T 2308/13 () of 23.6.2015

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2015:T230813.20150623
Date de la décision : 23 Juin 2015
Numéro de l'affaire : T 2308/13
Numéro de la demande : 98401862.2
Classe de la CIB : C21D 8/04
C22C 38/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Procédé d'élaboration d'une tôle mince en acier à ultra bas carbone pour la réalisation de produits emboutis pour emballage et tôle mince obtenue
Nom du demandeur : ArcelorMittal France
Nom de l'opposant : ThyssenKrupp Steel Europe AG
Chambre : 3.2.08
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 54
Mot-clé : Nouveauté - (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Avec sa décision postée le 8 octobre 2013 la division d'opposition a révoqué le brevet européen n°0896069.

La division d'opposition a décidé que le brevet tel que délivré (requête principale figurant à l'époque dans le dossier) et les requêtes subsidiaires 1 à 3 pertinentes à l'époque s'étendaient au delà du contenu de la demande telle que déposée (article 100 c) CBE et article 123(2) CBE) et que l'objet des revendications indépendantes de la requête subsidiaire 4 figurant à l'époque dans le dossier manquait de nouveauté au vu de

D1: EP -B- 0 556 834.

II. La requérante (titulaire) a formé un recours contre cette décision dans la forme et les délais prévus.

III. Une procédure orale devant la Chambre de recours a eu lieu le 23 juin 2015.

IV. La requérante (titulaire du brevet) a demandé l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet sur la base de la requête principale déposée lors de la procédure orale devant la Chambre ou sur base d'une des requêtes subsidiaires 1-2 soumises avec la lettre du 30 janvier 2014 ou 3-6 soumises avec la lettre du 21 avril 2015.

L'intimée (opposante) a demandé le rejet du recours.

V. La requête principale comprend une seule revendication qui s'énonce comme suit:

"Tôle mince en acier à ultra-bas carbone pour la réalisation de produits emboutis d'emballage renfermant en poids, au plus 0,006 % de carbone, entre 0,10 et 0,35 % de manganèse, moins de 0,006 % d'azote, moins de 0,025 % de phosphore, moins de 0,020 % de soufre, moins de 0,020 % de silicium, moins de 0,010 % d'aluminium, au plus 0,08 % d'un ou plusieurs des éléments cuivre, nickel et chrome, au plus 0,001% de titane et au plus 0,001% de niobium, le reste de la composition étant constitué par du fer et des impuretés inévitables, la tôle mince étant obtenue par laminage à froid d'une tôle laminée à chaud par un premier laminage et par un second laminage séparés par un recuit en continu, présentant une structure homogène à grains équiaxes, avec un indice de grains supérieur à 10, un coefficient de Lankford (r moyen) supérieur à 1,6 et un coefficient d'anisotropie plane (DELTAC) voisin de 0."

Les requêtes subsidiaires ne sont pas pertinentes pour cette décision.

VI. La requérante a développé essentiellement les arguments suivants:

Recevabilité de la requête principale

La nouvelle requête principale déposée lors de la procédure orale comprend une seule revendication indépendante, qui était déjà comprise dans la requête principale déposée avec le mémoire de recours et qui a fait l'objet de la décision de la division d'opposition. Il est donc justifié d'introduire cette nouvelle requête dans la procédure.

Nouveauté

La composition de la revendication représente une sélection dans la plage générale des compositions divulguée dans D1. En outre, même si le procédé divulgué dans D1 pour l'exemple 4 ressemble à celui décrit dans le brevet, le produit de ce procédé connu ne présente pas nécessairement les propriétés requises par la revendication. Au contraire, le tableau 3 de D1 montre que le coefficient de Lankford de l'exemple 4 tombe en dehors de la plage revendiquée. En outre, l'indice de grains et le coefficient d'anisotropie plane ne sont pas du tout divulgués dans D1. L'objet de la revendication est donc nouveau.

VII. L'intimée a développé essentiellement les arguments suivants:

Recevabilité de la requête principale

La requête principale a été déposée dans une phase très avancée de la procédure sans aucune justification. Elle ne devrait donc pas être admise dans la procédure.

Nouveauté

La composition et les conditions du procédé préféré du brevet sont une sélection dans les plages de composition et conditions de procédé divulguées dans D1. L'exemple 4 a une composition en accord avec la revendication et est obtenu avec des conditions de procédé qui ne sont pas éloignées dudit procédé préféré. Le résultat du procédé décrit pour l'exemple 4 doit donc présenter les propriétés selon la revendication 1. Le fait que le coefficient de Lankford ne soit pas en accord avec la revendication est dû aux conditions de skin pass plus sévères. Si des conditions moins sévères sont choisies un coefficient de Lankford en accord avec la revendication en résultera.

