documents (3) et (4) puisque plusieurs choix étaient à faire dans la divulgation de ces documents pour parvenir aux compositions de l'invention. Le document (7) représentait l'état de la technique le plus proche de l'invention. Ce document divulguait des compositions pour la coloration et l'éclaircissement des cheveux dont les compositions de la revendication 1 du brevet litigieux se différentiaient uniquement par la présence d'au moins 30% en poids d'un alcool gras ou d'un ester gras comportant de 8 à 40 atomes de carbone. Les résultats des essais comparatifs déposés avec une lettre du 4 novembre 2008 (document (6)) démontraient un effet supérieur en termes de décoloration des compositions revendiquées par rapport aux compositions du document (7) pour un temps de pose identique (10 minutes). Le problème technique résolu était donc celui de la mise à disposition d'une composition oxydante prête-à-l'emploi permettant un temps de pose réduit, c'est-à-dire ayant une activité oxydante plus rapide. Aucun document cité n'incitait l'homme du métier désirant réduire le temps de pose à ajouter une quantité supérieure en alcool gras ou en ester gras. L'objet des revendications 1 à 16 du brevet tel que délivré impliquait donc une activité inventive.

IV. Selon le requérant, la limitation aux alcools gras et esters gras tels que définis dans la revendication 1 du brevet tel que délivré reposait sur de multiples choix dans la demande telle que déposée, ce qui conduisait à des combinaisons de caractéristiques originellement non divulguées. De plus, cette limitation n'était pas divulguée en combinaison avec la caractéristique relative à la teneur en poids de l'agent oxydant dans la composition. La portée de la revendication dépendante 6 était élargie par rapport à celle de la revendication dépendante 8 originale. Par conséquent, les revendications 1 et 6 étendaient l'objet du brevet tel que délivré au-delà du contenu de la demande telle que déposée. La caractéristique relative à la solubilité du composé organique oxygéné non colorant insoluble dans l'eau dans la revendication 1 était tellement ambiguë que l'homme du métier était incapable de préparer une composition selon la revendication 1, ne pouvant pas identifier les composés insolubles en question. Le brevet litigieux n'exposait donc pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.

L'état de la technique le plus proche de l'invention était le document (7) qui avait aussi pour but une diminution de temps de pose pour la décoloration des cheveux. Les compositions exemplifiées dans ce document contenaient 19,6% en poids d'ester ou d'alcool gras insoluble dans l'eau contre au moins 30% en poids pour les compositions du brevet litigieux. Les essais comparatifs de l'intimé du 4 novembre 2008 (document (6)) n'étaient pas pertinents pour démontrer une amélioration de l'efficacité de la décoloration. En effet, les différences de L* et de DELTAE observées dans ces essais étaient très faibles. Une seule mesure de la coloration a été effectuée. De plus, la valeur de DELTAE pour la composition (A+D) représentant l'état de la technique était de 7,91 dans la première série et donc supérieure à la valeur 7,56 obtenue avec la composition (C+D) selon l'invention dans la deuxième série d'essais. Les essais comparatifs déposés avec une lettre datée du 30 août 2013 (document (8)) n'étaient pas pertinents car la composition représentant l'état de la technique ne reproduisait pas la composition du document (7) en raison de la plus faible teneur en Tween 80 et en glycérol. De plus, les résultats des essais ne pouvaient pas être extrapolés à toutes les compositions de la revendication 1. En effet, il n'était pas crédible que les compositions selon l'invention ayant une teneur en poids d'alcools ou esters gras jusqu'à 78% puissent aussi améliorer l'efficacité de la décoloration.

Même si une amélioration de l'efficacité de la décoloration devait être reconnue, la solution proposée par le brevet litigieux d'augmenter la teneur en alcools ou esters gras était évidente à la lumière du document (7) lui-même qui avait le même but que le brevet litigieux, à savoir la réduction du temps de pose. Le document (7) proposait en effet des compositions d'oxydation ayant des teneurs en esters gras jusqu'â 60% en poids et donc, plus de 30% en poids dans la composition prête-à-l'emploi de décoloration.

