T 2447/12 () of 31.7.2014

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2014:T244712.20140731
Date de la décision : 31 Juillet 2014
Numéro de l'affaire : T 2447/12
Numéro de la demande : 07290742.1
Classe de la CIB : E05B 9/08
E05B 47/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Gâche électrique
Nom du demandeur : Construction Diffusion Vente Internationale
Nom de l'opposant : ASSA ABLOY Sicherheitstechnik GmbH
Chambre : 3.2.08
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 111(1)
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention Art 56
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
Mot-clé : Requête produite tardivement -recevable (oui)
Décision sur le recours - renvoi à la première instance (non)
Modifications - extension de l'objet de la demande (non)
Activité inventive - (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Avec sa décision postée le 18 septembre 2012 la division d'opposition a établi qu le brevet européen n° 1 887 169 modifié en accord avec la requête principale alors au dossier et l'invention qui en constitue l'objet satisfont aux conditions de la CBE.

II. La requérante (opposante) a formé un recours contre cette décision dans la forme et les délais prévus.

III. Une procédure orale devant la chambre de recours a eu lieu le 31 juillet 2014.

IV. La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet ou, à titre subsidiaire, le renvoi de l'affaire à la division d'opposition afin de poursuivre la procédure.

L'intimée (titulaire du brevet) a demandé le maintien du brevet sur la base de la requête subsidiaire 1 soumise avec la lettre du 7 février 2014.

V. La revendication 1 selon l'unique requête (requête subsidiaire 1 soumise avec la lettre du 7 février 2014) s'énonce comme suit:

"Gâche électrique comportant, notamment, une gâche (1), pouvant pivoter selon un premier axe (XY), au moins, un organe de verrouillage (3) pouvant pivoter selon un deuxième axe (Z) orthogonal au premier axe (XY), un électroaimant (6) et des ressorts (2-4) de rappel des éléments pivotants, telle que la gâche (1) est pourvue de tourillons et que la platine usuelle de supports des éléments constituant la gâche est formée par un boîtier, en deux parties (8-9), dont l'une, au moins, présente des logements (13-14-15-16-17-20) dans lesquels on dépose les éléments précités qui se trouvent positionnés et partiellement maintenus, le maintien définitif étant assuré par la mise en place de la seconde partie, les deux parties étant assemblées l'une à l'autre par tous moyens appropriés et connus ; caractérisée en ce que l'organe de verrouillage (3) est pourvu de tourillons et en ce que l'organe de verrouillage (3) peut pivoter dans un sens sous l'action d'un ressort (4) et dans l'autre sous l'action d'une tige (5) de l'électroaimant et l'organe (3) est disposé entre le ressort (4) et la tige (5)."

VI. Les documents suivants ont joué un rôle pour cette décision:

D1: US -A- 2,066,277;

D4: DE -B- 101 16 571; et

D7: US -A- 3,910,617.

VII. Par rapport à la seule requête au dossier la requérante a développé essentiellement les arguments suivants:

Recevabilité de la requête subsidiaire 1 et demande de renvoi de l'affaire à la division d'opposition

La requête subsidiaire 1 a été soumise par courrier du 7 février 2014. Elle est donc tardive. Par conséquent, la requérante n'a pas pu préparer sa réaction à cette requête, qui ne doit donc pas être introduite dans la procédure.

Au cas où cette requête serait admise dans la procédure la requérante sollicite le renvoi de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner afin que la brevetabilité de cette requête puisse être considérée par deux instances.

Introduction des documents D4 et D7 dans la procédure de recours

D7 a été soumis avec le mémoire de recours en réaction à la décision de la division d'opposition. Quant à D4, qui avait été déjà cité dans la procédure d'opposition, il a été cité en recours pour la première fois lors de la procédure orale, parce que, selon la requérante, sa pertinence est apparue seulement en préparant la ladite procédure orale.

D7 et D4 doivent donc être admis dans la procédure.

Article 123(2) CBE

Les caractéristiques selon lesquelles l'organe de verrouillage peut pivoter dans un sens sous l'action d'un ressort et dans l'autre sous l'action d'une tige de l'électroaimant, et l'organe est disposé entre le ressort et la tige sont divulguées seulement dans les figures de la demande d'origine. Toutefois, ces figures montrent un ressort hélicoïdale, tandis que la revendication 1 ne spécifie pas le type du ressort. L'introduction desdites caractéristiques dans la revendication 1 va donc à l'encontre des exigences de l' article 123(2) CBE.

Activité inventive

D1 constitue l'art antérieur le plus proche et divulgue une gâche en accord avec le préambule de la revendication 1.

Même si dans cette gâche l'organe de verrouillage comporte deux oeillets qui coopèrent avec une tige du boîtier il est évident pour l'homme du métier, qui cherche une alternative à la gâche de D1, de réaliser un organe de verrouillage pourvu de tourillons, par une simple inversion cinématique de l'agencement de la gâche de D1.