Motifs de la décision

1. Recevabilité de la requête principale

La requête principale a été déposée lors de la procédure orale devant la Chambre. L'admission et l'examen de cette requête sont donc, conformément à l'article 13(1) RPCR, laissés à l'appréciation de la Chambre.

La seule revendication correspond à la revendication indépendante 7 de la requête principale déposée avec le mémoire de recours. Cette requête n'introduit donc aucun élément nouveau dans la procédure. En outre, la division d'opposition s'est déjà prononcée sur ladite revendication, qui correspond à la revendication 7 de la requête subsidiaire 4 considérée dans la décision attaquée (point 5.2 de la décision attaquée). L'examen de cette revendication est donc en accord avec la finalité première de la procédure de recours, à savoir de contrôler la décision attaquée, et n'implique pas de retard dans la procédure.

Au vu de ces considérations la Chambre a décidé d'introduire la requête principale dans la procédure.

2. Nouveauté

2.1 Pour pouvoir conclure à l'absence de nouveauté d'une invention donnée l'objet de ladite invention doit découler clairement, précisément et directement de l'état de la technique.

2.2 D1 divulgue un procédé d'élaboration d'une tôle mince en acier à ultra bas carbone pour la réalisation de produits emboutis pour emballage (revendication 1 et page 5, lignes 29-36).

Le tableau ci-dessous montre la composition (en poids %) selon la revendication du brevet ainsi que les compositions selon les revendications 1 et 4 et l'exemple 4 (tableau 2) de D1.

|Brevet |D4, revendications 1 et 4|D4, ex. 4 |

C |<= 0,006 |0,0005-0,01 |0,005 |

Mn |0,10 - 0,35 |0,05 -2,0 |0,3 |

N |< 0,006 |0,001 - 0,04 |0,006 |

P |< 0,025 |impureté ou 0,03 - 0,15 |0,01 |

S |< 0,020 |impureté |- |

Si |< 0,020 |impureté |- |

Al |< 0,010 |<0,005 |0,002 |

Cu, Ni, Cr |< 0,08 % |impuretés |- |

Ti |< 0,001 |opt. 0,001-0,01 |0 |

Nb |< 0,001 |opt. 0,001-0,01 |0 |

B |- |opt. 0,0001-0,001 |0 |

reste |Fe |Fe |Fe |

| | | |

La composition selon la revendication se recoupe donc avec la composition divulguée dans les revendications 1 et 4 de D1. En outre, la composition de l'exemple 4 n'est pas éloignée de la composition revendiquée car la teneur en N correspond à la limite supérieure de la plage revendiquée et les autres teneurs tombent dans les plages revendiquées. Une composition selon la revendication du brevet est ainsi connue de D1.

En outre, dans D1 la tôle mince est obtenue par laminage à froid d'une tôle laminée à chaud par un premier laminage et par un second laminage séparés par un recuit en continu (page 6, ligne 22-page 7, ligne 11).

2.3 Toutefois, D1 ne donne aucune information sur l'indice de grains et le coefficient d'anisotropie plane (DELTAC) de la tôle. D1 ne divulgue donc pas explicitement un produit ayant toutes les caractéristiques de la revendication du brevet.

Selon l'intimée D1 décrit un procédé qui correspond au procédé préféré selon le brevet et dont le produit doit présenter, de façon inhérente, les propriétés de la revendication. Cependant l'exemple 4, qui est l'exemple de D1 qui est le plus proche du procédé préféré du brevet (les exemples 1-3, 6-21 ont des compositions plus éloignées de la plage revendiquée et l'exemple 5 est recuit à une température plus élevée que dans ledit procédé préféré) produit une tôle qui a, entre autres en raison des conditions de skin pass décrites dans D1, un coefficient de Lankford en dehors de la plage revendiquée. Au moins pour cette raison la Chambre ne partage pas l'avis de la requérante.

2.4 Comme D1 ne divulgue ni explicitement ni implicitement un produit avec toutes les caractéristiques de la revendication, l'objet de ladite revendication est nouveau.

3. La division d'opposition n'a pas pris position dans sa décision sur l'activité inventive. La Chambre considère donc que l'affaire doit être renvoyée à la division d'opposition pour suite à donner.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition pour suite à donner, sur la base de la seule revendication selon la requête principale déposée pendant la procédure orale devant la Chambre de recours.

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