Le document (1) enseignait aussi que la présence d'un composé huileux dans la composition renforçait le pouvoir éclaircissant de la composition et permettait ainsi une bonne décoloration. Les composés huileux comprenaient des alcools gras et pouvaient être présents dans la composition oxydante jusqu'à 65% en poids, ce qui après mélange avec une composition alcaline dans un rapport 1:1 représentait encore 32,5% en poids de la composition prête à l'emploi. Cette teneur en composés huileux était donc supérieure au seuil de 30% en poids requis par la revendication 1 du brevet litigieux.

La solution proposée était aussi évidente à la lumière des documents (2) et (4) qui divulguaient des compositions de décoloration ayant des teneurs en alcools ou en esters gras supérieures à 30%.

Par conséquent, l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré n'impliquait pas d'activité inventive.

V. Lors de la procédure orale tenue devant la Chambre, l'intimé (propriétaire du brevet) a défendu le brevet sur la base du brevet tel que délivré (requête principale) et sur la base des requêtes subsidiaires 1 à 7 déposées avec une lettre datée du 30 août 2013.

Selon l'intimé, le fait de clarifier la caractéristique de l'insolubilité dans l'eau du composé organique (b) selon la définition de la page 5, lignes 23 à 25 de la demande telle que déposée ne constituait pas un choix à faire au sein d'une liste de diverses possibilités. Le composé (b) a été limité selon la revendication 5 de la demande telle que déposée. L'expression « les esters, amides et éthers » constituait une énumération à laquelle étaient ajoutés les qualificatifs « d'acides gras ou d'alcool gras ». Cette expression divulguait donc les esters d'acides gras ou d'alcool gras, les amides d'acides gras et les éthers d'alcool gras. La longueur de la chaine grasse était divulguée dans la revendication dépendante 6 de la demande telle que déposée. La combinaison des caractéristiques définissant le composé (b) de la revendication du brevet délivré était déjà envisagée dans la demande telle que déposée puisque la revendication 6 dépendait de la revendication 5, elle-même dépendante de la revendication 1.

La définition de l'insolubilité dans l'eau était indiquée au paragraphe [0023] du brevet. Partant de cette définition, l'homme du métier savait que l'expression « par rapport au poids total de ladite composition » ne pouvait se rapporter qu'à la teneur en composé organique b) comme exposé au paragraphe [0019] du brevet. Le brevet comportait au paragraphe [0024] des exemples de composés insolubles dans l'eau. Par conséquent, l'homme du métier était capable de reproduire l'invention.

Le document (7) qui divulguait des compositions de décoloration/coloration capillaire représentait l'état de la technique le plus proche de l'invention. Les compositions prêtes à l'emploi de l'invention se différentiaient de celles du document (7) par la teneur en alcools ou en esters gras qui devait représenter au moins 30% en poids. Le problème à résoudre était celui de l'amélioration de l'efficacité de la décoloration tout en maintenant un temps de pose court. Les essais comparatifs déposés avec les lettres datées du 4 novembre 2008 (document (6)) et 30 août 2013 (document (8)) démontraient qu'une augmentation de la teneur en alcools ou en esters gras dans les compositions du document (7) améliorait l'efficacité de la décoloration avec un temps de pose de 10 minutes. Les résultats des essais comparatifs de la première et deuxième série du document (6) avaient été obtenus avec des mèches différentes. On ne pouvait donc pas directement comparer les résultats d'une série à l'autre. Les différences entres les décolorations obtenues après 10 minutes de pose avec les compositions du document (7) et celles de l'invention étaient significatives et montraient que le problème de l'amélioration était résolu par les compositions de la revendication 1. Il était crédible que l'augmentation de l'efficacité de la décoloration montrée dans les essais comparatifs s'applique à toutes compositions ayant des teneurs en alcools ou en esters gras supérieures à celles de la composition du document (7).

