T 2455/12 () of 21.4.2016

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2016:T245512.20160421
Date de la décision : 21 Avril 2016
Numéro de l'affaire : T 2455/12
Numéro de la demande : 06000353.0
Classe de la CIB : A61K 8/73
A61K 8/34
A61Q 5/02
A61Q 5/12
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Composition cosmétique comprenant un tensioactif cationique, un polymère cationique, un composé solide et un amidon et procédé de traitement cosmétique
Nom du demandeur : L'Oréal
Nom de l'opposant : Kao Germany GmbH
Henkel AG & Co. KGaA
Chambre : 3.3.07
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 54
European Patent Convention Art 111(1)
European Patent Convention Art 56
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12
Mot-clé : Nouveauté - (oui)
Renvoi à la première instance - (non)
Requêtes subsidiaires 6 et 7 - (admises)
Activité inventive - (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0702/99
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen No. 1 698 326 a été délivré avec 36 revendications. La revendication indépendante 1 s'énonce comme suit:

"1. Composition cosmétique, comprenant, dans un milieu cosmétiquement acceptable, au moins un tensioactif cationique, au moins un amidon, au moins un polymère cationique non siliconé présentant une densité de charge cationique supérieure ou égale à 5 meq/g et au moins un composé solide non polymérique non ionique de point de fusion supérieur ou égal à 35°C et/ou ayant une viscosité à la température de 40°C et sous un taux de cisaillement de 1 s**(-1), supérieure ou égale à 1 Pa·s."

II. Deux oppositions ont été formées à l'encontre du brevet en application de l'article 100 a) CBE, au motif que l'objet revendiqué était dénué de nouveauté et d'activité inventive.

III. Les documents suivants, cités au cours des procédures d'opposition et de recours, restent pertinents pour la présente décision:

D1: US 2004/0105833 A1

D2: DE 102 16 500 A1

D3: US 2001/0031270 A1

D7: Brochure de l'entreprise Chemviron intitulée "Merquat**(®) 100" (janvier 1993)

C1: Comparatif 1: Rapport d'essais déposé par la titulaire par lettre datée du 17 août 2012

C2: Comparatif 2: Rapport d'essais déposé par la titulaire par lettre datée du 17 août 2012

IV. La requête principale de la titulaire du brevet pendant la procédure d'opposition avait pour objet le rejet des oppositions et par conséquent, le maintien du brevet tel que délivré.

V. Par notification annexée à la citation à une procédure orale datée du 27 mars 2012, la division d'opposition a établi une opinion préliminaire selon laquelle l'objet de la revendication 1 telle que délivrée était nouveau vis-à-vis du document D1, mais n'impliquait pas d'activité inventive eu égard à l'enseignement technique du document D2.

VI. La titulaire a par la suite déposé trois requêtes subsidiaires.

VII. Le recours a été formé par la titulaire du brevet (requérante) à l'encontre de la décision de la division d'opposition, prononcée à la clôture de la procédure orale du 12 septembre 2012 et postée le 1er octobre 2012, par laquelle le brevet a été révoqué.

Selon la décision contestée, l'objet de la revendication 1 de toutes les requêtes était dénué de nouveauté par rapport au document D1 (spécifiquement la combinaison des revendications 1, 10, 18 et 26 de D1).

VIII. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a demandé, à titre de requête principale, l'annulation de la décision de révocation et le maintien du brevet tel que délivré, ou pour le moins, le renvoi de l'affaire à la première instance pour poursuite de l'examen de l'activité inventive. Elle a, de plus, déposé sept requêtes subsidiaires.

La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 est identique à la revendication 1 telle que délivrée, avec la limitation additionnelle suivante:

...", dans laquelle le milieu aqueux cosmétiquement acceptable est constitué par de l'eau ou par un mélange d'eau et d'un solvant cosmétiquement acceptable."

La revendication 1 de la requête subsidiaire 2 (correspondant à la revendication 1 de l'ancienne requête subsidiaire 2 considérée dans la décision attaquée), est identique à la revendication 1 telle que délivrée, avec la limitation additionnelle suivante:

"..., dans laquelle le polymère cationique est choisi parmi les homopolymères et copolymères d'halogénure de dialkyldiallylammonium, les polyéthylène-imines, les polycondensats à motifs récurrents diammonium ou polyammonium quaternaire."

La revendication 1 de la requête subsidiaire 3 est identique à la revendication 1 telle que délivrée, avec les limitations additionnelles suivantes:

...", dans laquelle le polymère cationique est choisi parmi les homopolymères et copolymères d'halogénure de dialkyldiallylammonium, les polyéthylène-imines, les polycondensats à motifs récurrents diammonium ou polyammonium quaternaire

et

le milieu aqueux cosmétiquement acceptable est constitué par de l'eau ou par un mélange d'eau et d'un solvant cosmétiquement acceptable."

