T 0460/14 () of 14.1.2016

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2016:T046014.20160114
Date de la décision : 14 Janvier 2016
Numéro de l'affaire : T 0460/14
Numéro de la demande : 08762020.9
Classe de la CIB : B63B 35/79
B64C 31/06
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : AILE DE TRACTION GONFLABLE EN DELTA
Nom du demandeur : F One SARL
Nom de l'opposant : FORPORA
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 100(b)
Mot-clé : Exposé suffisant de l'invention (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0190/99
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (titulaire du brevet) a formé recours contre la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet européen n° 2 114 762.

La division d'opposition a notamment estimé que le brevet européen tel que délivré n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter (Article 100 b) CBE).

II. Une procédure orale s'est tenue devant la chambre de recours le 14 janvier 2016.

La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet européen tel que délivré (requête principale), ou le maintien du brevet sous la forme modifiée selon la première requête subsidiaire déposée devant la division d'opposition, ou selon la deuxième requête subsidiaire déposée avec le mémoire du recours.

L'intimée (opposante) a demandé le rejet du recours.

III. Le libellé de la revendication 1 telle que délivrée (requête principale) est le suivant:

Aile de traction gonflable et son système de gestion de la puissance de traction, de la direction et des manoeuvres transitoires, conformée en dièdre négatif, du type dit "C-shape" ou "C-kite", et comprenant des suspentes porteuses et des suspentes servant à la gestion de la direction et de l'assiette, l'aile (1) est configurée pour présenter en vol une forme de delta, et à cet effet son bord d'attaque (10) présente, à plat, une courbure telle que, pour chaque demie-aile (12,13), l'angle (alpha) formé par la tangente (S) audit point central (A) avec la tangente (T) en un point donné (B) va croissant lorsque ledit point donné (B) se déplace du point central (A) avant vers l'extrémité (14,15) de l'aile (1); l'aile est caractérisée en ce que, dans le premier tiers de ladite demie-aile (12,13) à partir du point central avant (A) et en allant vers une extrémité (14,15), ledit angle (alpha) est supérieur à 15°.

IV. Au soutien de son action, la requérante a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante:

L'intimée ainsi que la division d'opposition estiment que le libellé de la partie caractérisante de la revendication 1 signifie que la condition relative à l'angle alpha (alpha > 15°) s'applique à tout point B quelconque situé dans le premier tiers du bord d'attaque, définissant ainsi la courbure/inclinaison du bord d'attaque de l'aile. Si la partie caractérisante de la revendication 1 est interprétée de la sorte, alors la figure 1 du fascicule de brevet ne montre pas un mode de réalisation suivant la revendication 1.

A ce stade, il est fait observer qu'il est rare qu'un déposant qui cherche à obtenir une protection par un outil juridique économiquement aussi essentiel qu'un brevet à l'appui du développement de son entreprise dépose un texte techniquement et juridiquement dépourvu de sens. Par contre, il peut arriver que la rédaction, un art délicat, soit sujette à plusieurs interprétations.

La requérante ne partage pas l'opinion de l'intimée, ni de la division d'opposition sur la signification technique du libellé de la partie caractérisante de la revendication 1 telle que délivrée. Le préambule de la revendication 1 est tout à fait clair dans son libellé: "[...] pour chaque demie-aile, l'angle alpha [...] en un point donné (B) va croissant lorsque le point (B) se déplace du point central (A) avant vers l'extrémité de l'aile [...]". Le terme "en un point donné" donne une condition de départ dans la définition d'un mode de réalisation. Pour construire une aile selon la revendication 1, l'homme du métier définit d'abord un point donné B situé sur le bord d'attaque de l'aile. A partir de la sélection de ce point B, en appliquant à la lettre la définition du préambule de la revendication 1, une première condition portant sur l'angle alpha est appliquée, ce qui a une conséquence sur la forme de la courbure du bord d'attaque: l'angle alpha doit être croissant lorsque ce point B est déplacé du point central A à l'extrémité de la demi-aile. Suivant son positionnement, le point B donné doit respecter cette première condition d'angle, à savoir que selon la localisation du B entre le point central et l'extrémité de la demi-aile, l'angle alpha sera plus ou moins grand.

