T 0550/13 (Formulation phytosanitaire/Rhodia Opérations) of 15.3.2016

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2016:T055013.20160315
Date de la décision : 15 Mars 2016
Numéro de l'affaire : T 0550/13
Numéro de la demande : 07821178.6
Classe de la CIB : A01N 25/02
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : COMPOSITION SOLVANTE COMPRENANT AU MOINS DEUX SOLVANTS, ET FORMULATION PHYTOSANITAIRE COMPRENANT LADITE COMPOSITION SOLVANTE AINSI QU'UN COMPOSE ACTIF
Nom du demandeur : Rhodia Opérations
Nom de l'opposant : BASF SE
Chambre : 3.3.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 56
European Patent Convention R 80
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Mot-clé : Documents (12) et (15) à (17): admis dans la procédure (oui)
Renvoi de l'affaire (non)
Requêtes subsidiaires 2 et 4: recevables (non)
Requête principale et requête subsidiaire 1: activité inventive (non)
Requête subsidiaire 3: activité inventive (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante) a formé un recours contre la décision intermédiaire de la division d'opposition, signifiée par voie postale le 21 décembre 2012, relative au texte dans lequel le brevet n° 2 076 119 modifié a été maintenu.

II. La présente décision se réfère aux documents suivants:

(1) WO 2007/030887

(8) DD 298 473

(9) DE-A-41 40 928

(12) D.A. Knowles, Chemistry and Technology of Agrochemical Formulations, Kluwer Academic Publishers, 1998, 45-46 et 71-73

(15) Tests soumis par la requérante en tant que "Anlage A" avec la lettre datée du 8 mai 2012

(16) H. Beyer et W. Walter, Lehrbuch der Organischen Chemie, S. Hirzel Verlag Stuttgart, 22**(ème) ed., 1991, 150-151

(17) E.W. Flick, Industrial Solvents Handbook, Noyes Data Corporation, Westwood NJ, USA, 5**(ème) ed., 1998, 233

III. Une opposition a été formée contre le brevet en vue d'obtenir la révocation du brevet dans sa totalité. L'opposante a invoqué les motifs de manque de nouveauté et d'activité inventive (article 100(a) combiné avec les articles 54 et 56 CBE) et d'insuffisance de l'exposé de l'invention (article 100(b) combiné avec l'article 83 CBE).

IV. La décision attaquée est basée sur la requête principale et la requête subsidiaire 1 déposées avec la lettre datée du 15 mai 2012. La division d'opposition a considéré que le document (1) était destructeur de nouveauté pour la revendication 1 de la requête principale et que la requête subsidiaire 1 satisfaisait aux exigences de la règle 80 CBE et des articles 123(2) et (3), 83, 84 et 54 CBE. En outre, les documents (8) et (9) ont été admis dans la procédure. Finalement, la division d'opposition a conclu que l'objet de la requête subsidiaire 1 impliquait une activité inventive par rapport au document (8), pris isolément ou en combinaison avec le document (9), et alternativement par rapport au document (9), pris isolément ou en combinaison avec le document (8).

V. Avec la réponse au mémoire exposant les motifs du recours datée du 20 août 2013, l'intimée a soumis une requête principale (correspondant à la requête subsidiaire 1 de la décision attaquée) et trois requêtes subsidiaires.

VI. Une procédure orale s'est tenue devant la chambre le 15 mars 2016, au cours de laquelle l'intimée a soumis les requêtes subsidiaires 2 et 4 et a renuméroté les anciennes requêtes subsidiaires 2 et 3 en requêtes subsidiaires 3 et 5, respectivement.

VII. Les revendications indépendantes s'énoncent comme suit:

(a) requête principale:

1. Formulation phytosanitaire concentrée comprenant:

a) un produit phytosanitaire actif,

b) un système solvant comprenant les trois solvants

suivants:

b1) un acétate d'alkyle dont le groupe alkyle comprend au moins 3 atomes de carbone,

b2) un sulfoxyde, et

b3) une cétone,

c) éventuellement au moins agent émulsifiant, de préférence un tensioactif, et

d) éventuellement de l'eau.

19. Utilisation de la formulation selon l'une des revendications précédentes pour préparer une composition diluée dans l'eau du produit phytosanitaire actif, par mélange d'au moins une part en poids de formulation concentrée avec au moins 10 parts d'eau, de préférence moins de 1000 parts.

