T 2331/13 (Procédé de mise en forme semi-permanente des cheveux/L'Oréal) of 23.3.2017

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2017:T233113.20170323
Date de la décision : 23 Mars 2017
Numéro de l'affaire : T 2331/13
Numéro de la demande : 06300410.5
Classe de la CIB : A61Q 5/04
A61Q 5/06
A61K 8/362
A61K 8/81
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Procédé de mise en forme semi-permanente des cheveux
Nom du demandeur : L'Oréal
Nom de l'opposant : Kao Germany GmbH
Henkel AG & Co. KGaA
Chambre : 3.3.07
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 54
European Patent Convention Art 56
Mot-clé : Requête principale - Nouveauté et activité inventive (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 1 719 545 a été délivré sur la base de 11 revendications.

Le libellé de la revendication indépendante 1 s'énonçait comme suit:

"1. Procédé de mise en forme des cheveux, caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes :

(a) application sur les cheveux d'une première composition comprenant, dans un milieu cosmétiquement acceptable, un ou plusieurs polymères fixants solubilisés, le ou lesdits polymères fixants consistant en un ou plusieurs polymères anioniques et/ou amphotères, cette application étant éventuellement suivie d'un temps de pose de ladite première composition,

(b) application sur les cheveux d'une deuxième composition comprenant, dans un milieu cosmétiquement acceptable, au moins un acide minéral et/ou organique, cette application étant éventuellement suivie d'un temps de pose de ladite deuxième composition,

l'étape b) étant effectuée avant ou après l'étape a), puis

(c) rinçage des cheveux,

une étape de mise en forme des cheveux s'effectuant soit après l'application de la première composition de l'étape a), soit après l'application de la deuxième composition de l'étape b), et avant l'étape de rinçage c),

ledit procédé ne comprenant pas d'étape d'ouverture des liaisons disulfures de la kératine des cheveux par une composition réductrice, ni d'étape de reconstitution desdites liaisons disulfures par une composition oxydante".

II. Deux oppositions ont été formées contre le brevet délivré. Le brevet a été opposé aux motifs de l'article 100(a) CBE, pour absence de nouveauté et d'activité inventive.

III. La division d'opposition a décidé de rejeter les oppositions (Article 101(2) CBE). Cette décision était basée sur la requête principale comportant le jeu de revendications du brevet tel que délivré.

IV. Les documents suivants, cités au cours de la procédure d'opposition, restent pertinents:

D1: US 4 240 450 A

D2: EP 1 043 011 A1

D3: DE 33 01 121 A1

D4: WO 00/57846 A1

D5: DE 42 25 985 A1

V. Dans sa décision, la division d'opposition avait estimé que le procédé décrit dans les exemples 172 à 176 et 194 de D1 ne comprenait pas d'étape de mise en forme des cheveux avant le rinçage. Par ailleurs, les exemples de D2 ne décrivaient pas de procédé de rinçage après l'étape de mise en forme et D2 ne décrivait aucun procédé de traitement au cours duquel une étape de rinçage aurait eu lieu. Le procédé revendiqué remplissait donc les conditions de nouveauté.

En ce qui concerne l'activité inventive, D1 et D3 avaient respectivement été considérés comme états de la technique les plus proches.

Le procédé revendiqué se distinguait des procédés décrits dans les exemples 172 à 176 de D1 par le fait que l'étape de mise en forme des cheveux avait lieu avant l'étape de rinçage. Aucun effet technique n'était associé avec cette différence puisque la titulaire n'avait fourni aucune donnée expérimentale permettant une comparaison entre les deux procédés. Le problème technique résolu par le procédé revendiqué résidait en la mise en oeuvre d'un procédé alternatif à ceux connus de D1. Rien dans D1 ne suggérait que l'étape de mise en forme pût avoir lieu après l'application du shampooing mais avant son rinçage. En outre, la procédure habituelle d'une mise en plis consistait à mettre les cheveux en forme après le rinçage, et ledit rinçage visait à éliminer les polymères fixants. Le procédé revendiqué impliquait donc une activité inventive au départ de D1.