La revendication 1 de la requête subsidiaire 4 (correspondant à la revendication 1 de l'ancienne requête subsidiaire 3 considérée dans la décision attaquée) est identique à la revendication 1 telle que délivrée, avec la limitation additionnelle suivante:

...", dans laquelle le polymère cationique est choisi parmi les homopolymères et copolymères d'halogénure de dialkyldiallylammonium, les polycondensats à motifs récurrents diammonium ou polyammonium quaternaire."

La revendication 1 de la requête subsidiaire 5 est identique à la revendication 1 telle que délivrée, avec les limitations additionnelles suivantes:

...", dans laquelle le polymère cationique est choisi parmi les homopolymères et copolymères d'halogénure de dialkyldiallylammonium, les polycondensats à motifs récurrents diammonium ou polyammonium quaternaire

et

le milieu aqueux cosmétiquement acceptable est constitué par de l'eau ou par un mélange d'eau et d'un solvant cosmétiquement acceptable."

La revendication 1 de la requête subsidiaire 6 est identique à la revendication 1 telle que délivrée, avec la limitation additionnelle suivante:

...", dans laquelle le polymère cationique est choisi parmi

(6) les homopolymères ou copolymères comportant des motifs répondant aux formules (VI) ou (VI'):

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

formules dans lesquelles k et t sont égaux à 0 ou 1, la somme k + t étant égale à 1 ; R12 désigne un atome d'hydrogène ou un groupe méthyle ; R10 et R11, indépendamment l'un de l'autre, désignent un groupement alkyle ayant de 1 à 6 atomes de carbone, un groupement hydroxyalkyle dans lequel le groupement alkyle a de préférence 1 à 5 atomes de carbone, un groupement amidoalkyle inférieur, ou R10 et R11 peuvent désigner conjointement avec l'atome d'azote auquel ils sont rattachés, des groupement hétérocycliques, tels que pipéridinyle ou morpholinyle; Y est un anion tel que bromure, chlorure, acétate, borate, citrate, tartrate, bisulfate, bisulfite, sulfate, phosphate.

(7) le polycondensat de diammonium quaternaire comprenant des motifs récurrents répondant à la formule:

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

formule (VII) dans laquelle :

R13, R14, R15 et R16 , identiques ou différents, représentent des groupes aliphatiques, alicycliques, ou aryle aliphatiques comprenant de 1 à 20 atomes de carbone ou des groupes hydroxyalkyle aliphatiques inférieurs, ou bien R13, R14, R15 et R16 , ensemble ou séparément, constituent avec les atomes d'azote auxquels ils sont rattachés des hétérocycles comprenant éventuellement un second hétéroatome autre que l'azote, ou bien R13, R14, R15 et R16 représentent un groupe alkyle en C1-C6, linéaire ou ramifié, substitué par un groupement nitrile, ester, acyle, amide ou -CO-O-R17-D ou -CO-NH-R17-D où R17 est un groupe alkylène et D un groupement ammonium quaternaire ;

A1 et B1 représentent des groupements polyméthyléniques comprenant de 2 à 20 atomes de carbone, pouvant être linéaires ou ramifiés, saturés ou insaturés, et pouvant contenir, liés à ou intercalés dans la chaîne principale, un ou plusieurs cycles aromatiques, ou un ou plusieurs atomes d'oxygène, de soufre ou des groupements sulfoxyde, sulfone, disulfure, amino, alkylamino, hydroxyle, ammonium quaternaire, uréido, amide ou ester, et X**(-) désigne un anion dérivé d'un acide minéral ou organique;

A1, R13 et R15 peuvent former avec les deux atomes d'azote auxquels ils sont rattachés un cycle pipérazinique; en outre, si A1 désigne un groupe alkylène ou hydroxyalkylène linéaire ou ramifié, saturé ou insaturé, B1 peut également désigner un groupement -(CH2)n-CO-D-OC-(CH2)n- dans lequel D désigne:

a) un reste de glycol de formule : -O-Z-O-, où Z désigne un groupe hydrocarboné linéaire ou ramifié ou un groupement répondant à l'une des formules suivantes:

-(CH2-CH2-O)x-CH2-CH2-

-[CH2-CH(CH3)-O]y-CH2-CH(CH3)-

où x et y désignent un nombre entier de 1 à 4, représentant un degré de polymérisation défini et unique ou un nombre quelconque de 1 à 4 représentant un degré de polymérisation moyen;

b) un reste de diamine bis-secondaire tel qu'un dérivé de pipérazine;

c) un reste de diamine bis-primaire de formule: -NH-Y-NH-, où Y désigne un groupe hydrocarboné linéaire ou ramifié, ou bien le groupe bivalent