20. Composition solvante comprenant un mélange de solvants, caractérisée en ce qu'elle comprend:

- de 20 à 70 %, de préférence de 30 à 50 %, en poids d'un solvant b1) acétate d'alkyle dont le groupe alkyle comprend au moins 3 atomes de carbone,

- de 20 à 70 %, de préférence de 25 à 45 %, en poids d'un solvant b2) sulfoxyde, et

- de 10 à 60 %, de préférence de 15 à 35 %, en poids d'un solvant b3) cétone.

(b) requête subsidiaire 1:

La revendication 1 se distingue de la revendication 1 de la requête principale en ce que le composé b1) est restreint à un acétate d'alkyle dont le groupe alkyle est un alkyle C6-C12 et en ce que le composé b3) est l'acétophénone.

Les revendications 18 et 19 correspondent aux revendications 19 et 20 de la requête principale.

(c) requête subsidiaire 2:

La revendication 1 se distingue de la revendication 1 de la requête principale en ce que les caractéristiques suivantes ont été insérées entre les composés b3) et c):

"avec ledit système solvant comprenant:

- de 20 à 70 % en poids de solvant b1),

- de 20 à 70 % en poids de solvant b2), et

- de 10 à 60 % en poids de solvant b3),

ces quantités étant exprimées par rapport à la somme des solvants b1), b2) et b3, égale à 100%."

Les revendications 18 et 19 correspondent aux revendications 19 et 20 de la requête principale.

(d) requête subsidiaire 3:

1. Formulation phytosanitaire concentrée comprenant:

a) un produit phytosanitaire actif,

b) un système solvant comprenant les trois solvants

suivants:

b1) de 20 à 70% en poids d'un acétate d'alkyle dont le groupe alkyle est un alkyle en C6-C12,

b2) de 20 à 70% en poids d' un sulfoxyde, et

b3) de 10 à 60% en poids d'acétophénone,

ces quantités étant exprimées par rapport à la somme des solvants b1), b2) et b3, égale à 100%,

c) éventuellement au moins agent émulsifiant, de préférence un tensioactif, et

d) éventuellement de l'eau.

Les revendications 17 et 18 correspondent aux revendications 19 et 20 de la requête principale.

(e) requête subsidiaire 4:

1. Formulation phytosanitaire concentrée comprenant:

a) un produit phytosanitaire actif,

b) un système solvant comprenant les trois solvants

suivants:

- de 30 à 50%, en poids de cyclohexyle ou d'éthylhexyle,

- de 25 à 45%, en poids de diméthylsulfoxyde, et

- de 15 à 35%, en poids d'acétophénone,

c) éventuellement au moins agent émulsifiant, de préférence un tensioactif, et

d) éventuellement de l'eau.

La revendication 13 correspond à la revendication 19 de la requête principale.

14. Composition solvante comprenant un mélange de solvants, caractérisée en ce qu'elle comprend:

b1) de 30 à 50%, en poids de cyclohexyle ou d'éthylhexyle,

b2) de 25 à 45%, en poids de DiMéthylSulfOxyde (DMSO), et

b3) de 15 à 35%, en poids d'acétophénone.

VIII. Les arguments de la requérante au cours de la phase écrite de la procédure et lors de la procédure orale, pour autant qu'ils soient pertinents pour cette décision, peuvent être résumés comme suit:

Les documents (12) et (15) ont déjà été soumis au cours de la procédure d'opposition. Ils avaient été produits en réaction aux nouveaux jeux de revendications soumis par l'intimée. Le document (15) n'a pas trait à des tests comparatifs. Ces tests, qui démontrent plutôt que le problème technique n'est pas résolu sur toute l'étendue de l'objet revendiqué, sont devenus nécessaires au vu de ce que l'objet revendiqué envisage maintenant la présence de trois solvants. Les documents (16) et (17) ont été soumis avec le mémoire du recours en tant que réaction à la décision attaquée, dans laquelle la division d'opposition avait conclu que l'homme du métier ne remplacerait pas le DMF par un autre solvant tel que la DMSO. Par conséquent, ces documents ont été soumis aussi tôt que possible.