Les procédés décrits dans les exemples 1,3, 4 et 6 de D3 conduisaient à une mise en forme des cheveux et ces procédés prévoyaient l'application des mêmes composés que ceux définis dans la revendication 1 du brevet contesté. Toutefois, la différence entre le procédé revendiqué et ceux décrits dans ces exemples résidait dans le fait que ces composés étaient appliqués en plusieurs étapes et qu'une étape de mise en forme des cheveux avait lieu avant le rinçage des compositions appliquées. Comme il n'existait aucune donnée comparative entre le procédé revendiqué et ceux décrits dans D3, le problème technique objectif résolu par l'objet de la revendication 1 au départ de D3 résidait effectivement en la mise en oeuvre d'un procédé alternatif. Rien dans D3 ou un autre document ne suggérait à l'homme de l'art d'effectuer une mise en forme des cheveux avant un rinçage des compositions. Par conséquent, le procédé revendiqué n'était pas non plus évident au départ de D3.

VI. L'opposante 1 (ci-après nommée requérante) a formé un recours contre cette décision.

VII. Par sa lettre datée du 25 juin 2014, la titulaire (ci-après nommée intimée) a déposé des requêtes subsidiaires 1-5.

VIII. Aux fins de la préparation de la procédure orale, la Chambre a envoyé une notification datée du 3 février 2017.

IX. En réponse à la notification de la Chambre, l'intimée a produit par lettre datée du 14 février 2017 des essais comparatifs.

X. Par lettre datée du 8 mars 2017, l'opposante 02, partie de droit à la procédure, informait la Chambre et les parties qu'elle ne serait pas représentée à la procédure orale.

XI. La procédure orale s'est tenue le 23 mars 2017.

XII. Les arguments suivants ont été avancés par la requérante:

Requête principale - Nouveauté

Les exemples 172 à 177 de D1 présentaient des compositions comprenant un acide organique qui est l'acide tartrique dans la partie I et des polymères anioniques dans la partie II. Selon les instructions d'utilisation, la composition I était appliquée et laissée sur les cheveux pendant quelques minutes puis la composition II étaient appliquée sans rincer la première composition. Les cheveux étaient ensuite massés, et puis rincés.

Il n'était pas clair en quoi consistait la "mise en forme" revendiquée par le brevet contesté et cela pouvait un grand nombre de manipulation possible. Le seul exemple du brevet divulguait au paragraphe [0096] que "les cheveux étaient alors mis en forme à la main". Le massage effectué dans D1 était certainement effectué à la main et il était impossible de masser les cheveux sans donner de forme aux cheveux. Par conséquent, l'étape de massage décrite dans D1 était sans aucun doute une étape de mise en forme des cheveux. D1 était de ce fait pertinent pour la nouveauté.

L'exemple 5 de D2 décrivait deux compositions utilisées l'une après l'autre pour le coiffage des cheveux.

La première composition comprenait des acides organiques et la seconde composition comprenait un polymère anionique. La composition I était appliquée en premier sur les cheveux, et après un traitement d'environ 30 minutes sans rinçage, la composition 2 était appliquée sur les cheveux (paragraphe 0056).

Par conséquent, D2 était pertinent pour la nouveauté également.

Requête principale - Activité inventive

Il était évident que les compositions requises aux étapes a) et b) de la revendication 1 du brevet opposé étaient appliquées sur les cheveux l'une après l'autre et, par conséquent, qu'un mélange était obtenu sur les cheveux. Par conséquent, une composition comprenant à la fois les polymères et les acides organiques requis était certainement la même composition obtenue après l'application des deux compositions sur les cheveux. Par conséquent, une composition comprenant les deux ingrédients nécessaires peut être différente des 2 compositions revendiquées.