-CH2-CH2-S-S-CH2-CH2- ;

d) un groupement uréylène de formule : -NH-CO-NH- ;

(8) les polycondensats de polyammonium quaternaires constitués de motifs de formule (VIII):

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

formule dans laquelle:

R18, R19, R20 et R21, identiques ou différents, représentent un atome d'hydrogène ou un groupe méthyle, éthyle, propyle, beta-hydroxyéthyle, beta-hydroxypropyle ou -CH2CH2(OCH2CH2)pOH,

où p est égal à 0 ou à un nombre entier allant de 1 à 6, sous réserve que R18, R19, R20 et R21 ne représentent pas simultanément un atome d'hydrogène,

r et s, identiques ou différents, sont des nombres entiers allant de 1 à 6,

q est égal à 0 ou à un nombre entier allant de 1 à 34,

X désigne un atome d'halogène,

A désigne un groupe dérivé d'un dihalogénure ou représente de préférence -CH2-CH2-O-CH2-CH2-."

La revendication 1 de la requête subsidiaire 7 est identique à la revendication 1 de la requête subsidiaire 6, avec la limitation additionnelle suivante:

..." et le milieu aqueux cosmétiquement acceptable est constitué par de l'eau ou par un mélange d'eau et d'un solvant cosmétiquement acceptable."

IX. Dans une notification établie en préparation de la procédure orale, la chambre a mentionné, entre autres, les points suivants:

- La chambre était de l'opinion préliminaire que l'objet de la revendication 1 telle que délivrée était nouveau vis-à-vis du contenu de D1.

- Au cas où la nouveauté serait reconnue pour la requête principale ou pour une requête subsidiaire et que la requérante maintiendrait sa requête de renvoi à la première instance, une décision concernant le renvoi devrait être prise lors de la procédure orale.

- Les parties devraient cependant être préparées à une discussion de l'activité inventive et des objections concernant les requêtes subsidiaires.

X. La procédure orale devant la chambre de recours s'est tenue le 21 avril 2016.

XI. Les arguments suivants ont été avancés par la requérante:

Nouveauté - requête principale

L'objet de la revendication 1 était nouveau par rapport au contenu de D1, car il serait nécessaire de procéder à une triple sélection dans les revendications de D1 pour aboutir à une composition telle que revendiquée dans le brevet attaqué.

Renvoi à la première instance

Comme le sujet de l'activité inventive n'avait pas été abordé dans la décision attaquée, le renvoi de l'affaire à la première instance serait approprié pour que ce sujet puisse être examiné par deux degrés de juridiction et pour éviter la perte d'une instance pour la requérante.

Activité inventive - requête principale

Le document D2 concernant des compositions capillaires de conditionnement représentait l'art antérieur le plus proche. La composition selon la revendication 1 telle que délivrée se distinguait de la composition selon l'exemple 4 de D2, comprenant comme polymère cationique le Polyquaternium-10 (un dérivé quaternaire de cellulose avec une densité de charge de 1,4 meq/g), par la présence d'un polymère cationique ayant une densité de charge plus élevée. Les essais comparatifs décrits dans les rapports C1 et C2 mettaient en évidence une amélioration des propriétés cosmétiques (à savoir du lissage des cheveux), liée à cette caractéristique. Le problème technique objectif à partir de l'enseignement technique de D2 était donc l'amélioration du lissage visuel et au toucher. Aucun des documents cités par les intimées ne divulguait un lien entre la densité de charge d'un polymère cationique de conditionnement et les propriétés de lissage. L'amélioration observée était donc surprenante pour l'homme du métier.

Activité inventive - requêtes subsidiaires 1 à 7

Les arguments avancés à l'égard de l'activité inventive de la requête principale étaient également valables pour les requêtes subsidiaires.

XII. Les arguments suivants ont été avancés par les intimées (opposante 1 et opposante 2):

Nouveauté - requête principale

L'objet de la revendication 1 telle que délivrée était dénué de nouveauté vis-à-vis d'une combinaison des revendications 1, 9, 10, 18, 25 et 26 du document D1. Dans ce contexte, le seul choix à effectuer pour aboutir à l'objet de la revendication 1 du brevet en cause était le choix d'une cire dans la liste de composants selon la revendication 18 de D1.

Renvoi à la première instance

Bien que la division d'opposition n'ait pas statué sur l'activité inventive, ce sujet avait été examiné pendant la procédure d'opposition, la division ayant fourni une opinion préliminaire détaillée dans ce contexte. La requérante avait, de plus, présenté des essais comparatifs dans le but d'étayer ses arguments concernant l'activité inventive. La situation restait inchangée lors de la procédure de recours, car aucun document additionnel n'avait été soumis. Les parties et la chambre étaient donc à même de traiter ce sujet. Dans ces circonstances, le rejet de la demande de renvoi présentée par la requérante serait opportun, compte tenu de l'impératif de l'économie de la procédure, de l'intérêt général à ce que la procédure soit close dans des délais raisonnables, et de l'intérêt du public à ce que la sécurité juridique soit préservée.