La soumission des requêtes subsidiaires 2 et 4 ne constitue pas une réaction nécessaire et adéquate à l'admission du document (15) en raison du fait que la requête subsidiaire 3, ayant trait à une formulation phytosanitaire, dont les solvants sont caractérisés par des plages de concentration, était déjà dans la procédure. Par rapport à la requête subsidiaire 3, dans laquelle le solvant b3) de la revendication 1 est restreint à l'acétophénone, le même solvant b3) dans la requête subsidiaire 2 comprend une cétone, ce qui constitue une généralisation inacceptable. La revendication 1 de la requête subsidiaire 4 comprend des caractéristiques prises de la description ce qui n'est plus permis à un stade aussi tardif de la procédure. Par conséquent, les requêtes subsidiaires 2 et 4 ne devraient pas être jugées recevables.

Les modifications introduites à la requête subsidiaire 3 transforment la revendication 1 en une revendication dépendante, parce qu'elle comprend maintenant toutes les caractéristiques de la revendication indépendante 18. Vu que l'introduction de nouvelles revendications dépendantes ne peut pas surmonter des motifs d'opposition, les exigences de la Règle 80 CBE ne sont pas remplies. Au lieu de restreindre l'objet de la revendication 1 au-delà du contenu de la revendication 18, l'intimée aurait dû la supprimer.

La formulation 5 du tableau 1 du document (8) est un point de départ prometteur pour l'évaluation de l'activité inventive. Elle comprend trois solvants, à savoir le DMF, l'acétate hexyl-octyl et l'acétophénone. Le fait que les sommes d'ingrédients des formulations 5 à 8 du document (8) sont différentes de 100% ne rend pas lesdites formulations non reproductibles, car l'homme du métier calculerait dans ce cas les concentrations en parties en poids. Les formulations utilisées dans les tests du document (15) sont réalistes et représentatifs pour l'objet revendiqué. Ces tests démontrent bien que l'effet recherché n'est pas obtenu par l'objet revendiqué dans son intégralité. Par conséquent, le problème à résoudre consiste dans la mise au point d'une formulation alternative. Le remplacement du DMF par le DMSO ne produit aucun effet technique et est évident à la lumière des connaissances générales de l'homme du métier qui savait, comme démontré au document (17) que le DMF était équivalent à un mélange comprenant 80% DMSO et 20% 2-méthylbutanol. En outre, le replacement du DMF par le DMSO était recommandé par une comparaison des propriétés des formulations 1 et 5 du document (9), qui démontrait que la formulation 5 comprenant du DMSO était plus efficace en terme d'inhibition de cristallisation que la formulation 1 comprenant du DMF.

Il en est de même en prenant le document (9) en tant qu'état de la technique le plus proche. La formulation 5 comprend le DMSO et l'acétate d'octyl en tant que solvants, et l'ajout de l'acétophénone en tant que troisième solvant est proposé à la page 2, lignes 17-20 du même document. La présence obligatoire d'une résine est sans importance, vu que les présentes revendications n'excluent pas l'ajout de composés supplémentaires.

IX. Les arguments de l'intimée au cours de la phase écrite de la procédure et lors de la procédure orale, pour autant qu'ils soient pertinents pour cette décision, peuvent être résumés comme suit:

Les documents (12) et (15), joints au courrier en date du 8 mai 2012 au cours de la procédure devant la première instance, n'ont pas été pris en compte. La division d'opposition n'a pas davantage abordé la question de leur recevabilité. La requérante n'avait pas jugé utile de s'appuyer sur ces documents lors de la procédure orale du 15 novembre 2012, alors même qu'elle avait été invitée par la division d'opposition à préciser, lors de l'examen de chaque motif d'opposition, l'ensemble des documents considérés comme pertinents. Par conséquent, ces documents, présentés pour la première fois à la procédure de recours, sont soumis à un stade très tardif de la procédure. Les documents (16) et (17) ont été soumis à un stade de la procédure encore plus tardif. Par conséquent, aucun desdits documents ne devrait être admis dans la procédure. Pour le cas où le document (15) serait admis, l'intimée sollicite ou bien le renvoi de l'affaire à l'instance du premier degré pour suite à donner ou bien le report de la procédure orale.