D3 était considéré comme l'état de la technique le plus proche et décrivait des compositions uniques appliquées en une seule fois; l'exemple 3 était une composition comprenant un polymère amphotère dont le pH était ajusté en utilisant de l'acide chlorhydrique. La composition est appliquée sur les cheveux, qui étaient ensuite lissés, et on rincait finalement la composition.

La seule différence avec la méthode revendiquée résidait dans le fait que la composition n'était pas appliquée en étapes, mais en une seule fois. En l'absence de preuves qu'un effet inattendu est atteint, le problème était la mise à disposition d'une méthode alternative. La solution était une application en deux étapes du polymère et des composés acides dans la composition. La solution était évidente au vu de D1 et D2.

Les documents D1 ou D2 pouvaient également être considérés comme état de la technique le plus proche.

XIII. Aucun argument n'a été avancé par l'opposante 02, partie de droit à la procédure.

XIV. Les arguments suivants ont été avancés par l'intimée:

Requête principale - Nouveauté

Les exemples 172 à 177 de D1 divulguaient un procédé en deux étapes comprenant l'application d'une première composition comprenant notamment l'acide tartarique, puis l' application d'une deuxième composition comprenant un polymère anionique. Les cheveux étaient alors massés pour assurer l'homogénéité du mélange, puis rincés. Il n'était fait aucune mention d'une étape de mise en forme des cheveux avant l'étape de rinçage, et l'étape de massage des cheveux ne pouvait être considérée comme une étape de mise en forme des cheveux. Ainsi, l'objet de la revendication 1 était nouveau par rapport au document Dl.

Le document D2 divulguait un procédé destiné à traiter des cheveux fraîchement lavés, comprenant l'application d'une composition I comprenant un composé quaternaire d'ammonium à chaîne longue puis, sans rinçage intermédiaire, l'application d'une composition II contenant un polymère filmogène. Dans l'exemple 5, la composition I contenait des acides. La composition II contenait, outre le polymère anionique, du Polyquatemium-1 et du Polyquatemium-14 qui sont des polymères cationiques, ce qui était exclu par la revendication 1. De plus, aucune étape de mise en forme n'était mentionnée explicitement et ce procédé ne comprenait pas d'étape de rinçage. L'invention, objet des revendications était donc nouvelle par rapport au document D2.

Requête principale - Activité inventive

Le document D3 divulguait des compositions cosmétiques pour le traitement des matières kératiniques, ces compositions devaient permettre d'améliorer la nervosité, la brillance, le corps et la rigidité de la chevelure traitée. Ces compositions comprenaient un polymère amphotère en association avec un dérivé cationique. Dans les exemples 1 à 10, la composition était appliquée en une seule étape. Certains exemples dont l'exemple 3 comprenaient un acide qui permettait d'ajuster le pH. Dans l'exemple 3 une étape de rinçage était prévue après application de la composition. Par contre, aucune mise en forme avant rinçage n'était prévue. Ainsi, l'invention se distinguait de cet exemple 3 du document D3 par le fait que le procédé comprenait deux étapes, et qu'il comprenait une étape de mise en forme des cheveux avant l'étape de rinçage. Comme le montrait l'exemple du brevet, un tel procédé conduisit à des cheveux qui présentent une très bonne tenue de coiffure, rémanente au shampooing, qui étaient doux avec un toucher très naturel. Si le document D3 divulguait dans un mode de réalisation particulier un procédé en deux étapes qui comprenait l'application d'une première composition contenant un dérivé cationique et l'application d'une deuxième composition comprenant un polymère amphotère, rien n'indiquait dans le mode de réalisation de D3 particulier que la première composition contenant le dérivé cationique contenait en outre un acide. De plus, il n'était suggéré nulle part dans ce document une étape de mise en forme des cheveux avant l'étape de rinçage. L'invention présentait donc le caractère inventif requis par rapport au document D3 pris comme état de la technique le plus proche.