Le document (7) enseignait l'utilisation d'une composition de peroxyde monophasique comportant des cristaux liquides. Ce document n'incitait pas l'homme du métier à modifier la composition en augmentant la partie huileuse dans le but d'améliorer la décoloration. Le document (1) dissuadait même l'homme du métier d'augmenter les teneurs en composés huileux dans la composition oxydante ou dans la composition prête à l'emploi. Les documents (2) et (4) avaient pour but d'augmenter la stabilité au stockage de compositions de décoloration et ne proposaient pas de solution au problème de l'amélioration de la décoloration à temps de pose courts.

L'objet des revendications du brevet tel que délivré impliquait donc une activité inventive.

VI. La partie de droit à la procédure a soutenu les arguments du requérant.

VII. Le requérant I et la partie de droit à la procédure ont demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet

L'intimé (titulaire du brevet) a demandé le rejet du recours, et donc le maintien du brevet tel que délivré, ou subsidiairement, le maintien du brevet sur la base des revendications selon l'une des requêtes subsidiaires 1 à 7 soumises avec une lettre datée du 30 aout 2013.

VIII. La Chambre a rendu sa décision à la fin de la procédure orale.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

Requête principale : brevet tel que délivré

2. Article 100(C) CBE

La revendication 1 du brevet litigieux diffère de la revendication 1 de la demande telle que déposée en ce que les composés organiques oxygénés insolubles dans l'eau (composé (b)) sont de nature non polymérique et choisis parmi les alcools gras dont la chaîne grasse est en C8-C40, les esters, d'acides gras ou d'alcools gras ; les chaînes grasses des acides ou alcools gras comportant de 8 à 40 atomes de carbone, qu'ils présentent une solubilité dans l'eau à température ambiante (25°C) inférieure à 0,5 % en poids et que la teneur en agent oxydant est comprise entre 2 et 35 % en poids de la composition prête-à-l'emploi.

2.1 Selon le requérant, la définition du composé organique oxygéné insoluble dans l'eau dans la revendication 1 du brevet tel que délivré était issue de multiples choix dans la demande telle que déposée, ce qui conduisait à des combinaisons de caractéristiques originellement non divulguées.

La revendication 5 de la demande telle que déposée énonce que les composés organiques oxygénés non polymériques insolubles dans l'eau sont choisis parmi les alcools gras comportant de 8 à 40 atomes de carbone, et les « les esters, amides et éthers » auxquels se rapportent les qualificatifs « d'acides gras ou d'alcool gras ». Dans la revendication dépendante 6, les chaînes grasses des acides ou alcools gras sont spécifiées comme comportant de 8 à 40 atomes de carbone. Les esters d'acides gras ou d'alcool gras dont les chaînes grasses des acides ou alcools gras comportent de 8 à 40 atomes de carbone sont donc expressément divulgués dans les revendications originales 5 et 6. Par conséquent, le composé organique (b) a été limité à des entités divulgués dans les revendications 5 et 6 de la demande telle que déposée qui sont, de fait, de nature non-polymériques, ce qui est d'ailleurs énoncé dans la revendication 5. L'expression « insoluble dans l'eau » présent dans la revendication 1 originale a été clarifiée selon la seule définition présente dans la demande telle que déposée, à savoir selon le passage en page 6, lignes 4 à 6 de la demande telle que déposée. Ainsi, la caractéristique de l'insolubilité dans l'eau est clarifiée en précisant que le composé organique insoluble dans l'eau doit présenter une solubilité dans l'eau à température ambiante (25°C) inférieure à 0,5 % en poids.

Par conséquent, la limitation du composé (b) telle qu'entreprise dans la revendication 1 du brevet tel que délivré n'engendre aucune combinaison de caractéristiques qui ne soit pas déjà divulguée dans la demande telle que déposée.

2.2 Selon le requérant, la limitation du composé organique non polymérique aux alcools et esters gras ne serait pas divulguée dans la demande telle que déposée en combinaison avec la caractéristique relative à la teneur en poids de l'agent oxydant dans la composition.

La teneur en agent oxydant dans la composition prête-à-l'emploi comprise entre 2 et 35 % en poids de la composition prête à l'emploi est divulguée dans la revendication dépendante 4 de la demande telle que déposée. Les composés organiques oxygénés non colorant insolubles dans l'eau ont été limités à ceux décrits dans les revendications 5 et 6 qui sont dépendantes des revendications précédentes, dont la revendication 4.