Activité inventive - requête principale

La composition selon la revendication 1 du brevet en cause ne différait des compositions citées en exemple dans le document D2 que par la présence obligatoire d'un polymère cationique de densité de charge supérieure à 5 meq/g.

Les essais comparatifs produits par la requérante ne suffisaient pas à démontrer qu'un effet technique particulier était obtenu avec la composition du brevet en cause, comparée à celles de D2. Bien que l'évaluation des paramètres "lissage visuel et au toucher" soit intrinsèquement subjective, elle avait été menée par un seul expert, contrairement aux critères d'objectivité établis avec la décision T 702/99. De plus, la description de la procédure et de l'évaluation des essais comparatifs était déficiente, de sorte que l'homme du métier ne pouvait ni reproduire les essais ni en extraire une évaluation statistique.

En l'absence de toute preuve d'effet technique particulier lié à la caractéristique distinctive, le problème technique objectif était l'obtention d'une composition alternative de conditionnement capillaire.

La solution de ce problème consistait à incorporer un polymère cationique à densité de charge élevée dans des compositions capillaires correspondant aux compositions selon D2. Cependant, les polymères cationiques à densité de charge supérieure ou égale à 5 meq/g étaient déjà connus dans l'état de la technique (entre autres, D3 mentionné lors de la procédure orale, et D7 mentionné dans les écritures de l'intimée-opposante 2) comme polymères cationiques utiles pour le conditionnement des cheveux.

Même si les prétendus effets techniques (amélioration du lissage liée à l'utilisation d'un polymère cationique de densité de charge élevée) étaient prouvés, leur survenance ne serait cependant pas surprenante au vu de l'enseignement technique de l'art antérieur. Il était surtout bien connu de l'homme du métier que l'utilité dans le conditionnement des cheveux englobait une gamme de plusieurs effets techniques associés, dont notamment l'amélioration du lissage.

Admission dans la procédure - requêtes subsidiaires 6 et 7

La requérante n'avait pas fourni de justification à l'appui du dépôt, avec son acte de recours, des requêtes subsidiaires 6 et 7 comportant une nouvelle définition des polymères cationiques dérivant de la description.

Activité inventive - requêtes subsidiaires 1 à 7

Les modifications prévues dans les requêtes subsidiaires 1 à 7 ne pouvaient en rien contribuer à une activité inventive. La caractéristique selon laquelle le milieu était aqueux n'était pas une caractéristique distinctive par rapport aux compositions citées en exemple dans D2. Le Polyquaternium-6, connu de l'état de la technique comme agent conditionnant, était couvert par la définition du polymère cationique selon toutes les requêtes.

XIII. La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée ainsi que le rejet des oppositions et le maintien du brevet tel que délivré ou, à titre subsidiaire, sur la base de l'une des requêtes subsidiaires 1 à 7 déposées avec le mémoire exposant les motifs du recours ou pour le moins, le renvoi de l'affaire à la première instance pour poursuite de l'examen de l'activité inventive.

XIV. Les intimées ont requis le rejet du recours. Elles se sont opposées, le cas échéant, à un renvoi de la procédure à la première instance. Elles ont demandé, en outre, que les requêtes subsidiaires 6 et 7 ne soient pas admises dans la procédure.

Motifs de la décision

1. Nouveauté - requête principale

1.1 La revendication 1 selon le document D1 définit une composition cosmétique comprenant, dans un milieu cosmétiquement acceptable, un phosphate d'amidon et un polymère cationique non siliconé particulier qui doit être choisi parmi treize différentes familles de composés. La revendication ne prévoit aucune limitation (telle qu'une valeur minimale) à l'égard de la densité de charge cationique de ce polymère.

Selon la revendication 9 de D1, qui dépend des revendications 1 à 8, ledit polymère cationique est choisi dans une liste plus limitée de polymères de plusieurs catégories dont les cyclopolymères cationiques; selon la revendication 10, qui dépend de la revendication 9, le cyclopolymère est choisi parmi les homopolymères de chlorure de diméthyldiallylammonium. Ces homopolymères particuliers ont une densité de charge cationique supérieure à 5 meq/g.

Selon la revendication 18 de D1, qui dépend des revendications 1 à 17, la composition comprend additionnellement un agent bénéfique choisi parmi les esters d'acides carboxyliques à 1-30 atomes de carbone avec des alcools mono- ou polyhydroxylés à 1-30 atomes de carbone, les huiles d'origine végétale, animale, minérale ou synthétique, les cires, les céramides et les pseudocéramides.