Quant à l'utilisation de D1 ou D2 comme états de la technique les plus proches, cette approche n'avait pas été motivée par la requérante.

XV. Requêtes

La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen.

L'intimée a demandé le rejet du recours et, à défaut le maintien du brevet sur la base de l'une des requêtes subsidiaires 1 à 5 telles que soumises avec la lettre du 25 juin 2014.

Motifs de la décision

Requête principale

1. Nouveauté - Article 54 EPC

1.1 Les documents D1 et D2 ont été cités par la requérante comme pertinents pour la nouveauté.

1.2 D1 divulgue dans les exemples 172-177 et 194 le traitement des cheveux par une composition I comprenant un acide organique, suivi de l'application d'une composition II comprenant un polymère anionique. Les cheveux traités sont ensuite massés et finalement rincés, puis séchés. Il est mentionné que les cheveux secs traités selon les exemples 172-1777 et 194 sont faciles à "styler" ou à mettre en vagues, et donc implicitement qu'une éventuelle mise en forme a lieu après le séchage et le rinçage. Il en découle que le traitement des cheveux décrit dans D1 ne comprend pas une étape de mise en forme avant l'étape de rinçage.

La Chambre ne peut suivre l'argumentation de la requérante quant au sens donné à l'étape de "mise en forme des cheveux" de la revendication 1 de la requête principale et en particulier sa possible confusion avec l'étape de massage décrite dans D1. Une étape de mise en forme des cheveux est en effet une étape cosmétique classique et connue de l'homme du métier et a pour but de conférer volontairement une coiffure aux cheveux, dans une forme donnée. L'étape de massage décrite dans les exemples de D1 ne peut être confondue avec une étape de mise en forme, puisque impliquant une manipulation et un pétrissage des cheveux ou du cuir chevelu, sans le dessein de coiffer ou de mettre en forme les cheveux.

L'objet de la revendication 1 de la requête principale et a fortiori des revendications dépendantes 2-11 est donc nouveau au vu de D1.

1.3 D2 divulgue dans ses exemples 4 et 5 un traitement des cheveux par application d'une composition I comprenant un acide organique, puis d'une composition II comprenant un polymère anionique. Non seulement aucune étape de mise en forme des cheveux n'est mentionné dans aucun desdits exemples 4 et 5, mais la composition II de l'exemple 5 comprend en outre des polymères cationiques, contrairement à l'objet de la revendication 1 de la requête principale.

L'objet de la revendication 1 de la requête principale et a fortiori des revendications dépendantes 2-11 est donc nouveau au vu de D2.

2. Activité inventive - Article 56 EPC

L'invention se rapporte à un procédé de mise en forme des cheveux, en particulier à un procédé rapide et simple à l'emploi, qui ne soit pas agressif pour les cheveux, et qui permette d'obtenir une bonne tenue de la coiffure, rémanente au shampooing, les cheveux présentant une qualité cosmétique satisfaisante, notamment en terme de douceur, de brillance et d'absence de toucher collant. En particulier la brillance et le toucher sont nettement améliorés par rapport à un produit de coiffage et le respect de l'intégrité de la fibre et de sa couleur sont nettement améliorées par rapport à un produit de permanente (voir par. [0010] du brevet).

2.2 La requérante a considéré le document D3 comme état de la technique le plus proche, en particulier son exemple 3 qui décrit l'application d'une composition unique comprenant un polymère amphotérique dont le pH est ajusté par de l'acide chlorhydrique. La composition est appliquée sur les cheveux, ensuite un temps de pose est mis en oeuvre, et le procédé se termine par un rinçage. Il est mentionné que les cheveux ainsi traités ont plus de volume et de tenue.

L'exemple 6 décrit une lotion à rincer comprenant un polymère cationique, un polymère amphotère, dont le pH est ajusté par de l'acide chlorhydrique. Les cheveux traités avec cette lotion et après rinçage se démêlent facilement ont une bonne tenue et sont doux au toucher.