Les requêtes subsidiaires 2 et 4 ont été soumises en réaction à l'admission du document (15) et aux objections concernant la Règle 80 CBE, qui ont été soulevées par la requérante pour la première fois au cours de la procédure orale. Vu que les modifications effectuées sont simples et prévisibles, lesdites requêtes subsidiaires 2 et 4 devraient être admises.

La revendication 1 de la requête subsidiaire 3 n'est pas dépendante de la revendication 18, vu qu'elles concernent des compositions différentes: la revendication 1 est dirigée vers une composition phytosanitaire comprenant un agent actif, tandis que la revendication 18 a trait à une composition solvante.

Le document (8) n'est pas pertinent pour l'activité inventive. Les exemples 5 à 8 ne sont pas reproductibles eu égard au fait que la somme des ingrédients n'est pas égale à 100%. Ce défaut concerne notamment l'exemple 5, qui est le seul exemple divulguant un système ternaire et dont la somme des composés est égale à 112,5% en poids. Par conséquent, le document (8) ne divulgue que des formulations comprenant deux solvants. Il en est de même du document (9). Au regard de la performance supérieure démontrée par les exemples du brevet attaqué, le problème à résoudre consiste dans la mise au point d'une composition phytosanitaire ayant une meilleure performance en ce qui concerne la recristallisation de l'agent actif. Ce problème est résolu par le système ternaire tel que revendiqué. Partant de l'enseignement du document (8) ou de celui du document (9), il n'existe aucune incitation pour l'homme du métier à ajouter un troisième solvant pour ainsi arriver à l'objet revendiqué. La combinaison de l'enseignement du document (8) avec celui du document (9), qui divulgue des systèmes solvants comprenant deux solvants et une résine, n'aurait pas non plus conduit à la présente invention: l'homme du métier aurait simplement ajouté une résine au système binaire du document (8) au lieu de l'échanger par une formulation comprenant trois solvants. Le document (15) concerne des compositions ternaires, dans lesquelles les concentrations du troisième solvant sont extrêmement faibles. Ces essais ne représentent pas le coeur de l'invention et, par conséquent, ne sont pas aptes à démontrer que le problème technique n'est pas résolu sur toute l'étendue de l'objet revendiqué.

En ce qui concerne les requêtes subsidiaires, les points supplémentaires suivants devraient être pris en considération: l'homme du métier serait dissuadé d'utiliser l'acétophénone dans les formulations phytosanitaires, soit à cause de sa toxicité comme divulgué dans le document (8), soit parce qu'elle augmente en tant qu'effet indésirable la photosynthèse. En outre, l'homme du métier n'est aucunement incité à remplacer le diméthylformamide par la DMSO.

X. La requérante a demandé que la décision contestée soit annulée et que le brevet No. 2 076 119 soit révoqué.

XI. L'intimée (titulaire du brevet) a demandé que le recours soit rejeté (requête principale) ou, subsidiairement, que la décision contestée soit annulée et que le brevet soit maintenu sous forme d'une des requêtes subsidiaires suivantes:

- requête subsidiaire 1 déposée avec lettre du 20 août 2013,

- requête subsidiaire 2, déposée lors de la procédure orale le 15 mars 2016,

- requête subsidiaire 3, déposée avec lettre du 20 août 2013 en tant que requête subsidiaire 2,

- requête subsidiaire 4 déposée lors de la procédure orale le 15 mars 2016, et

- requête subsidiaire 5, déposée avec lettre du 20 août 2013 en tant que requête subsidiaire 3.

XII. La chambre a rendu sa décision à la fin de la procédure orale.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Admission des documents (12) et (15) à (17) dans la procédure

2.1 Document (15)

Le document (15) a été soumis avec la lettre datée du 8 mai 2012 (voir le point II ci-dessus). Dans ladite lettre, la requérante a expliqué que ce document démontrait que l'avantage technique allégué n'était pas obtenu sur toute l'étendue de l'objet revendiqué (voir le point 7). Cette objection était dirigée contre la revendication 2 de la requête principale déposée le 9 août 2011, qui correspond à la revendication 1 de la présente requête principale. Le fait que la requérante n'a pas renouvelé cette objection au cours de la procédure orale devant l'instance du premier degré et que la division d'opposition n'a pas décidé sur sa recevabilité ne signifie pas que le document (15) aurait été retiré. Vu que le document (15) aussi bien que l'argumentation s'y rapportant avaient déjà été soumis six mois avant la procédure orale devant la division d'opposition et que l'objection a été maintenue lors du recours (cf. mémoire exposant les motifs du recours, p. 5), et tenant compte du fait que le document (15) était très pertinent pour l'évaluation de l'activité inventive, la chambre ne voit pas de raison de considérer le document (15) comme irrecevable (article 12(4) du Règlement de Procédure des Chambres de Recours, RPCR).