Par conséquent, les alcools gras et esters gras (composé (b)) et la teneur en agent oxydant tels que définis dans la revendication 1 du brevet tel que délivré sont divulgués en combinaison dans la demande telle que déposée.

La Chambre arrive donc à la conclusion que la revendication 1 du brevet délivré est fondée sur la combinaison des revendications originales 1, 4, 5 et 6 et sur la page 6, lignes 4 à 6 de la demande telle que déposée et que son objet ne s'étend donc pas au-delà du contenu de la demande telle que déposée.

2.3 Selon le requérant, la portée de la revendication dépendante 6 est élargie par rapport à la portée de la revendication dépendante 8 originale, car ces revendications imposaient une limite supérieure au composé (b) qui avait été limité aux seuls composés non polymériques dans la revendication 1 du brevet tel que délivré.

Cependant, la question de l'étendue de protection est régie par l'Article 123(3) CBE et ne s'applique qu'aux modifications ultérieures à la délivrance du brevet.

Comme remarqué par le requérant, le libellé de la revendication dépendante 6 du brevet tel que délivré est identique à celui de la revendication dépendante 8 de la demande telle que déposée. L'objet de la revendication 6 ne s'étend donc pas au-delà du contenu de la demande telle que déposée.

2.4 Tous les arguments du requérant au soutien du motif d'opposition soulevés sur la base de l'Article 100 (c) CBE sont donc rejetés.

3. Article 100(b) CBE

Selon le requérant, la caractéristique relative à la solubilité du organique oxygéné non colorant insoluble dans l'eau (composé (b)) était ambiguë, car la notion d'insolubilité dans l'eau du composé (b) était définie par rapport à sa solubilité dans la composition finale qui comprenait déjà au moins 30% de ce composé (b). Par conséquent, l'homme du métier n'était pas capable de préparer une composition selon la revendication 1 du brevet litigieux car il ne pouvait pas identifier quels composés insolubles étaient requis.

Lorsqu'il examine une revendication, l'homme du métier doit exclure toute interprétation qui ne serait pas logique ou qui n'aurait pas de sens du point de vue technique.

Or l'argument du requérant est fondé sur une interprétation poussée du libellé de la revendication 1 qui n'a pas de sens technique, d'autant plus que la définition de solubilité dans l'eau est clairement exposée dans le paragraphe [0023] du brevet litigieux. Il est évident pour l'homme du métier que la référence « par rapport au poids total de ladite composition » s'applique au pourcentage en poids du composé organique insoluble, et non à la définition de la solubilité dans l'eau de ce composé.

En conséquence, l'argument du requérant au soutien du motif d'opposition soulevé sur la base de l'Article 100 (b) CBE est rejeté.

Nouveauté

4. La division d'opposition est arrivée à la conclusion que l'objet des revendications du brevet tel que délivré était nouveau par rapport aux documents (3) et (4). Le requérant n'a pas contesté ces conclusions. La Chambre n'ayant aucune raison d'adopter une autre position sur ce point fait donc siennes des conclusions de la division d'opposition selon lesquelles l'objet des revendications du brevet tel que délivré est nouveau. Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire d'entrer plus en avant dans les détails de l'évaluation de la nouveauté.

Activité inventive

5. Art antérieur le plus proche

Le brevet litigieux concerne des compositions prêtes à l'emploi pour la décoloration des fibres kératiniques et vise à raccourcir les temps d'application (voir paragraphes [0008], [0012] et [0016] du brevet litigieux).

Le document (7) divulgue des compositions peroxydées comprenant entre autres de 1 à 55% en poids d'eau, de 1 à 45% en poids de peroxyde d'hydrogène et de 0,1 à 60% en poids d'une phase grasse (revendication 1). Cette phase grasse peut être constituée entre autres d'esters gras ou d'alcools gras (colonne 4, ligne 62 à colonne 5, ligne 16, colonne 5, lignes 30 à 34). Ces compositions sont mélangées avant usage à une solution alcaline pour éclaircir les fibres kératiniques.