Pour ce qui concerne le mouvement dudit organe, D7 montre un organe de verrouillage qui peut pivoter dans un sens sous l'action d'un ressort et dans l'autre sous l'action de la tige 50 de l'électroaimant. Il est vrai que l'organe de verrouillage n'est pas disposé entre le ressort et la tige. Cependant il est évident pour l'homme du métier qu'il est possible de choisir aussi cette disposition. La combinaison de D1 et D7 rend donc évident l'objet de la revendication, qui n'implique ainsi pas d'activité inventive.

VIII. L'intimée a développé en réponse essentiellement les arguments suivants:

Recevabilité de la requête subsidiaire 1 et demande de renvoi de l'affaire à la division d'opposition

Comme la requête subsidiaire 1 a été soumise presque six mois avant la procédure orale, la requérante a eu la possibilité de préparer sa réaction à cette requête. Il n'y a donc pas lieu d'écarter cette requête.

Il n'y a pas non plus de raison de renvoyer l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner, en prolongeant ainsi la procédure.

Introduction des documents D4 et D7 dans la procédure de recours

D4 et D7 ont été soumis tardivement. En particulier il n'y a aucune justification pour l'introduction de D4 dans la procédure de recours lors de la procédure orale. Ces documents sont donc à écarter.

Article 123(2) CBE

Les caractéristiques selon lesquelles l'organe de verrouillage peut pivoter dans un sens sous l'action d'un ressort et dans l'autre sous l'action d'une tige de l'électroaimant et l'organe est disposé entre le ressort et la tige sont divulguées au paragraphe [0015] et dans les dessins de la demande d'origine. Même si ces dessins montrent un ressort hélicoïdale il est clair pour l'homme du métier que cet agencement n'est pas lié au type de ressort particulier. La revendication 1 remplit donc les conditions de l'article 123(2) CBE.

Activité inventive

D1 constitue l'art antérieur le plus proche. Toutefois, ce document se rapporte à une gâche électrique dont le boîtier n'est pas en deux, mais en trois parties. En outre, D1 ne divulgue pas les caractéristiques de la partie caractérisante de la revendication 1.

Grâce à ces caractéristiques la gâche revendiquée est simple et peut être assemblée rapidement.

L'art antérieur ne rend pas évident de résoudre ce problème en accord avec la revendication 1. En particulier D7 concerne une gâche différente de celle de D1 et ne divulgue pas que l'organe de verrouillage peut pivoter dans un sens sous l'action d'un ressort et dans l'autre sous l'action d'une tige de l'électroaimant et que l'organe est disposé entre le ressort et la tige.

L'objet de la revendication 1 implique donc une activité inventive.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Recevabilité de la seule requête au dossier

Comme la requête subsidiaire 1 a été soumise avec courrier du 7 février 2014 son admission dans la procédure est laissée à l'appréciation de la chambre, qui exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de la complexité du nouvel objet, de l'état de la procédure et du principe de l'économie de la procédure (article 13(1) RPCR).

La requête subsidiaire 1 n'est pas complexe et a été soumise presque 6 mois avant la procédure orale. Contrairement à ce qu'elle a fait valoir, la requérante a donc eu la possibilité de préparer sa réaction à ladite requête. Dans ces conditions la chambre juge cette requête recevable.

3. Renvoi de l'affaire à la division d'opposition

Il est vrai que la requête subsidiaire 1 n'a pas fait l'objet de décision de la division d'opposition. Toutefois, les parties n'ont pas un droit absolu à ce que chaque question soit examinée par deux instances. Au contraire, l'article 111(1) CBE laisse à la chambre le pouvoir d'apprécier si elle exerce elle-même les compétences de l'instance qui a rendu la décision attaquée ou si elle renvoie l'affaire à ladite instance pour suite à donner.

Dans le cas présent, étant donné que la requête subsidiaire ne soulève pas de questions complexes, la chambre a décidé pour des raisons d'efficacité de la procédure de statuer elle-même sur la brevetabilité de cette requête, sans renvoyer l'affaire à ladite division pour suite à donner.

4. Introduction des documents D4 et D7 dans la procédure de recours

4.1 D7 a été cité avec le mémoire de recours. D4, qui avait été déposé tardivement et non admis dans la procédure d'opposition, a été cité pour la première fois au stade du recours lors de la procédure orale. Il relève donc du pouvoir d'appréciation de la chambre de décider si ces documents seront pris en considération dans la procédure (articles 12(4) et 13(3) RPCR).

4.2 D7 a été présenté par la requérante avec le mémoire exposant les motifs du recours. C'est pour cette raison que la procédure se fonde aussi sur ce document, qui peut être considéré comme une réaction à la décision de la division d'opposition (article 12(1)a), (2) et (4) RPCR).

4.3 Quant à D4, ce document a été cité dans une phase extrêmement avancée de la procédure de recours, c'est à dire lors de la procédure orale. En outre, comme D4 était déjà connu par la requérante lors de la procédure d'opposition et puisque la requête subsidiaire 1 avait été soumise bien avant la procédure orale il n'y a aucune justification pour soumettre ce moyen au stade du recours si tardivement (article 13(3) RPCR).