2.2 Documents (12), (16) et (17)

Le document (12), soumis avec la lettre datée du 8 mai 2012, et les documents (16) et (17), soumis avec le mémoire du recours, ont été produits pour démontrer les connaissances générales de l'homme du métier. La chambre a décidé de les admettre dans la procédure. Ces documents n'étant plus pertinents pour le raisonnement, il n'y a pas lieu de se prononcer plus avant sur ce point.

3. Renvoi de l'affaire à l'instance du premier degré ou report de la procédure orale

Vu les points 2.1 et 2.2 ci-dessus des motifs, la chambre ne voit pas de raisons qui justifieraient un renvoi de l'affaire à l'instance du premier degré ou un report de la procédure orale. Par conséquent, cette requête est rejetée.

4. La requérante n'ayant plus contesté ni la nouveauté ni la suffisance de l'exposé et la chambre n'ayant aucune raison de les mettre en doute, il n'y a pas lieu à statuer sur ces points.

5. Requête principale - activité inventive

5.1 État de la technique le plus proche

L'invention définie par l'objet revendiqué dans la revendication 1 concerne la mise au point d'une formulation phytosanitaire concentrée stable, dans laquelle l'apparition de cristaux en particulier à basse température et/ou lors de la dilution et/ou lors du stockage à température élevée de la composition diluée est évitée (voir les paragraphes [0001] et [0007] du brevet attaqué).

La requérante a proposé deux documents, à savoir les documents (8) et (9), en tant que point de départ prometteur pour l'évaluation de l'activité inventive. Tous les deux documents ont un objectif très similaire, à savoir la prévention ou réduction de la recristallisation de concentrés en émulsion lors de leur dilution (voir le dernier paragraphe à la page 1 du document (8) et la page 2, lignes 39-41 du document (9)).

En ce qui concerne le document (8), la requérante a fait référence à la formulation 5, qui a trait à un système ternaire comprenant le DMF, l'acétate d'hexyl/d'octyl et l'acétophénone en tant que solvants. Pourtant, la divulgation de la formulation est défectueuse en ce que la somme des ingrédients est égale à 112,5% en poids. La requérante a fait valoir que l'homme du métier serait néanmoins capable de reproduire cet exemple, car il interpréterait les pourcentages qui y sont indiqués en tant que parties en poids (voir le point VIII ci-dessus). La chambre ne partage pas l'opinion de la requérante. Il est clairement indiqué dans l'en-tête du tableau 1 que les proportions des ingrédients sont calculées en tant que pourcents en poids ("Gew.-%"), ce qui empêche des valeurs au-dessus de 100 %. Par conséquent, la formulation 5, étant entachée d'erreurs, ne peut pas être prise en considération. Il en est de même de la formulation 8, dont la somme des ingrédients est égal à 155% en poids. La description générale du document (8) ne mentionne pas des systèmes de solvants ternaires, mais divulgue des concentrés en émulsion binaire comprenant la Phenmédipham en tant qu'agent actif, le DMF en tant que solvant hydrosoluble et un acétate d'alkyle en tant qu'inhibiteur de la recristallisation (voir le premier paragraphe de la page 2). Des sulfoxydes tels que le DMSO et des cétones telles que l'acétophénone n'y sont nulle part mentionnés.

Le document (9) se réfère aussi aux formulations phytosanitaires comprenant deux solvants. L'exemple 5 (Formulierung 5) à la page 3 divulgue une formulation comprenant entre autres la Phenmédipham en tant qu'agent actif, le DMSO en tant que solvant hydrosoluble polaire, l'acétate d'octyle en tant que solvant oléosoluble et une résine en tant qu'inhibiteur de la recristallisation.

Par conséquent, le document (9) constitue l'état de la technique le plus proche.

