T 2109/13 () of 13.10.2014

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2014:T210913.20141013
Date de la décision : 13 Octobre 2014
Numéro de l'affaire : T 2109/13
Numéro de la demande : 05791034.1
Classe de la CIB : A47K 10/38
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : DISTRIBUTEUR DE PAPIER TOILETTE DANS LEQUEL EST LOGE UN ROULEAU, LE ROULEAU DE PAPIER TOILETTE ET LE DISTRIBUTEUR
Nom du demandeur : SCA TISSUE FRANCE
Nom de l'opposant : SCA Hygiene Products AB
Global Hygiène
Chambre : 3.2.04
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 100(b)
European Patent Convention Art 56
Mot-clé : Exposé insuffisant (non)
Activité inventive (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le 3 octobre 2013 la requérante (opposante 2) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition signifiée par voie postale le 6 août 2013 de rejeter l'opposition. La taxe de recours a été acquittée le même jour.

Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 5 décembre 2013.

II. Deux oppositions étaient formées contre le brevet et fondées sur les motifs d'opposition selon l'article 100 (a) CBE combiné avec l'article 52(1), 54(1) et 56 CBE pour manque de nouveauté et d'activité inventive et selon l'article 100(b) CBE pour insuffisance de l'exposé. Par courrier du 14 Août 20l2'opposante 1 avait retiré son opposition.

III. La division d'opposition avait estimé que les motifs d'opposition visés à l'article 100 CBE ne s'opposaient pas au maintien du brevet en considération des documents suivants inter alia :

D1: US-A- 3 973 695

D2: FR-A- 2 761 252

D5: US-A- 5 785 274

Au cours de la procédure de recours, la Chambre a en outre tenu compte des documents suivants:

D18a-d: nouveaux tests comparatifs

D25: Tests complémentaires de dévidage

IV. Dans sa lettre du 17 juin 2014 l'intimée ayant réitéré sa requête de traitement accéléré au vu d'une audience concernant l'action en contrefaçon intentée devant la cour d'appel de Paris, une procédure orale devant la chambre de recours a eu lieu le 13 octobre 2014 en accord avec les parties.

V. La requérante (opposante 2) demande l'annulation la décision attaquée, et la révocation du brevet dans son intégralité.

L'intimée (titulaire) demande le rejet du recours, alternativement le maintien du brevet sous forme modifié selon l'une des requêtes subsidiaires 1, 1A, 2 à 7 déposées avec la lettre du 17 mai 2013.

VI. La revendication 1 telle que délivrée (requête principale) a le libellé suivant:

"Distributeur de papier, comprenant un boîtier (6) dans lequel est logé un rouleau (3) d'une bande de papier (2), qui comprend des prédécoupés (4) transversales à la bande (2) définissant des feuilles de papier rectangulaires (5), dont la largeur (l) est transversale et la longueur (L) longitudinale, le boîtier (6) comportant un orifice de distribution (10), par lequel la bande de papier (2) est dévidée, la largeur (l) d'une feuille (5) étant comprise entre 125 mm et 180 mm et le rapport de la largeur (l) d'une feuille (5) sur sa longueur (L) étant compris entre 0,45 et 1, de préférence entre 0,5 et 0,65, caractérisé en ce que ledit papier est un papier toilette et ledit distributeur comporte une buse (9) avec ledit orifice de distribution (10), ladite buse (9) et ledit rouleau de papier (3) étant agencés pour que les feuilles de papier (5) se dévident une à une et sortent avec un froissement réduit à la sortie de la buse (9), le papier étant consommé de façon optimale et agréable."

VII. La requérante a principalement argumenté de la façon suivante :

- Concernant la suffisance de l'exposé les expressions de la revendication 1 "froissement réduit" et l'"utilisation optimale et agréable" ne sont définies nulle part en des termes concrets et vérifiables dans le brevet délivré. En l'absence d'une telle définition, l'homme du métier ne pourrait s'assurer que le résultat recherché soit obtenu de manière reproductible sur l'ensemble de la plage de valeurs revendiqué dans le brevet.