La revendication 20 de D3 a trait a un procédé de traitement des fibres kératiniques, par application au niveau des fibres dans un premier temps d'un dérivé cationique dans un milieu approprié et dans un second temps d'un polymère amphotère.

Ce document ne décrit donc pas un procédé en trois étapes a), b) et c) comme revendiqué, et aucune mise en forme avant le rinçage n'est envisagée. Par ailleurs l'application séquentielle de 2 compositions donnée par la revendication 20 de D3 comprend l'application d'un polymère cationique, exclu par la revendication 1 de la requête principale qui limite l'utilisation de polymères fixants aux polymères anioniques ou amphotères.

2.3 Selon la requérante, le problème consiste en la mise à disposition d'un procédé de mise en forme des cheveux alternatif.

2.4 La solution est un procédé en trois étapes a), b) et c) comme revendiqué, avec une mise en forme des cheveux avant l'étape de rinçage.

Comme le montre l'exemple du brevet, un tel procédé conduit à des cheveux qui présentent une très bonne tenue de coiffure, rémanente au shampooing, en outre qui sont doux avec un toucher très naturel. Il est donc crédible que le problème posé ait été résolu par le procédé de la revendication 1 de la requête principale

2.5 Il reste à évaluer l'évidence de la solution.

Le document D3, que ce soit dans ses exemples qui divulguent un procédé en une étape ou dans le mode de réalisation de la revendication 20 qui divulgue un procédé en deux étapes, ne suggère pas une étape de mise en forme des cheveux avant le rinçage. Le contenu de D3 ne saurait ainsi inciter l'homme du métier à mettre en forme les cheveux avant le rinçage.

Le séquençage revendiqué n'est en outre pas habituel. Une étape de mise en forme des cheveux ayant lieu avant la phase de rinçage n'est en effet ni conventionnelle ni habituelle, puisque d'usage la mise en forme se fait toujours après le rinçage, le but dudit rinçage étant d'éliminer les polymères fixants des cheveux.

Par ailleurs, une autre raison pour laquelle l'homme du métier ne serait pas allé à l'encontre de la procédure habituelle qui consiste à mettre en forme les cheveux après le rinçage, est que le rinçage altère a priori la mise en forme.

Cette pratique habituelle de faire la mise en forme après le rinçage est illustrée en particulier par les exemples 172-177 et 194 du document D1, qui décrivent une étape de mise en forme des cheveux par stylage ou mise en vagues, ladite mise en forme ayant lieu après le séchage, et a fortiori après le rinçage. Le document D1 ne divulgue donc ni ne suggère une étape de mise en forme des cheveux avant le rinçage des cheveux, et surtout ne saurait inciter l'homme du métier à mettre en forme les cheveux avant le rinçage, ce qui est contraire à la pratique habituelle.

Aucun des autres documents cités, en l'occurrence D2, D4 ou D5 cités ne mentionne une mise en forme des cheveux ayant lieu avant la phase de rinçage, et ne peuvent combler les lacunes du document D3:

- D2 divulgue dans ses exemples 4 et 5 un traitement des cheveux sans mention d'une étape de mise en forme des cheveux, et comprenant en outre l'utilisation de polymères cationiques dans l'exemple 5.

- D4 a trait à des compositions de spray capillaires qui sont aérosolisés sur les cheveux et ne divulgue ni un traitement en deux étapes, ni une étape de rinçage.

- D5 divulgue une composition de traitement à appliquer en une étape qui est une composition de finition et qui peut comprendre un acide organique.

Ainsi, il n'était pas évident pour l'homme du métier de mettre en forme les cheveux avant le rinçage, ceci dans un procédé de mise en forme des cheveux.

L'invention revendiquée présente donc bien que le caractère inventif requis et la requête principale remplit les conditions de l'article 56 CBE.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejetée.

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