La deuxième condition est exprimée dans la partie caractérisante de la revendication 1, à savoir: "dans le premier tiers de ladite demie-aile à partir du point central A et en allant vers une extrémité, ledit angle alpha est supérieur à 15 °". Cette seconde condition impose une restriction supplémentaire à la première condition: un seuil minimal est défini pour l'angle alpha, dans une portion donnée du bord d'attaque. En reprenant en détail les termes de la revendication 1, l'angle alpha est défini dans le préambule comme "l'angle formé par la tangente (S) audit point central (A) avec la tangente (T) en un point donné (B)". L'homme du métier, s'il construit l'aile selon la revendication 1, choisit un seul et unique point B le long du bord d'attaque et définit l'angle alpha en ce point B tel que alpha > 15°, ce point B unique étant situé dans le premier tiers de la demi-aile. La figure 1 du brevet montre un mode de réalisation de l'invention selon la revendication 1 où le point B donné est situé à l'extrémité externe du premier tiers de la demie-aile. Un autre mode de réalisation possible, non représenté dans le brevet, est celui où le point B donné est situé à l'autre extrémité du premier tiers de la demie-aile, à savoir au point central A de l'aile (voir Figure A déposée avec le mémoire exposant les motifs du recours). Le libellé de la revendication 1 signifie donc que, pour un point B donné du bord d'attaque, ce point B étant situé dans le premier tiers de la demie-aile, l'angle alpha > 15° et si ce même point B est déplacé du point central vers l'extrémité de la demie-aile, l'angle alpha doit croître. Cette interprétation, soutenue par la description (voir paragraphes [0020] et [0033]) et les figures du brevet, est la seule possible.

Il faut revenir des figures qu'elles montrent bien l'absence de pertinence de l'interprétation soutenue par l'intimée: il est immédiatement apparent que la condition d'un angle alpha > 15° n'est pas remplie dans tout l'intervalle cité. Il est rare qu'un déposant glisse dans son brevet des éléments aussi grossiers pouvant conduire à son invalidation. Il faut plutôt chercher quelle signification alternative est à donner au libellé de la revendication 1. Ce ne peut donc pas être l'interprétation soutenue par l'intimée qui est à retenir. L'expression "en un point donné" ne peut pas, en examinant la structure des phrases, être interprétée ou confondue avec l'expression "en un point quelconque", comme indiqué par l'intimée.

En conclusion, le brevet tel que délivré expose l'invention de façon suffisamment claire et complète pour que l'homme du métier puisse l'exécuter. En particulier l'aile revendiquée peut parfaitement être réalisée en s'aidant des paragraphes [0020], [0033] et de la figure 1 du fascicule.

V. L'intimée a réfuté l'argumentation de la requérante en faisant valoir pour l'essentiel ce qui suit:

Pour la division d'opposition, le libellé de la revendication 1 telle que délivrée signifie que la condition relative à l'angle alpha se rapporte à tout point B quelconque situé dans le premier tiers du bord d'attaque, définissant ainsi une courbure/inclinaison minimale du bord d'attaque. Ce n'est que dans ce sens que ce libellé peut être compris. En effet, tout indique dans ce libellé que la courbure du bord d'attaque est ainsi définie. Contrairement à l'opinion de la requérante, il est nullement nécessaire d'interpréter la revendication 1 du brevet tel que délivrée, cette dernière étant tout à fait claire. En effet, cette revendication définit, sur une demi-aile, un angle alpha comme étant "formé par la tangente S au point central A avec la tangente T en un point donné B" du bord d'attaque. Cette revendication 1 précise également que l'angle alpha va croissant lorsque le point B "se déplace du point central avant A vers l'extrémité de l'aile", et que "dans le premier tiers de ladite demi-aile, à partir du point central avant A et en allant vers une extrémité, ledit angle alpha est supérieur à 15°". Puisque le point B est défini comme se déplaçant du point central avant A vers l'extrémité de l'aile, les conditions définies par la revendication 1, à savoir un angle alpha croissant et supérieur à 15° dans le premier tiers de la demi-aile, doivent clairement être vérifiées pour tout point B entre le point central avant A et l'extrémité de l'aile dans le premier tiers de la demi-aile.