- Concernant le manque d'activité inventive on peut partir du document D1 ou du document D2 comme état de la technique le plus proche. Partant du distributeur de D1, qui divulgue un distributeur de lingettes de dimensions coïncidant avec la plage de largeurs revendiquée, la revendication 1 ne diffère que par le fait que le distributeur comprend une buse à la place de l'orifice décrit. Le problème est de trouver un autre orifice de distribution aussi adapté au dévidage feuille à feuille. L'homme du métier en appliquant des simples essais de routine rentrant dans le cadre de ses compétences techniques n'aurait aucune difficulté à optimiser l'orifice de sortie de D1 pour le cas spécifique des dimensions de papier revendiqués. Tout au moins, l'homme du métier avait connaissance du document D2 qui divulgue un distributeur permettant de dévider les feuilles une à une dans lequel l'orifice de distribution est constitué d'une buse. L'homme du métier par simple mise en oeuvre du cône de distribution modifierait l'orifice du distributeur de D1 arrivant ainsi de manière évidente à la solution selon la revendication 1.

- A titre subsidiaire en considérant D2 comme état de la technique le plus proche, les caractéristiques distinctives de la revendication 1 sont les dimensions des feuilles. Partant de D2 le problème objectif est de modifier les dimensions du papier en vue d'une réduction de la consommation. L'homme du métier a connaissance de D1 qui décrit du papier de même dimension et vise également une distribution feuille à feuille du papier. Partant de D2 et utilisant la dimension de papier de D1, tout en procédant à de simples essais de routine pour ajuster les paramètres de la buse, l'homme du métier serait donc arrivé à un distributeur feuille à feuille conforme aux caractéristiques de la revendication 1.

VIII. L'intimée (titulaire) a argumenté de la façon suivante:

- Concernant la suffisance de l'exposé les expressions de la revendication 1 "froissement réduit" et l'"utilisation optimale et agréable" se rapportent à des phrases descriptives contenant des expressions relatives et ne tombent donc pas dans la cadre de la suffisance de l'exposé, mais celui de la clarté (Art 84 CBE).

- Concernant le manque d'activité inventive, l'intimée est d'avis qu'aucun des documents D1 et D2 ne décrit spécifiquement du papier toilette, qui est pour l'homme du métier un papier sec lié à plusieurs propriétés particulières dont celles de se dégrader dans l'eau. En particulier ces documents ne concernent pas des distributeurs de papier toilette et n'ont donc pas le même but ni la même utilisation et ne possèdent donc pas non plus les mêmes effets que l'invention. En partant de D1 l'homme du métier n'aurait pas de raison particulière de changer l'orifice de D1. En partant de D2, il n'aurait pas non plus de raison particulière de choisir les dimensions de papier de D1 qui ne sont qu'en partie incluses dans les plages de valeurs de la revendication 1 et n'y sont pas présentées en relation avec des effets particuliers. Toute l'argumentation proposée par la requérante est donc basée sur une analyse a posteriori.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Arrière plan de l'invention

Le brevet concerne un distributeur de papier toilette avec un dévidage central du papier du type feuille à feuille. Le but est de délivrer des feuilles de papier peu froissées en sortie de la buse, ce qui les rend agréable à utiliser tout en assurant une consommation minimale de papier (description paragraphe [0010]). L'idée centrale est réalisée par la revendication 1 qui définit l'utilisation d'une largeur de feuille comprise entre 125 mm et 180 mm et dont le rapport de largeur sur la longueur est compris entre 0,45 et 1; en outre la buse et le rouleau de papier sont agencés pour que les feuilles de papier se dévident une à une et sortent avec un froissement réduit à la sortie de la buse. La mise en oeuvre de cette dimension de papier en relation avec une buse adaptée pour la distribution des feuilles une à une et avec faible froissement a pour effet de permettre une utilisation optimale et agréable.