Plus particulièrement, la composition peroxydée de l'exemple 1, après mélange avec la composition alcaline 4, donne une composition prête à l'emploi qui comprend 3,8% en poids de peroxyde d'hydrogène, 18% en poids de myristate d'isopropyle, 1,6% d'alcool cetearyl, 0.16% d'alcool oléique et plus de 20% d'eau (voir exemple 5).

En accord avec les parties et la division d'opposition, la Chambre considère que ce document représente l'état de la technique le plus proche de l'invention

6. Problème technique

Selon l'intimé, le problème technique à résoudre en partant du document (7) comme état de la technique le plus proche de l'invention consiste à proposer des compositions améliorées sur le plan de l'efficacité de la décoloration des fibres kératiniques tout en maintenant des temps d'application courts.

7. Solution

La solution proposée par le brevet litigieux est la composition selon la revendication 1 caractérisée par une teneur plus importante en alcool et/ou en ester gras, à savoir une teneur d'au moins 30% en poids par rapport au poids total de la composition.

8. Succès

8.1 L'intimé fait référence aux résultats des essais comparatifs présentés dans le document (6) déposé avec une lettre datée du 4 novembre 2008 et ceux présentés dans le document (8) déposé avec une lettre datée du 30 aout 2013.

Dans les essais du document (6) la composition oxydante de l'exemple 1 du document (7) a été reproduite (composition A). Elle contient 18% en poids d'eau oxygénée à 35%, 30% en poids de myristate d'isopropyle, 30% en poids de Tween 80, 20% en poids de glycérol et de l'eau complétant la composition à 100% en poids. Une deuxième composition oxydante a été préparée (composition B). Par rapport à la composition A, elle comprend 60% en poids de myristate d'isopropyle, les teneurs en Tween 80 et en glycérol étant diminuées à 10% en poids. Enfin une troisième composition oxydante a été préparée (composition C). Elle diffère de la composition B en ce que le myristate d'isopropyle a été remplacée par de l'alcool isostéarylique. Ces trois compositions oxydantes ont été mélangées avec une composition alcaline D selon l'exemple 4 du document (7).

La composition prête à l'emploi (A+D) résultant du mélange de la composition oxydante A comprend 19,7% en poids d'esters et d'alcools gras. Elle représente la composition de l'état de la technique. Les compositions (B+D) et (C+D) résultant du mélange des compositions oxydantes B et C comprennent 37,7% en poids d'alcools et d'esters gras respectivement. Elles sont conformes à l'invention.

Après application sur des mèches de cheveux pendant une durée fixée à 10 minutes, les compositions selon l'invention ont permis une décoloration plus efficace que la composition prête à l'emploi selon le document (7). Cette amélioration est mise en évidence par les valeurs L* et DELTAE supérieures obtenues avec les compositions selon l'invention. Ainsi, ces essais démontrent que l'augmentation de la teneur en alcools ou en esters gras dans la composition du document (7) provoque une amélioration de l'efficacité de la décoloration des fibres kératiniques.

Dans les essais comparatifs du document (8), des compositions oxydantes à teneur constante en Tween 80 et en glycérol ont été comparées, la seule différence étant une plus grande teneur en esters gras ou en alcool gras dans la composition selon l'invention au dépend de l'eau. Ainsi, dans la première série d'essais du document (8) une composition oxydante C3 reflétant l'état de la technique a été produite. Elle consiste en 6,3% en poids de peroxyde d'hydrogène, 21% en poids de myristate d'isopropyle, 10% en poids de Tween 80, 10% en poids de glycérol et complétée à 100% en poids par de l'eau. Deux autres compositions oxydantes C1 et C2 ont également été préparées. Elles diffèrent de la composition A' en ce qu'elles comprennent respectivement 60% et 40% en poids de myristate d'isopropyle. Ces trois compositions oxydantes ont été mélangées avec une composition alcaline commune dans un rapport 1,5 : 0,1 en poids. La composition prête à l'emploi résultant du mélange de la composition oxydante C3 avec la composition alcaline comprend 19,7% en poids d'esters gras. Elle représente la composition de l'état de la technique. Les compositions résultant du mélange des compositions oxydantes C1 et C2 avec la composition alcaline comprennent respectivement 56,25% et 37,50% en poids d'esters gras. Elles sont conformes à l'invention.

