T 0927/13 (Procédé d'acquisition/WANG) of 5.3.2014

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2014:T092713.20140305
Date de la décision : 05 Mars 2014
Numéro de l'affaire : T 0927/13
Numéro de la demande : 05743144.7
Classe de la CIB : G06Q 10/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : PROCEDE D'ACQUISITION ET DE GESTION SUR UN RESEAU D'ORDINATEURS DE DONNEES MORPHOLOGIQUES DE PERSONNES, ET DISPOSITIF ADAPTE A LA MISE EN OEUVRE DUDIT PROCEDE
Nom du demandeur : Wang, Kenneth Kuk-Kei
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.5.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention R 101(1)
European Patent Convention R 131(4)
Mot-clé : Recevabilité du recours - mémoire de recours
Recevabilité du recours - déposé dans les délais (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant conteste la décision de la division d'examen de l'Office européen de brevets en date du 19 octobre 2012 rejetant la demande de brevet européen no. 05743144.7.

II. Le requérant, ayant acquitté la taxe de recours le 20 décembre 2012, a déposé un acte de recours le 28 décembre 2012. Il a demandé l'annulation de la décision de rejet et le remboursement de la taxe de recours au motif d'un prétendu vice substantiel de procédure.

Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 1er mars 2013.

III. Par notification en date du 16 juillet 2013, la Chambre a informé le requérant que le mémoire exposant les motifs du recours avait été reçu tardivement et qu'il était probable que le recours serait rejeté comme irrecevable. Le requérant a été invité à présenter ses observations dans un délai de deux mois.

IV. Le requérant n'a pas répondu à ladite notification.

Motifs de la décision

1. Etant donné que le mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été déposé dans le délai de quatre mois prévu à l'article 108 CBE (voir aussi la règle 131 (4) CBE) et que l'acte de recours ne contient pas d'éléments susceptibles d'être considérés comme un tel mémoire, le recours est irrecevable conformément à la règle 101 (1) CBE.

2. Comme il ne peut pas être fait droit au recours, la taxe de recours ne peut pas être remboursée.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté comme irrecevable.

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