3. Suffisance de l'exposé de l'invention

3.1 La question centrale en ce qui concerne la revendication 1 est celle de savoir comment l'homme du métier comprend les expressions "sortent avec un froissement réduit" et "le papier étant consommé de façon optimale et agréable." Conformément à la jurisprudence, lorsqu'il examine une revendication, l'homme du métier doit s'efforcer, avec un goût pour la synthèse, de faire preuve d'un esprit constructif et non destructeur en vue de parvenir à une interprétation de la revendication qui ait un sens du point de vue technique et tienne compte de l'ensemble de l'exposé de l'invention contenu dans le brevet (jurisprudence A.II.6.1, 7éme édition, 2007).

3.2 La première expression concerne le fait que le papier doive sortir avec un froissement réduit. Cette instruction doit être interprétée par l'homme du métier en prenant en compte l'enseignement global du brevet. Le paragraphe [0008] mentionne en relation avec l'état de la technique "L'inconvénient d'une telle buse était... le fait qu'en sortie d'une telle buse, le papier toilette était totalement froissé et se présentait sous la forme d'une ficelle désagréable pour l'utilisateur, qui devait déplisser la feuille sortante pour pouvoir l'utiliser." Le paragraphe [0010] indique ensuite: "L'invention vise à proposer un distributeur de papier toilette feuille à feuille, avec une buse de distribution, qui délivre des feuilles de papier peu froissées en sortie de la buse..." Dans le contexte des inconvénients présentés par l'état de la technique et du but à atteindre par l'invention, les termes "peu froissés" ou "froissement réduit" viennent donc qualifier une feuille à obtenir en sortie de buse avec un froissement de moindre amplitude que le papier standard distribué feuille à feuille, notamment il est nécessaire d'éviter que le papier soit "totalement froissé" ou "sous forme de ficelle désagréable" (paragraphe [0008]) et éviter ainsi de devoir déplisser la feuille avant de l'utiliser.

- En ce qui concerne la seconde expression sur la consommation optimale et agréable, le paragraphe [0010] déjà cité apporte aussi une information à l'homme du métier: "ce qui les rend agréables d'utilisation" est directement relié au caractère peu froissé (voir aussi [0008] la mention d'une "forme de ficelle désagréable"). La consommation optimale fait référence à une consommation optimisée, c'est à dire une consommation réduite.

La lecture contextuelle et synthétique des indications fournies dans la description du brevet, en particulier ses paragraphes [0008] et[0010] permettent donc à l'homme du métier de retirer les informations nécessaires à l'interprétation des expressions "froissement réduit" et " étant consommé de façon optimale et agréable" et de leur donner un sens.

3.3 La requérante fait valoir notamment à la lumière des tests comparatifs D18a-d et D25 que l'homme du métier serait incapable en l'absence de définitions plus précises des termes "froissement réduit" et "consommé de façon optimale et agréable" d'interpréter quel type de froissement est défini et de le reproduire de manière fiable sur tout le domaine de dimensions revendiqué. Ce froissement au vu des tests fournis semblerait quasi identique quelque soit les dimensions de la feuille de papier et quelque soit le distributeur utilisé. En particulier le test D25 pour le papier (Essai 13x22) permet un dévidage feuille à feuille et des niveaux de froissement comparables quelque soit le distributeur utilisé, il est donc nécessaire de déterminer le niveau de froissement considéré dans la revendication, or aucune information ne permet de le définir. En outre la divulgation d'un exemple spécifique dans la description ne permet d'inférer la réalisation du résultat recherché sur toute la plage de valeurs revendiquée. La surface d'environ 34000 mm2 qui fait l'objet de l'ensemble des papiers divulgués dans la table du paragraphe [0027] ne permet pas de conclure la reproductibilité du froissement sur toute la plage revendiquée.