Après application sur des mèches de cheveux, les compositions prêtes à l'emploi selon l'invention ont conduit à des décolorations plus importantes que la composition reflétant l'état de la technique, ce qui est reflété par les valeurs supérieures pour L* et DELTAE.

La deuxième série d'essais met en ½uvre les mêmes comparaisons, excepté que le myristate d'isopropyle est remplacé par l'alcool isostéarylique dans la composition selon l'invention.

Ces essais confirment donc que la caractéristique distinguant les compositions revendiquées de celles de l'état de la technique le plus proche de l'invention, à savoir l'augmentation de la teneur en esters gras ou en alcools gras, provoque une augmentation de l'efficacité de la décoloration.

8.2 Selon le requérant, les différences de L* et de DELTAE observées dans les essais comparatifs du document (6) n'étaient pas significatives et manquaient de fiabilité. Des comparaisons à partir des résultats de la première et de la deuxième série d'essais du document (6) montraient que la même composition donnait des décolorations ayant des valeurs de DELTAE différentes. En effet la valeur de DELTAE pour la composition (A+D) représentant l'état de la technique était de 7,91 dans la première série et de 5,28 dans la deuxième série. De plus la valeur de DELTAE obtenue dans la deuxième série avec la composition (C+D) selon l'invention était de 7,56, donc inférieure à celle obtenue dans la première série avec la composition de l'état de la technique (A+D). Ces observations témoignaient du manque de fiabilité des mesures.

Cependant, le fait que la même composition puisse donner des résultats différents de DELTAE en valeur absolue dans une autre série d'essais ne prive pas pour autant de crédibilité les résultats des essais comparatifs du document (6). En effet, les résultats qui y sont présentés pour chaque série d'essais montrent l'amélioration par rapport à la composition comparative de l'état de la technique dans des conditions identiques.

Dans la première série d'essais la valeur de DELTAE de 7,91 obtenue avec la composition comparative (A+D) est uniquement à comparer avec une valeur DELTAE obtenue dans la même série d'essais, à savoir avec le DELTAE de 10,61 obtenue avec la composition (B+D) selon l'invention.

Dans la deuxième série d'essais la valeur de DELTAE de 5,28 obtenue avec la composition comparative (A+D) est uniquement à comparer avec une valeur DELTAE obtenue dans la même série d'essais, à savoir avec le DELTAE de 7,56 obtenue avec la composition (C+D) selon l'invention.

Les paramètres de coloration (L, a, b) et la valeur DELTAE qui est calculée à partir de ces paramètres de coloration mesurés sur la mèche de cheveux avant et après traitement, dépendent en partie des conditions de réalisation des essais, comme par exemple le lot de cheveux et le calibrage du spectromètre, ces conditions pouvant varier d'un test à l'autre. En l'espèce, les valeurs de la couleur de la mèche de cheveux non traitée (L0*, a0* et b0*) ne sont pas identiques dans la première et la deuxième série d'essais du document (6).

En outre, les différences de DELTAE rapportées dans les résultats d'essais comparatifs du document (6) ont été mesurées objectivement à l'aide d'un spectrophotomètre. L'écart de DELTAE observée n'est pas négligeable puisque les différences de DELTAE sont de 2,7 et 2,3 unités, ce qui est important par rapport aux valeurs de DELTAE mesurées. Par conséquent, en l'absence de preuves du contraire incombant à la partie contestant les résultats des essais, c'est-à-dire au requérant, l'amélioration de l'efficacité de la coloration est considérée comme significative et crédible.

8.3 Le requérant a également contesté la pertinence des essais comparatifs du document (8) en reprochant le fait que la composition C3 représentant l'art antérieur ne reproduisait pas exactement la composition de l'exemple 5 du document (7), en raison notamment d'une plus faible teneur en Tween 80 et en glycérol.

