T 0264/13 (Point d'accès sans fil/SFR) of 2.2.2017

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2017:T026413.20170202
Date de la décision : 02 Fevrier 2017
Numéro de l'affaire : T 0264/13
Numéro de la demande : 08290936.7
Classe de la CIB : H04B 7/155
H04B 5/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Point d'accès à un réseau et dispositif de communication sans fil équipant ce point d'accès
Nom du demandeur : SOCIETE FRANCAISE DU RADIO TELEPHONE (SFR)
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.5.03
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 56
Mot-clé : Activité inventive - oui (après modifications)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Ce recours est dirigé contre la décision de la division d'examen rejetant la demande de brevet européenne numéro 08290936.7, ayant le numéro de publication EP 2 051 404 A.

II. La décision de rejet a été motivée par le manque de nouveauté de l'objet des revendications 1 et 9 de la seule requête eu égard à la divulgation du document suivant:

D3: EP 1 071 160 A.

III. Dans l'acte de recours le requérant a demandé que "cette décision de rejet soit révoquée".

IV. Avec le mémoire exposant les motifs du recours, le requérant a soumis une requête principale modifiée ainsi qu'une requête subsidiaire.

V. La chambre a invité le requérant à une procédure orale. Dans une notification jointe à l'invitation, la chambre a indiqué entre autres que l'objet de la revendication 1 de la requête principale était nouveau mais ne semblait pas impliquer d'activité inventive en partant du document D3. Cette opinion s'appliquait aussi à la revendication 9 de la requête principale ainsi qu'aux revendications 1 et 9 de la requête subsidiaire.

VI. Avec une réponse datée du 24 janvier 2017, le requérant a soumis des revendications modifiées d'une nouvelle requête.

VII. La procédure orale a eu lieu le 2 février 2017.

Le requérant a demandé l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet sur la base du jeu de revendications soumis avec la lettre du 24 janvier 2017.

A la fin de procédure orale, le président a prononcé la décision.

VIII. La revendication 1 se lit comme suit :

"Dispositif de communication sans fil comportant un boîtier renfermant une carte électronique (4) caractérisé en ce que le boîtier renferme une antenne (6) associée à la carte électronique pour transmettre un rayonnement électromagnétique vers un ou des terminaux de communication, et en ce que le boîtier est équipé de moyens de fixation (12) à une vitre (3) sur une face de fixation du boîtier configurée pour permettre une transmission d'un rayonnement électromagnétique à travers la face de fixation (11) et à travers la vitre (3) vers un ou des terminaux de communication, et en ce que sur une face opposée à la face de fixation (11), le boîtier comporte un écran métallique (13) assurant une réflexion du rayonnement électromagnétique vers la vitre."

Motifs de la décision

1. Modifications

1.1 Par rapport à la version rejetée par la division d'examen, la revendication 1 a été modifiée (i) en ce que le texte "comportant un boîtier renfermant une carte électronique (4) ainsi qu'une antenne (6)" a été remplacé par "comportant un boîtier, ce boîtier renfermant une carte électronique (4) et une antenne (6)", et (ii) en ce que le texte "et en ce que sur une face opposée à la face de fixation (11), le boîtier comporte un écran métallique (13) assurant une réflexion du rayonnement électromagnétique vers la vitre" a été ajouté à la fin de la revendication.

1.2 La modification (i) clarifie que la carte et l'antenne sont renfermées dans le boîtier, ce qui est divulgué dans la figure 1 en combinaison avec la description, colonne 2, lignes 53-57 de la demande telle que publiée.

1.3 La modification (ii) se base sur la revendication 4 de la demande telle que déposée.

1.4 Les modifications effectuées dans la procédure de recours sont donc conformes aux articles 84 et 123(2) CBE.

2. Revendication 1 - activité inventive

2.1 L'état de la technique le plus proche est constitué par D3.

D3 divulgue un répéteur ayant au moins deux antennes montées sur des faces extérieures opposées d'un boîtier, qui peut être métallique (voir le paragraphe [0026]). Le répéteur peut être attaché à une fenêtre sur la face intérieure d'un bâtiment, afin d'étendre un réseau de communication cellulaire vers une zone du bâtiment, permettant à des terminaux portables dans le bâtiment de communiquer avec une station de base située à l'extérieur du bâtiment (voir la paragraphe [0033] et la figure 14).