Selon la revendication 25 de D1, qui dépend des revendications 1 à 24, la composition comprend en outre au moins un tensioactif anionique, nonionique, amphotère ou cationique; la revendication 26 de D1, qui dépend de la revendication 25, précise que le tensioactif est choisi parmi les membres d'une liste de tensioactifs cationiques particuliers.

1.2 La chambre ne parvient pas à identifier, dans les revendications de D1 susmentionnées, un lien direct donnant lieu à la divulgation spécifique de l'association de tous les composants obligatoires selon la revendication 1 de la requête principale, à savoir: 1) un amidon, 2) un tensioactif cationique, 3) un polymère cationique de densité de charge supérieure ou égale à 5 meq/g et 4) un composé solide particulier.

La revendication 26 dans D1 préconisant un tensioactif cationique ne dépend pas exclusivement de la revendication 18; la revendication 18 ne concerne pas que des composés solides conformes à la définition selon la revendication 1 du brevet en cause et elle ne dépend pas exclusivement de la revendication 10 divulguant un polymère cationique à densité de charge suffisamment élevée.

1.3 La chambre n'a pas connaissance d'autres passages dans D1 qui antérioriseraient l'objet de la revendication 1.

1.4 Par conséquent, la chambre conclut que l'objet de la revendication 1 de la requête principale est nouveau aux termes de l'article 54(1) et (2) CBE par rapport au contenu du document D1.

2. Renvoi à la première instance

2.1 Conformément à l'article 111(1) CBE, la chambre peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, soit statuer sur le fond, soit renvoyer l'affaire à l'instance qui a pris la décision attaquée. Les chambres de recours décident au cas par cas de l'opportunité d'un tel renvoi.

2.2 Dans le cas d'espèce, la division d'examen n'a pas statué sur l'activité inventive. Cependant, dans sa notification annexée à la citation à la procédure orale datée du 27 mars 2012, elle a formulé une opinion détaillée à cet égard pour la requête principale, comportant une analyse à partir de l'enseignement du document D2. Ainsi, la requérante a été avisée non seulement des objections des intimées, présentées dans leurs mémoires d'opposition et réponses au mémoire de recours, mais aussi de l'opinion préliminaire de la division d'opposition. Bien que les documents C1 et C2 n'aient été fournis qu'à une date ultérieure, la division d'opposition a toutefois commenté les rapports d'essais comparatifs déposés durant la phase d'examen de la demande de brevet, dont C1 et C2 représentent des versions corrigées et complétées (voir la lettre de la titulaire datée du 17 août 2012), et a indiqué des critères de validité. Par ailleurs, depuis le dépôt des rapports d'essai C1 et C2, rien n'a changé quant aux faits et preuves pertinents pour la discussion de l'activité inventive.

2.3 Dans ces circonstances, et compte tenu de l'intérêt général à ce que la procédure soit close dans des délais raisonnables, la chambre juge approprié de statuer sur l'activité inventive en exerçant les compétences de la division d'opposition (article 111(1) CBE).

3. Activité inventive - requête principale

Objet du brevet en cause

3.1 Le brevet en cause cherche à fournir une composition cosmétique, notamment de conditionnement des cheveux, ayant de très bonnes propriétés cosmétiques (cf. le fascicule du brevet, alinéas [0001], [0008] à [0010]).

3.2 Une composition selon la revendication 1 est envisagée dans le but de résoudre ce problème technique.

État de la technique le plus proche

3.3 Il n'a pas été contesté entre les parties que l'enseignement du document D2 constituait un point de départ possible pour l'appréciation de l'activité inventive.

3.4 Ce document concerne des compositions capillaires de conditionnement.

La composition selon l'exemple 4 de D2 comprend un tensioactif cationique (chlorure de béhényltrimonium), un amidon (ester de phosphate d'amidon hydroxypropylé), un polymère cationique non siliconé (Polyquaternium-10) et un composé solide non polymérique non ionique (alcool cétylstéarylique).

Problème technique et solution

3.5 Les parties sont d'accord sur le fait que la composition selon la revendication 1 de la requête principale diffère de la composition selon l'exemple 4 de D2 uniquement par la densité de charge cationique du polymère cationique, qui doit être supérieure ou égale à 5 meq/g. Dans ce contexte, la requérante a indiqué que la densité de charge du Polyquaternium-10 était d'environ 1,4 meq/g.

3.6 Le brevet en cause décrit des compositions conformes à la revendication 1, qui auraient des propriétés cosmétiques excellentes en terme de démêlage, lissage et souplesse des cheveux (cf. le fascicule du brevet, alinéas [0106] à [0108]).

Cependant, le brevet ne décrit aucun essai comparatif. La requérante a donc appuyé son argumentation en faveur de l'activité inventive sur les rapports d'essais rendus dans les documents C1 et C2, selon lequels le comparatif a été réalisé à partir de l'exemple 4 de D2.