La requérante soutient que la condition exigée par la partie caractérisante ne se rapporte qu'à un point B donné situé "dans le premier tiers de ladite demi-aile, à partir du point central A en allant vers une extrémité, [et pour lequel] ledit angle alpha est supérieur à 15°" (dernier paragraphe de la page 1 du mémoire de recours). Suivant cette interprétation, ce ne serait pas la courbure du bord d'attaque qui est définie mais uniquement sa courbure/inclinaison en ce seul point B donné, sachant que l'angle alpha va croissant conformément au préambule de la revendication 1. L'homme du métier n'aurait pas compris la revendication dans ce sens. Cette interprétation n'est compatible ni avec le libellé de la revendication 1, ni avec la description, en particulier le paragraphe [0033] du fascicule de brevet.

Dans le cas présent, la description ne comporte qu'un mode de réalisation, représenté sur la figure 1. En particulier le paragraphe [0033] du fascicule du brevet reprend le libellé de la revendication. La figure 1 du mode de réalisation divulgué dans le brevet ne montre pas un bord d'attaque remplissant ces conditions. De plus, dans ce mode de réalisation, lorsque le point B se déplace vers le point central avant A, comme cela est notamment visible sur la figure 1, plus le point B est proche du point central A, plus l'angle alpha est petit, cet angle alpha étant nul lorsque B est confondu avec A, et très faible, donc inférieur à 15°, lorsque B est à proximité immédiate de A. Ainsi, le mode de réalisation décrit n'est pas cohérent avec la revendication 1. En d'autres termes, la description n'indique aucun mode de réalisation de l'invention telle que définie par la revendication 1.

Rien n'indique dans la description comment obtenir une aile conforme à la revendication 1. En effet, les figures et la description ne montrent pas comment on peut obtenir un angle alpha supérieur à 15° à proximité immédiate du point central A, donc ne montrent pas comment on peut obtenir un angle alpha supérieur à 15° pour un point B se déplaçant dans le premier tiers d'une demi-aile depuis le point central A vers l'extrémité de l'aile.

Par ailleurs, il convient de noter que, conformément à la décision T 1173/00, c'est l'invention telle que décrite qui doit pouvoir être réalisée par l'homme du métier. Ainsi, si une revendication couvre plusieurs modes, mais qu'un seul mode de réalisation est décrit, et que ce mode de réalisation n'est pas réalisable par l'homme du métier, l'invention est insuffisamment décrite, quand bien même l'homme du métier aurait pu réaliser d'autres modes couverts par la revendication.

Ainsi, il importe peu qu'un homme du métier aurait éventuellement pu, en se basant sur la seule revendication 1, réaliser une aile conforme à cette revendication 1. En effet, dès lors que la description ne comporte aucun mode de réalisation de l'invention, cette description doit être considérée comme insuffisante.

Ces incompatibilités et contradictions confirment que l'objet de la revendication 1 n'est pas réalisable par l'homme de l'art. L'avis de la division d'opposition selon laquelle la description est insuffisante doit donc être confirmé par la chambre de recours. Il en est de même pour la décision de révocation du brevet pour ce motif.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Suffisance de l'exposé de l'invention

2.1 Selon la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB, la question de savoir si une invention a été exposée de façon suffisamment claire et complète au sens de l'article 83 CBE doit s'apprécier sur la base du contenu global de la demande de brevet ou du brevet, y compris la description et les dessins (voir décisions fondamentales T 14/83 , JO 1984, 105 , et également T 169/83 , JO 1985, 193). En tout état de cause, cette question ne saurait être tranchée uniquement sur la base de la teneur des revendications (voir par ex. T 202/83, T 179/87, T 435/89, T 82/90, T 126/91 ). Les dessins sont à considérer comme un élément de la même importance que les autres éléments de la demande, lorsqu'il est examiné s'il a été satisfait aux conditions énoncées à l'article 83 CBE (voir T 169/83, JO 1985, 193; T 308/90 et T 818/93). C'est donc sur l'ensemble du contenu du brevet que la chambre examine cette question.