Les essais du document (8) comparent des compositions dont la seule différence réside dans une teneur plus importante en esters gras ou en alcool gras pour la composition selon l'invention, au dépend de l'eau et donc à teneur constante en Tween 80 et en glycérol. Ces essais complètent ceux du document (6) en démontrant de façon convaincante que l'amélioration de l'efficacité de la décoloration trouve sa cause dans la caractéristique distinguant l'invention de l'état de la technique le plus proche, à savoir l'augmentation de la teneur en alcools ou en esters gras. Dès lors ces essais sont probants et l'argument du requérant doit être rejeté.

8.4 Selon le requérant, les compositions selon la revendication 1 permettaient une concentration en esters ou en alcools gras jusqu'à 78%, alors que les essais comparatifs présentés par l'intimé dans les documents (6) et (8) étaient réalisés avec des compositions ayant uniquement deux teneurs en corps gras, à savoir environ 37,5% et 56%. Une extrapolation des résultats aux compositions selon l'invention ayant une teneur de 30% ou de 78% en alcools ou en esters gras n'était pas crédible.

Le requérant ne fait qu'affirmer qu'il n'est pas crédible que l'amélioration de l'efficacité de la décoloration ne soit plus présente à des teneurs en alcools ou en esters gras très élevés ou au seuil revendiqué de 30%, sans pour autant présenter d'arguments ou de preuves tangibles. L'intimé a démontré que l'efficacité de décoloration est améliorée en augmentant la teneur en alcool ou en esters gras. Bien que cette démonstration ait été faite en comparant les teneurs de 37% et 56% à celle 19,6% de la composition de l'art antérieur, il n'y a a priori aucune raison qui laisserait penser qu'une amélioration ne serait pas présente pour une teneur de 30%, qui reste supérieure à celle de la composition de l'état de la technique, ou pour des teneurs plus élevées que celle de 56% en poids.

Par conséquent, en l'absence de preuves du contraire incombant au requérant, les affirmations selon lesquelles toutes les compositions de la revendication 1 ne représenteraient pas une solution au problème technique de l'amélioration restent spéculatives et ne peuvent donc pas être retenues.

8.5 Ainsi, au vu des résultats des essais comparatifs présentés par l'intimé, la Chambre considère que le problème technique de l'amélioration de l'efficacité de la décoloration a bien été résolu par les compositions faisant l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré.

9. Evidence

9.1 Selon le requérant, la solution proposée était évidente à la lumière du même document (7) qui avait le même but que le brevet litigieux, à savoir la mise à disposition de composition de décoloration efficaces à des temps de pose courts, c'est-à-dire de l'ordre de 5 à 10 minutes (voir colonne 1, lignes 38 à 42) et qui proposait des compositions pouvant comprendre plus de 30% en poids d'esters gras.

Il est vrai les compositions oxydantes proposées par le document (7) peuvent comprendre entre 0,1 et 60% en poids d'une phase huileuse et que la teneur en produit huileux dans la composition de décoloration obtenue après dilution avec une composition alcaline peut donc dépasser 30% en poids. Cependant le document (7) n'établit pas de lien de causalité entre la teneur en huile dans la composition et un éventuel effet sur la décoloration. Le document (7) préconise une teneur dans la composition oxydante comprise entre 0,1 et 60% en poids de composé huileux, sans cependant indiquer de préférence dans ce domaine. La composition de décoloration prête-à-l'emploi de l'exemple 5 contient 19,6% en poids d'un ester gras et est obtenue à partir de la composition oxydante de l'exemple 1 du document (7) contenant 30% en poids d'ester gras. L'homme du métier ne trouve pas d'incitation dans l'enseignement du document (7) à opérer une sélection ciblée au sein du domaine de 0,1 à 60% en poids de composé huileux décrit pour la composition oxydante dans le but de d'améliorer l'efficacité de la décoloration.

La Chambre arrive donc à la conclusion que la solution proposée par le brevet litigieux n'est pas évidente à la lumière du seul document (7).

9.2 Le requérant a également argumenté que la solution proposée au problème de l'efficacité de la coloration des compositions du document (7) était évidente à la lumière du document (1).