5.2 Le problème à résoudre

Selon l'intimée le problème à résoudre est la mise au point d'une formulation phytosanitaire liquide améliorée, dans laquelle la formation de cristaux est réduite.

5.3 Succès de la solution proposée

Pour démontrer que le problème défini ci-dessus a été résolu par l'objet revendiqué, l'intimée a fait référence au paragraphe [0063] du brevet contesté, dont le tableau indique que dans les compositions comprenant trois solvants dans des quantités importantes (voir les exemples 13 à 16), aucune formation de cristaux ne pouvait être observée. Par contre, une formation de cristaux après 7 jours à 0 °C était bien visible dans les exemples 10 à 12, qui concerne des compositions ne comprenant que deux solvants.

La chambre ne conteste pas ces résultats. Pourtant, il se pose la question s'ils sont représentatifs pour toute l'étendue de l'objet revendiqué. Dans ce contexte, il est fait référence au document (15), qui concerne des tests, dans lesquels les formulations des exemples 10 à 12 du brevet contesté (exemples comparatifs ne contenant que deux solvants, qui sont représentatifs des compositions du document (9)), ont été comparés avec les mêmes formulations, auxquelles un troisième solvant dans une concentration de 0,1 % a été ajouté (le DMSO dans l'exemple 10, l'acétate de cyclohexyle dans l'exemple 11 et l'acétophénone dans l'exemple 12). Il s'est avéré qu'il n'existe aucune différence entre ces formulations en ce qui concerne leur stabilité. Par conséquent, le problème sus-mentionné n'a pas été résolu sur toute l'étendue de l'objet revendiqué.

5.4 Reformulation du problème technique

Le problème à résoudre consiste donc dans la mise au point d'une formulation phytosanitaire alternative à celles du document (9). Au vu des exemples figurant dans le brevet contesté, la chambre est convaincue que ledit problème a été résolu.

5.5 Évidence de la solution

L'objet de la revendication 1 se distingue des formulations phytosanitaires divulguées dans le document (9) en ce qu'une cétone telle que l'acétophénone est ajoutée. Pourtant, l'utilisation de l'acétophénone en tant que solvant dans des compositions phytosanitaires comprenant la Phenmédipham est suggérée à la page 2, lignes 17 à 19 du même document (9). Par conséquent, l'ajout de ladite acétophénone en tant que solvant supplémentaire pour arriver à une composition phytosanitaire alternative est dépourvu d'activité inventive.

6. Requête subsidiaire 1 - activité inventive

Comme indiqué au point VII ci-dessus, la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 se distingue de la revendication 1 de la requête principale en ce que le composé b1) est restreint à un acétate d'alkyle dont le groupe alkyle est un alkyle C6-C12 et en ce que le composé b3) est l'acétophénone. Il s'en suit que le raisonnement du point 5 ci-dessus des motifs s'applique mutatis mutandis à la revendication 1 de la requête subsidiaire 1. Par conséquent, les conditions de l'article 56 CBE ne sont pas remplies.

7. Admission des requêtes subsidiaires 2 et 4

L'article 13(1) RPCR énonce que l'admission et l'examen de toute modification présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse sont laissés à l'appréciation de la chambre. La chambre exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de la complexité du nouvel objet, de l'état de la procédure et du principe de l'économie de la procédure.

L'intimée a argumenté que le fait d'avoir soumis les dites requêtes subsidiaires 2 et 4 lors de la procédure orale constituait une réaction adéquate à la décision de la chambre d'admettre le document (15) dans la procédure. La chambre ne partage pas ce raisonnement. Tout d'abord, il y a lieu de constater que le document (15) a déjà été soumis au cours de la procédure devant l'instance du premier degré, à savoir le 8 mai 2012. Par conséquent, ces requêtes auraient pu être soumises beaucoup plus tôt que le 15 mars 2016. Le fait que la division d'opposition n'a pas décidé sur l'admission du document (15) n'y change rien. A partir du moment où le document (15)

a été soumis, l'intimée aurait dû envisager la possibilité qu'il serait pris en considération pour l'évaluation de l'activité inventive et prendre des précautions en temps utile. Et c'est ce que l'intimée a effectivement fait en soumettant la requête subsidiaire 3 avec la lettre datée du 20 août 2013, qui vise les compositions phytosanitaires dans lesquelles, comme dans les requêtes subsidiaires 2 et 4, de faibles concentrations en solvants sont exclues, ce qui rend le document (15) insignifiant. La soumission de nouvelles requêtes supplémentaires en tant que réaction au document (15) n'est pas justifiée à ce stade très tardif de la procédure. Par conséquent, la chambre a décidé de ne pas admettre les requêtes subsidiaires 2 et 4 dans la procédure.