3.3.1 La chambre ne peut suivre un tel raisonnement. Indépendamment de la question concernant la recevabilité du document D25 produit de manière tardive, le seul exemple de D25 conforme à la revendication 1 est celui de l'essai 13x22 avec des dimensions 13,3cm x22cm dans la bande revendiquée . Ce test montre bien qu'une distribution feuille à feuille et qu'un froissement faible sont obtenus avec le distributeur Smart One® qui correspondrait a celui de l'invention. Cela tendrait donc à prouver que le résultat recherché est effectivement atteint en mettant en oeuvre les caractéristiques structurelles de la revendication 1. Comme établi ci-dessus le froissement réduit est à obtenir en mettant en oeuvre l'invention. Dans ce contexte la question de savoir si un froissement réduit peut aussi être obtenu en mettant en oeuvre d'autres dimensions de feuilles en relation avec divers distributeurs, n'est pas pertinent pour conclure à l'insuffisance de l'exposé. Au contraire il faudrait prouver que certaines dimensions de feuilles revendiquées ne permettent pas la distribution feuille à feuille ou sont liées à des niveaux de froissements comparativement plus élevés à travers une buse.

En conséquence les essais D18a-d qui n'incluent aucun exemple dans la bande revendiquée n'aboutissent pas à mettre en question la suffisance de l'exposé.

3.3.2 S'agissant de la reproductibilité sur toute la plage de valeurs, la chambre n'est pas convaincue de la pertinence de ce critère dans le cas présent, notamment au vu du fait que le diamètre de buse n'est pas mentionné dans la revendication et est au contraire à adapter au papier considéré pour obtenir d'une part le dévidage feuille à feuille, d'autre part le froissement réduit. En admettant l'utilité de ce critère, la chambre est néanmoins d'avis que le tableau présenté dans le paragraphe [0027] du brevet vient, contrairement à l'avis de la requérante, présenter un ensemble conséquent de tests sur des valeurs de largeur: 130 à 180 mm et des valeurs de rapport l/L: 0,49 à 0,95 qui couvrent en fait la quasi totalité des plages revendiquées (125 à 180mm de largeur et 0,45 à 1 de rapport L/l). Le fait que ces tests soient proposés en relation principalement à des surfaces de feuilles quasi identiques n'est pas directement pertinent dans la mesure ou le niveau de froissement dépend principalement de la largeur de laize pour une diamètre de buse donné et non de la surface totale de la feuille. Or dans le cas présent le tableaux présente la quasi totalité des valeurs de largeur de la plage revendiquée. Cet argument n'est donc pas non plus de nature à convaincre la chambre du manque de reproductibilité sur une plage de valeurs.

3.4 La chambre conclut que le brevet divulgue que l'invention revendiquée est exposée dans le brevet de façon suffisamment claire et complète pour que l'homme du métier puisse l'exécuter, Article 100b) CBE.

4. Activité inventive

4.1 Concernant l'état de la technique le plus proche, la requérante utilise à titre principal le document D1 comme point de départ de son argumentation. Ce document décrit un distributeur de lingettes humides qui assure un dévidage feuille à feuille, qui a pour effet d'optimiser la consommation du papier (voir Dl, colonne 1, premier paragraphe). D1 mentionne aussi, voir colonne 4, ligne 16 à 22, des dimensions des feuilles (largeur de 5 à 12 pouces, longueur de 6 à 9 pouces, c'est à dire de 12,5 à 30 cm et de 15 à 22,5 cm respectivement) qui impliquent un chevauchement de la bande revendiquée.

4.1.1 D1 ne mentionne pas l'utilisation des lingettes comme papier de toilette. La requérante soumet qu'une utilisation de lingettes en tant que de papier toilette est connue, et que ce papier correspond donc à du papier toilette. Selon elle D1 divulguerait donc un distributeur de papier de toilette.