2.2 Au regard de la revendication 1, D3 divulgue un dispositif de communication sans fil comportant un boîtier renfermant une carte électronique (voir le paragraphe [0026]) pour transmettre un rayonnement électromagnétique vers un ou des terminaux de communication. Le boîtier est équipé de moyens de fixation à une fenêtre permettant une transmission d'un rayonnement électromagnétique à travers la fenêtre vers un terminal de communication (ici, la station de base).

2.3 L'objet de la revendication 1 diffère de la divulgation de D3 par les caractéristiques suivantes:

(i) L'antenne qui transmet vers l'extérieur du bâtiment est renfermée dans le boîtier.

(ii) Le boîtier est équipé de moyens de fixation à une vitre sur une face de fixation du boîtier.

(iii) Le rayonnement électromagnétique est transmis à travers la face de fixation et à travers la vitre.

(iv) Sur une face opposée à la face de fixation, le boîtier comporte un écran métallique assurant une réflexion du rayonnement électromagnétique vers la vitre.

2.4 La chambre considère que le problème à résoudre, en partant de D3, est de fixer le boîtier d'une manière efficace à la fenêtre en assurant en même temps la communication vers la station de base en dehors du bâtiment.

2.5 Pour résoudre ce problème, selon la chambre, il serait évident de prévoir les caractéristiques (i) à (iii). A cet égard, fixer le dispositif de D3 à la vitre est évident, car la vitre est la partie de la fenêtre qui laisse passer le plus efficacement des rayonnements électromagnétiques. Ensuite, pour éviter que l'antenne elle-même touche directement la vitre, l'homme du métier prévoirait des moyens protectifs pour l'antenne, par exemple une couche en plastique couvrant l'antenne, qui pourrait plus facilement être fixée à la vitre. On formerait ainsi un boîtier composite qui renferme l'antenne et la carte électronique.

2.6 Néanmoins, la chambre estime que l'homme du métier ne prévoirait pas d'écran métallique sur la face opposée à la face de fixation apte à réfléchir le rayonnement électromagnétique vers la vitre. A cet égard, dans D3, le dispositif fixé à la fenêtre, comme la chambre l'a déjà fait remarquer, peut comprendre un boîtier métallique, et l'antenne qui transmet le rayonnement à travers la fenêtre est montée directement sur la face de ce boîtier métallique. Cette face, puisqu'elle est métallique, réfléchit donc elle-même le rayonnement électromagnétique. Par conséquent, le rayonnement électromagnétique ne peut pas être réfléchi par la face opposée du boîtier, même si elle est aussi métallique. Pour arriver à l'objet de la revendication 1, il faudrait remplacer la face métallique du boîtier sur laquelle est montée l'antenne par un matériel qui laisserait passer les rayonnements électromagnétiques, tout en gardant la face métallique opposée. Or, la chambre considère que l'homme du métier ne serait aucunement incité à prendre une telle mesure car elle rendrait non seulement la structure du dispositif de D3 plus complexe, mais réduirait aussi l'isolation entre les deux antennes de D3, ce qui irait à l'encontre de D3, qui enseigne que le couplage d'ondes électromagnétiques entre les deux antennes montées sur les faces extérieures opposées du boîtier devrait être réduit (voir le paragraphe [0029]).

La chambre conclut qu'en partant de D3, l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive (article 52(1) et 56 CBE).

2.7 Les documents D4 et D5 mentionnés dans la décision attaquée ne sont pas plus pertinents que D3. A cet égard, chaque document divulgue un répéteur avec deux antennes montées à l'extérieur d'un dispositif comprenant des moyens d'isolation pour isoler les antennes. Donc, le raisonnement précédent s'applique ici également.

3. Revendications 2 à 8

Les revendications 2 à 7 sont dépendantes de la revendication 1. La revendication 8 est indépendante, mains inclut un dispositif selon une des revendications précédentes. Ces revendications satisfont donc aussi aux exigences d'activité inventive posées par l'article 52(1) CBE.

4. Description

La chambre note que le paragraphe [0021] devrait être supprimé pour rendre la description conforme aux revendications 1 à 8.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

- La décision attaquée est annulée.

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