La requérante a donc fait valoir que l'effet technique de la composition revendiquée, par rapport à la composition selon D2, était l'amélioration du lissage visuel et au toucher des cheveux qui aurait été démontrée par les essais de C1 et C2.

3.6.1 Le premier test (C1) a été conduit sur sept chevelures. Deux compositions comprenant l'une 0,1% en poids de Polyquaternium-10 ("JR400", densité de charge d'environ 1,4 meq/g), l'autre 0,1% en poids de Polyquaternium-6 ("Merquat 100", densité de charge d'environ 6,2 meq/g), et identiques par ailleurs, ont été appliquées respectivement sur chaque demi-tête. Puis un expert a évalué le lissage visuel et au toucher obtenu sur cheveux séchés, en attribuant une note de 0 (pas bon) à 5 (très bon).

Pour la composition selon l'art antérieur, des valeurs moyennes de 2,6 (lissage visuel) et de 2,9 (lissage au toucher) sont indiquées, tandis que des valeurs moyennes de 3,1 (lissage visuel) et de 3,3 (lissage au toucher) ont été obtenues avec la composition selon le brevet en cause. De plus, il est mentionné qu'avec la composition selon l'invention, l'expert à noté, pour le lissage visuel et pour le lissage au toucher, une amélioration pour 6 modèles sur 7.

3.6.2 Le deuxième test (C2) a été conduit sur huit chevelures. Deux compositions comprenant l'une 0,1% en poids de Polyquaternium-4 ("Celquat LOR", densité de charge d'environ 1,4 meq/g), l'autre 0,1% en poids de Polyquaternium-6 ("Merquat 100"), et identiques par ailleurs, ont été appliquées respectivement sur chaque demi-tête. Puis un expert a évalué le lissage visuel et au toucher de la même manière que pour le premier test.

Pour la composition comparative, des valeurs moyennes de 2,8 (lissage visuel) et de 3,0 (lissage au toucher) sont indiquées, tandis que des valeurs moyennes de 3,1 (lissage visuel) et de 3,4 (lissage au toucher) ont été obtenues avec la composition selon le brevet en cause. De plus, il est mentionné qu'avec la composition selon l'invention, l'expert à noté une amélioration pour 6 modèles sur 8 pour le lissage visuel, et pour 7 modèles sur 8 pour le lissage au toucher.

3.6.3 La requérante a, de plus, précisé que les essais selon C1 et C2 avaient été réalisés en aveugle et l'échelle des valeurs déterminées était graduée par pas de 0,5.

3.7 Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, un effet technique surprenant (effet bénéfique ou propriété avantageuse) dont l'existence a été démontrée à l'aide d'essais comparatifs peut être considéré comme un indice d'activité inventive (La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets, huitième édition 2016, I.D.10.9). Cependant, les avantages allégués ne peuvent pas être pris en considération pour déterminer le problème technique à la base de l'invention s'ils ne sont pas suffisamment étayés.

3.8 Ainsi donc, les intimées on fait valoir que la conception ainsi que la description de la procédure et de l'évaluation des essais comparatifs selon C1 et C2 étaient déficientes, et que, de ce fait, les preuves apportées ne permettaient pas d'établir l'existence d'une amélioration du lissage.

3.9 La chambre partage les réserves émises par les intimées, et ce notamment pour les raisons suivantes:

Dans le cas où il faut apprécier un effet sensoriel sur les cheveux, les tests peuvent présenter un caractère subjectif - comme dans le cas présent, vu que l'évaluation du lissage au toucher et visuel des cheveux est forcément realisé par le toucher et, apparemment, par comparaison de l'aspect visuel. Il est ainsi essentiel de réaliser la comparaison dans des conditions assurant un maximum d'objectivité (cf. T 0702/99 du 3 décembre 2003, exergue). Cette condition ne peut pas être remplie si un seul expert a évalué le lissage. Comme l'a noté la division d'opposition, une telle évaluation est subjective, c'est-à-dire, susceptible de varier en fonction de l'expert. Il n'est pas non plus connu si les notes intermédiaires sur l'échelle de notes utilisée ont une signification définie. De plus, les valeurs moyennes observées pour les échantillons selon le brevet et selon l'art antérieur sont proches (cf. les points 3.6.1 et 3.6.2 ci-dessus). Il aurait donc été nécessaire de définir les notes intermédiaires et de multiplier les opinions sur les chevelures en les faisant évaluer par plusieurs experts pour contre-balancer le caractère subjectif de l'évaluation.

Ainsi, le contenu des rapports d'essais ne permet pas d'établir de façon crédible l'existence d'une amélioration et, de ce fait, ne peut donc pas être pris en compte.

3.10 En l'absence d'une preuve établissant l'existence d'une amélioration en termes de lissage des cheveux, le problème technique ne peut qu'être reformulé sous la forme de mise à disposition d'une composition cosmétique alternative.