4.1.2 Mis à part la question de savoir si l'homme de métier considérerait les lingettes de D1 comme des papiers toilettes, il n'est pas disputé que le distributeur de la revendication 1 se distingue de celui du document Dl au minimum par le fait que l'orifice de distribution soit sous forme de buse. Le distributeur de D1 possède un orifice sous forme d'une fente 30 (figure 6).

4.1.3 Selon la requérante le problème technique associé serait de modifier l'orifice de distribution pour permettre aussi un dévidage feuille à feuille.

La requérante poursuit en affirmant qu'en appliquant de simples essais de routine dans le cadre de ses compétences techniques l'homme du métier n'aurait aucune difficulté à optimiser l'orifice de sortie de D1 pour le cas spécifique des dimensions de papier revendiqués.

S'il n'utilisait ses compétences, ayant connaissance de D2 qui décrit le dévidage feuille à feuille de différents papiers à travers une buse, l'homme du métier adapterait ce type de buse au distributeur de D1 arrivant ainsi sans faire preuve d'activité inventive à la solution selon la revendication 1 du brevet contesté.

4.1.4 La chambre ne partage pas ce point de vue.

La chambre ne reconnaît aucune motivation manifeste pour l'homme du métier de modifier l'orifice de D1 déjà fonctionnant de manière satisfaisante pour délivrer des lingettes feuille à feuille. D'une part si l'homme du métier envisageait l'optimisation de l'orifice de D1 pour le cas du papier sec de largeurs 127mm à 180 mm, il n'aurait aucune raison particulière de dévier de la forme générale d'orifice décrit dans D1 mais simplement d'en optimiser les dimensions. En effet l'orifice de D1 fonctionne parfaitement en mode feuille à feuille et a en outre l'avantage de permettre aussi un dévidage non-stop. Une modification de sa forme élaborée et plane pour une structure généralement tubulaire à orifice simple pour obtenir une buse va au delà des compétences normales de l'homme du métier ou de ses connaissances générales et parait procéder d'une démarche a posteriori.

En ce qui concerne D2, ce document décrit l'adaptation du diamètre d'un orifice conique pour distribuer du papier essuie-main. Ce type de papier est caractérisé par le fait qu'il soit sec, de grande dimension (>200mm) et de résistance importante. Combiner cet enseignement portant sur type de papier sec de ce genre avec un enseignement divulguant des lingettes qui à titre principal, se présentent sous forme humide dans le document D1, ne semble pas représenter une démarche évidente. En effet outre les dimensions différentes, ces deux types de papier possèdent également des souplesses et niveaux de frottement très différents conduisant à des considérations différentes pour les forme et dimensionnement d'orifice de distribution adapté au dévidage feuille à feuille. Dans ce contexte la chambre note que l'orifice de D1 en forme de fente 30 avec une partie circulaire 32 est conçue spécifiquement pour fournir la force nécessaire pour la séparation de tels matériaux. Apres être tiré vers le haut à travers une partie élargie 28, les lingettes sont tirées radialement vers l'extérieur dans la partie circulaire afin de les séparer l'une des autres ("whereby ....", colonne 4, lignes 65 à 67).

4.1.5 Les mêmes conclusions s'appliquent dans le cas où l'homme du métier partirait du document D2 comme l'état de la technique le plus proche en combinaison avec le document D1. Comme la chambre vient de l'exposer, cette combinaison de documents qui concernent des papiers de type et dimensions différents pour modifier la buse d'un distributeur feuille à feuilles de papiers secs ne procède pas d'une démarche évidente et ne permet pas non plus de conclure à un manque d'activité inventive.

4.1.6 Pour ces raisons la chambre n'est pas convaincue qu'une quelconque combinaison des enseignements de D1 et D2 l'un avec l'autre ou de D1 avec ses connaissances générales permette à l'homme du métier d'arriver de manière évidente au distributeur selon la revendication 1 du brevet. L'objet de la revendication 1 du brevet est donc basé sur une activité inventive (article 56 CBE).

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté

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