Un des deux modes de réalisation divulgués dans ce document concerne un procédé de décoloration et implique des compositions comprenant au moins un agent oxydant et des composés huileux (revendication 1, paragraphes 0014 à 0042 aux pages 5 à 13, exemples 1 à 6, exemples comparatifs 1 à 3 aux paragraphes 0060 à 0067). Les compositions de décoloration prêtes à l'emploi sont obtenues après mélange d'une composition alcaline et d'une composition oxydante. La composition oxydante du document (1) comprend une teneur en composés huileux qui est comprise entre 10 et 65% en poids. Les composés huileux doivent comprendre en outre un mono alkyl éther de glycérol (voir revendication 1). La composition alcaline peut aussi comprendre entre 1,0% et 20% en poids de composés huileux. Ainsi, la composition prête à l'emploi issue du mélange des compositions oxydante et alcaline peut contenir plus que 30% en poids de composés huileux. En outre, le document (1) enseigne que le composé huileux doit être présent entre 10 et 65% en poids dans la composition oxydante pour renforcer le blanchiment (paragraphe 0026). Ce document indique que l'effet bénéfique sur le blanchiment est absent pour des teneurs en composés huileux inférieures à 10% et qu'il diminue lorsque le composé huileux est présent dans une teneur supérieure à 65% en poids dans la composition oxydante (paragraphe 27). De plus, il apparaît du tableau 3 de la page 19 que les compositions oxydantes de l'exemple 6 et de l'exemple comparatif 3 ayant une teneur en composés huileux de 55% et 72% en poids respectivement sont moins bien notées pour leur pouvoir blanchissant que les compositions des exemples 1 à 4 comprenant 37%, 43% ou 45% en poids de composés huileux, ce qui indique qu'une forte teneur en composés huileux dans les compositions oxydantes a un effet néfaste sur le pouvoir de décoloration.

La composition oxydante de l'exemple 1 du document (7) contient 30% en poids de myristate d'isopropyle. Cette teneur en composé huileux se situe au milieu du domaine des teneurs en composés huileux préconisées par le document (1). Or le document (1) dissuade l'homme du métier de s'approcher de la teneur maximale de 65% en poids de composés huileux pour éviter une diminution du pouvoir de blanchiment. De surcroît, le composé huileux utilisé dans les exemples 1 à 6 du document (1) est principalement une paraffine liquide et non pas comme le requiert la revendication 1 du brevet litigieux un alcool ou un ester gras. Par conséquent, le document (1) n'incite en aucune façon l'homme du métier à accroître la quantité en alcools ou en esters gras présente dans la composition oxydante du document (7) dans le but d'améliorer l'efficacité de la décoloration.

Par conséquent, la solution au problème de l'amélioration de l'efficacité de la coloration proposée par le brevet litigieux et consistant à accroître la teneur en alcools et/ou esters gras de la composition prête à l'emploi du document (7) à un taux supérieur à 30% en poids n'est pas rendue évidente par le document (1).

9.3 Le requérant a aussi cité les documents (2) et (4) pour l'évidence de la solution proposée. Ces documents ont pour but d'accroître la stabilité lors du stockage des compositions, tout en maintenant un important pouvoir de décoloration.

Ces documents n'abordent donc pas le problème de l'amélioration de l'efficacité de la décoloration à temps de pose courts. Il n'y a dans ces documents aucun enseignement selon lequel l'efficacité de la décoloration puisse être améliorée en augmentant la teneur en esters ou en alcool gras dans ces compositions.

La solution proposée par le brevet litigieux n'est donc pas évidente à la lumière de ces documents.

9.4 Par conséquent, l'objet de la revendication 1 et, pour les mêmes raisons, celui des revendications dépendantes 2 à 9 du brevet tel que délivré impliquent une activité inventive (Article 56 CBE).

Les revendications 10 à 14 concernent des procédés mettant en ½uvre les compositions des revendications 1 à 9, la revendication 15 leur utilisation et la revendication 16 un dispositif les renfermant. L'objet de ces revendications implique donc une activité inventive pour les mêmes raisons que l'objet de la revendication 1.

10. La Chambre faisant droit à la requête principale, il n'y a lieu de statuer sur les requêtes subsidiaires 1 et 7.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.

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