3.11 Il est crédible que ce problème technique a été résolu par la composition selon la revendication 1 de la requête principale.

Évidence de la solution

3.12 La question qui se pose ensuite est de savoir si cette solution découlait à l'évidence de l'état de la technique disponible à l'homme du métier.

3.13 Or, il est bien connu de l'état de la technique que les polymères cationiques, dont les polymères cationiques présentant une densité de charge supérieure à 5 meq/g tels que le Polyquaternium-6 (homopolymère de chlorure de diméthyldiallylammonium), sont des composants acceptables et utiles dans des compositions pour le conditionnement des cheveux et de la peau.

Le document D3 enseigne que le Polyquaternium-6 (nom commercial: "Merquat 100") est connu comme agent conditionnant pour produits capillaires et présente des propriétés favorables quant au lissage des cheveux (D3: alinéas [0001], [0003], [0185] et [0233] à [0235]).

Le document D7 enseigne que le Polyquaternium-6 ("Merquat-100") est utile pour le conditionnement et notamment le lissage des cheveux et présente des propriétés conditionnantes excellentes même à des concentrations très faibles.

3.14 Dans ces circonstances, et étant donné que le problème technique posé consiste à mettre à disposition une composition alternative, l'homme du métier modifierait la composition existante dans le cadre de son activité normale, sans faire preuve d'inventivité. L'homme du métier à la recherche d'une solution au problème technique tel que défini ci-dessus aurait été conduit à utiliser un quelconque composant qui est compatible avec la composition cosmétique, dont les polymères cationiques à densité de charge élevée, en particulier comme agent conditionnant. Il en ressort que la solution définie dans la revendication 1 de la requête principale ne peut être considérée comme impliquant une activité inventive.

3.15 En outre, il est à noter que le libellé de la revendication 1 n'exclut de toute façon pas la présence d'un polymère cationique à densité de charge inférieure à 5 meq/g. L'addition d'un agent conditionnant supplémentaire et connu, en l'occurrence un polymère cationique à densité de charge élevée tel que le Polyquaternium-6, à une composition conditionnante comme celle décrite dans le document D2, apparaît de toute manière être une solution évidente pour tenter d'améliorer encore les propriétés d'une composition conditionnante, en particulier les propriétés liées au lissage des cheveux.

De plus, et comme mentionné ci-dessus au point 3.13, il était connu que notamment le Polyquaternium-6, même à de très faibles concentrations, présentait une activité excellente. Par conséquent, il ne serait pas surprenant que le remplacement du Polyquaternium-10, dans la composition selon D2, par la même quantité de Polyquaternium-6, conduise à de meilleures propriétés de lissage.

La mise en évidence d'une amélioration quant aux bonnes propriétés de conditionnement des cheveux en apportant un effet supérieur de lissage n'aurait ainsi rien changé à l'évidence de la solution apportée.

3.16 Par conséquent, la chambre conclut que l'objet de la revendication 1 telle que délivrée n'implique pas d'activité inventive dans le sens de l'article 56 CBE.

4. Activité inventive - requêtes subsidiaires 1 à 5

4.1 Les requêtes subsidiaires 1 à 5 cherchent à introduire des restrictions quant au milieu cosmétique et/ou au choix du polymère cationique obligatoire.

4.2 Requête subsidiaire 1

4.2.1 La modification effectuée dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 1, préconisant la présence d'eau dans la composition, ne constitue pas une caractéristique distinctive additionnelle, car la composition selon l'exemple 4 de D2 comprend un milieu aqueux (eau déminéralisée), par ailleurs usuel dans ce genre de produit.

4.2.2 Par conséquent, la modification apportée par rapport à la revendication 1 de la requête principale ne contribue en rien à l'activité inventive.

4.2.3 De ce fait, la chambre conclut que l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 ne satisfait pas aux conditions de l'article 56 CBE, et ce pour les mêmes raisons que celles énoncées au sujet de la revendication 1 de la requête principale.

4.3 Requête subsidiaire 2

4.3.1 Selon la revendication 1 de la requête subsidiaire 2, le choix du polymère cationique obligatoire à été limité aux homopolymères et copolymères d'halogénure de dialkyldiallylammonium, aux polyéthylène-imines, et aux polycondensats à motifs récurrents diammonium ou polyammonium quaternaire.

4.3.2 Ce choix n'englobe plus les polymères cationiques polysaccharidiques tels que le Polyquaternium-10 qui est basé sur une structure de cellulose. Une caractéristique distinctive additionnelle par rapport à la composition selon D2 réside donc dans la structure chimique du polymère cationique obligatoire.