8. Requête subsidiaire 3

8.1 Règle 80 CBE

Comme indiqué au point VIII ci-dessus, la requérante soutenait que la revendication 1 était de facto une revendication dépendante en ce qu'elle contenait toutes les caractéristiques de la revendication 18, même si elle ne s'y référait pas.

S'il est vrai que la revendication 1 comprend toutes les caractéristiques de la revendication 18 concernant les trois solvants et que la revendication 18 n'exclut pas la présence d'un produit phytosanitaire actif, la chambre tient à souligner que la revendication 1 porte sur une formulation phytosanitaire concentrée, tandis que la revendication 18 a trait à une composition solvante. Même s'il existe un chevauchement considérable entre les expressions «formulation phytosanitaire actif» et «composition solvante», elles ne sont pas complètement identiques. En introduisant des plages de concentration pour les trois solvants de la revendication 1, l'intimée a essayé de surmonter des objections concernant l'absence d'une activité inventive. Par conséquent, les exigences de la Règle 80 CBE sont remplies.

8.2 Article 123(2) et (3) CBE

L'objet de la revendication 1 est basé sur les revendications 1 à 3, 5 et 7 initiales ainsi que sur la page 14, ligne 31 de la demande telle que déposée initialement qui indique que l'acétophénone est la cétone préférée. Les conditions de l'article 123(2) CBE sont donc remplies. Il en est de même de l'article 123(3) CBE, étant donné que les modifications introduites restreignent l'objet revendiqué par rapport aux revendications telles que délivrées.

8.3 Articles 54 et 83 CBE

En ce qui concerne la nouveauté et la suffisance de l'exposé, il est fait référence au point 4 ci-dessus.

8.4 Article 56 CBE

En ce qui concerne l'état de la technique le plus proche et le problème à résoudre par rapport à celui-ci, il est fait référence aux points 5.1 et 5.2 ci-dessus, dont le raisonnement s'applique mutatis mutandis à la revendication 1 de la requête subsidiaire 3.

Quant au succès de la solution proposée, il y a lieu de citer de nouveau le tableau au paragraphe [0063] du brevet contesté, qui démontre la supériorité des compositions comprenant trois solvants par rapport aux systèmes binaires, en ce qui concerne la formation des cristaux (voir le premier paragraphe du point 5.3 ci-dessus). Vu que chacun des trois solvants est maintenant présent à une concentration bien au-dessus de 0,1 %, le document (15) n'est plus pertinent (voir le deuxième paragraphe du 5.3 ci-dessus). Par conséquent, la chambre est convaincue que ledit problème a été résolu par l'objet revendiqué.

Comme déjà mentionné à l'avant-dernier paragraphe du point 5.1 ci-dessus des motifs, le document (9) porte sur des compositions comprenant la Phenmédipham, un système de solvants binaire, dont la formulation 5 est constituée du DMSO, de l'acétate d'octyle, et d'une résine. Des systèmes de solvants ternaires n'y sont nullement divulgués. Bien que l'acétophénone soit mentionnée dans la description (voir page 2, lignes 17-19) en tant que solvant susceptible de réduire la recristallisation de la Phenmédipham, le document (9) ne donne aucune incitation à l'homme du métier de l'ajouter en tant que troisième solvant ou de remplacer la résine par l'acétophénone pour obtenir l'effet recherché.

Ce raisonnement s'applique mutatis mutandis aux autres revendications indépendantes qui portent sur la dilution de la formulation phytosanitaire concentrée (revendication 17) et la composition solvante en tant que telle (revendication 18).

Par conséquent, l'objet de la requête subsidiaire 3 implique une activité inventive (article 56 CBE).

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet avec les revendications suivantes et une description qui y doit être adaptée:

Revendications No. 1 à 20 de la requête subsidiaire 3 déposée avec lettre du 20 août 2013 en tant que requête subsidiaire 2.

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