La chambre décide donc d'écarter D4.

5. Article 123(2) CBE

5.1 La revendication 1 de la demande telle que déposée ne comprenait pas les caractéristiques selon lesquelles l'organe de verrouillage peut pivoter dans un sens sous l'action d'un ressort et dans l'autre sous l'action d'une tige de l'électroaimant et l'organe est disposé entre le ressort et la tige. Il faut donc examiner si le rajout de ces caractéristiques va à l'encontre des conditions de l'article 123(2) CBE.

5.2 Le paragraphe [0015] de la demande divulgue que l'organe de verrouillage peut pivoter, dans un sens, sous l'action d'un ressort et dans l'autre, sous l'action de la tige d'un électroaimant, sans toutefois spécifier la disposition de ces éléments pour réaliser ces mouvements. La seule disposition montrée dans les dessins comporte un organe disposé entre le ressort et la tige. Bien que les dessins montrent un ressort hélicoïdale, ni ces dessins ni encore moins ledit paragraphe [0015] de la description, qui mentionne un ressort sans en spécifier le type, n'indiquent qu'un type particulier de ressort est nécessaire pour réaliser cette disposition. Il est donc clair pour l'homme du métier qu'il n'y a aucun lien fonctionnel entre la disposition de l'organe entre le ressort et la tige de l'électroaimant et le fait que le ressort montré dans le dessins est du type hélicoïdale. Par conséquent, le paragraphe [0015] et les dessins de la demande divulguent lesdites caractéristiques indépendamment du type de ressort utilisé. La revendication n'a donc pas été modifiée en violation des conditions de l'article 123(2) CBE.

6. Activité inventive

6.1 Pour la requérante comme pour l'intimée et la chambre de recours D1 constitue l'art antérieur le plus proche. Ce document divulgue une gâche électrique comportant, une gâche (21), pouvant pivoter selon un premier axe, au moins, un organe de verrouillage (29) pouvant pivoter selon un deuxième axe orthogonal au premier axe, un électroaimant (30, 31) et des ressorts (22, 32) de rappel des éléments pivotants, telle que la gâche est pourvue de tourillons (21e, 21 f). La platine usuelle de supports des éléments constituant la gâche est formée par un boîtier, en deux parties (16, 55), car l'élément 44, étant constitué de matériel diélectrique (colonne 4, lignes 21 à 28), n'est pas considéré comme une partie du boîtier mais plutôt comme un élément de l'électroaimant. Une partie du boîtier présente des logements dans lesquels on dépose les éléments précités qui se trouvent positionnés et partiellement maintenus, le maintien définitif étant assuré par la mise en place de la seconde partie; les deux parties étant assemblées l'une à l'autre par tous moyens appropriés et connus (voir Figures 3 et 9).

6.2 Le problème à résoudre par l'invention est de réaliser une alternative au dispositif de D1, permettant un assemblage rapide (paragraphe [0010] du fascicule du brevet en cause).

Ce problème est résolu selon l'invention

(a) en ce que l'organe de verrouillage est pourvu de tourillons et

(b) en ce que l'organe de verrouillage peut pivoter dans un sens sous l'action d'un ressort et dans l'autre sous l'action d'une tige de l'électroaimant et l'organe est disposé entre le ressort et la tige.

6.3 Tandis que l'agencement (a) peut être considéré comme une simple inversion cinématique de celui de la gâche de D1, dans laquelle l'organe de verrouillage comporte deux oeillets qui coopèrent avec une tige du boîtier, l'art antérieur ne rend pas évident d'utiliser l'agencement (b) dans la gâche de D1.

6.3.1 Dans ladite gâche de D1 le mouvement de l'organe de verrouillage est réalisé d'une façon complètement différente de la solution choisie dans le brevet en cause, à savoir en le faisant pivoter dans un sens sous l'action directe d'un électroaimant qui n'utilise pas de tige et dans l'autre sous l'action d'un ressort disposé entre l'organe et la tige (Figure 2).

6.3.2 Contrairement à l'avis de la requérante, D7 n'incite pas l'homme du métier à modifier cet agencement dans le sens de l'invention revendiquée.

D'abord il est douteux que l'homme du métier aie essayé de combiner D1 et D7 qui traitent de gâches très différentes l'une de l'autre. En tout état de cause, il ne résulterait pas de cette combinaison une gâche en accord avec la revendication 1 car, dans D1 comme dans D7, le ressort qui fait pivoter l'organe de verrouillage se trouve entre cet organe et l'électroaimant.

L'objet de la revendication 1 implique donc une activité inventive.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition avec l'ordre de maintenir le brevet tel que modifié sur la base des documents suivants:

- description: colonnes 1 à 3 telles que délivrées;

- revendications: 1 et 2 selon la requête subsidiaire 1 déposée avec la lettre du 7 février 2014;

- figures: 1 à 6 telles que délivrées.

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