4.3.3 Toutefois, du fait que la requérante n'a pas fourni d'essais comparatifs valables, et que notamment le Polyquaternium-6, toujours couvert par la définition du polymère cationique obligatoire, était bien connu comme composant de produits capillaires, les arguments mentionnés aux points 3.9 à 3.15 ci-dessus restent pertinents dans le contexte de la requête subsidiaire 2.

4.3.4 Par conséquent, l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 ne satisfait pas aux conditions de l'article 56 CBE.

4.4 Requête subsidiaire 3

4.4.1 La revendication 1 selon la requête subsidiaire 3 combine les caractéristiques additionnelles qui ont été introduites, respectivement, dans les revendications 1 des requêtes subsidiaires 1 et 2.

4.4.2 En l'absence de preuve d'une quelconque interaction entre ces deux caractéristiques, elles sont à considérer séparément. Une telle interaction n'a, par ailleurs, pas été postulée par la requérante.

4.4.3 Il s'ensuit que, pour les mêmes raisons que celles qui sont détaillées dans le contexte des requêtes subsidiaires 1 et 2 (cf. les sections 4.2 et 4.3 ci-dessus), l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 ne satisfait pas aux conditions de l'article 56 CBE.

4.5 Requêtes subsidiaires 4 et 5

4.5.1 La revendication 1 selon la requête subsidiaire 4 correspond à la revendication 1 de la requête subsidiaire 2, et la revendication 1 selon la requête subsidiaire 5 correspond à la revendication 1 de la requête subsidiaire 3, à cette seule différence que les polyéthylène-imines ont été supprimées dans la liste de polymères cationiques.

4.5.2 Cette modification limite encore les options disponibles pour le choix du polymère cationique obligatoire, mais ne constitue pas une caractéristique distinctive additionnelle par rapport à la composition selon l'exemple 4 de D2, du fait que le Polyquaternium-10 n'est pas une polyéthylène-imine. Ladite modification n'a donc aucun effet sur l'appréciation de l'activité inventive.

4.5.3 Il s'ensuit que, pour les raisons déjà détaillées dans le contexte des requêtes subsidiaires 2 et 3, l'objet des revendications 1 des requêtes subsidiaires 4 et 5 n'implique pas d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

5. Admission dans la procédure - requêtes subsidiaires 6 et 7

5.1 Les requêtes subsidiaires 6 et 7 ont été fournies avec le mémoire exposant les motifs du recours; de ce fait, elles sont en principe à prendre en considération dans la procédure (article 12(1), (2) et (4) RPCR). Le règlement de procédure évoque cependant le pouvoir qu'a la chambre de ne pas admettre des requêtes qui auraient pu être produites dès la procédure de première instance (article 12(4) RPCR). Cette possibilité serait notamment envisagée dans le cas où les nouvelles requêtes soulèveraient de nouvelles questions sur le plan technique ou juridique.

5.2 Selon les requêtes subsidiaires 6 et 7, le polymère cationique présentant une densité de charge supérieure ou égale à 5 meq/g est choisi parmi

- des cyclopolymères d'alkyldiallylamine ou de dialkyldiallyl-ammonium particuliers qui sont des homopolymères ou copolymères comportant des motifs répondant aux formules (VI) ou (VI'),

- des polycondensats de diammonium quaternaire particuliers, comprenant des motifs récurrents répondant à la formule (VII) et

- des polycondensats de polyammonium quaternaires particuliers, constitués de motifs de formule (VIII),

choix qui présente un recouvrement important avec la liste de polymères cationiques définie dans la revendication 1 de chacune des requêtes subsidiaires 4 et 5.

5.3 Ainsi, les modifications effectuées dans les requêtes subsidiaires 6 et 7 concernant le choix du polymère cationique obligatoire ne pourraient pas changer fondamentalement l'objet du débat, vu que le polymère cationique obligatoire doit être choisi dans les mêmes familles de polymère que selon les requêtes subsidiaires 4 et 5. Le Polyquaternium-6, ou "Merquat 100", est par ailleurs toujours couvert par la définition du polymère cationique à densité de charge élevée (cf. page 7, lignes 35 à 37 du brevet en cause).

5.4 Par conséquent, il n'y a pas lieu de ne pas admettre ces requêtes au titre de l'article 12(4) RPCR.

6. Activité inventive - requêtes subsidiaires 6 et 7

6.1 En raison de la similarité de la définition du polymère cationique obligatoire avec la définition donnée dans les requêtes subsidiaires 4 et 5 (voir les points 5.25.2 et 5.3 ci-dessus), les modifications prévues dans les requêtes subsidiaires 6 et 7 ne changent en rien l'appréciation de l'activité inventive détaillée ci-dessus dans le contexte des requêtes subsidiaires 4 et 5.

Pour cette raison, la chambre conclut que ni l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 6 ni celui de la revendication 1 de la requête subsidiaire 7 n'implique une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.

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