2.2 Comme cela est divulgué dans le paragraphe [0035] en combinaison avec la figure 1a du fascicule du brevet, l'invention part d'une aile de traction X selon l'état de la technique, une aile symétrique par rapport à la ligne L et constituée de deux demi-ailes pour lesquelles, au voisinage du point central A, l'inclinaison du bord d'attaque par rapport à la tangente au point central est nulle (alpha = 0) et sa courbure n'augmente que très lentement quand on se déplace du point central A vers l'extrémité de l'aile, comme le montre la forme de l'aile X dans la figure 1a du brevet. C'est indubitablement une telle aile de traction qui est définie par la préambule de la revendication 1. Exprimé suivant la terminologie du préambule de la revendication, cela revient à dire que, dans la demi-aile selon l'état de la technique, l'angle alpha qui est nul au point A, est croissant pour un point B donné qui se déplace du point central A vers l'extrémité de l'aile (première condition), cette croissance étant très faible comme le montre la figure.

2.3 La partie caractérisante de la revendication stipule que "dans le premier tiers de ladite demie-aile (12,13) à partir du point central avant (A) et en allant vers une extrémité (14,15), ledit angle (alpha) est supérieur à 15°."

2.4 Ce libellé s'adressant à l'homme de l'art, il s'agit d'examiner comment ce dernier le comprend techniquement ou plutôt quel enseignement technique il retirait de ce passage (interprétation technique), compte-tenu, là encore, qu'il peut s'appuyer sur les dessins et la description du fascicule de brevet pour ce faire.

2.4.1 L'intimée estime que l'enseignement de la partie caractérisante est parfaitement clair, qu'il s'applique à tout point B entre le point central avant A et l'extrémité de l'aile dans le premier tiers de la demi-aile. Elle estime que cet enseignement n'est pas réalisable pour tous les points B, en particulier pour un point B à proximité immédiate du point central A, l'angle alpha devenant forcément très faible jusqu'à une valeur proche de zéro, et donc inférieur à 15°, lorsque B se confond avec A et, de plus, que cet enseignement est en contradiction avec la figure 1 du mode de réalisation unique divulgué dans le brevet, créant ainsi un défaut dans l'exposé de l'invention.

2.4.2 La chambre ne partage pas ce point de vue. Le libellé de la partie caractérisante de la revendication 1 n'est pas univoque et la compréhension qu'en propose l'intimée ne s'impose pas. La chambre estime notamment que l'expression "lorsque ledit point donné (B) se déplace du point central (A) avant vers l'extrémité (14,15) de l'aile (1)" ne s'applique qu'au préambule et est intimement lié avec la mention que l'angle alpha "va croissant". De plus, la figure 1 du fascicule de brevet montre que la condition d'un angle alpha supérieur à 15° n'est pas remplie pour l'ensemble des points formant la courbure du bord d'attaque entre le point central avant A et le premiers tiers de la demi-aile. L'intimée en déduit d'une manière arbitraire que la figure 1 est en contradiction avec le libellé de la revendication. Ceci n'est pas le cas: lorsqu'il examine une revendication, l'homme de l'art doit exclure toute interprétation qui ne serait pas logique ou qui n'aurait pas de sens du point de vue technique. Il doit s'efforcer, avec un goût pour la synthèse, de faire preuve d'un esprit constructif et non destructeur. Pour interpréter le brevet, il doit être animé de la volonté de comprendre et éviter de cultiver les malentendus (T 190/99).

2.4.3 La figure 1 du brevet montre un mode de réalisation d'une aile en conformité avec le préambule de la revendication 1 (voir point 2.2 ci-dessus) et pour laquelle, en un point B donné, situé à l'extrémité externe du premier tiers de la demie-aile, la condition de la partie caractérisante est remplie. Ce n'est donc pas l'interprétation soutenue par l'intimée qui doit être retenue. De même, le paragraphe [0033] du fascicule de brevet permet de comprendre la partie caractérisante de la revendication 1 comme signifiant que la condition "alpha supérieur à 15°" s'applique en un point B donné, situé dans le premier tiers de ladite demie-aile. En effet, la deuxième phrase du paragraphe [0033] s'énonce de la manière suivante: "En particulier, cette tangente T au point B qui est situé dans le premier tiers C de chaque demie-aile 12,13, à partir du point central A, fait avec la tangente S un angle alpha supérieur à 15°, en l'occurrence et de préférence 21°". L'expression "au point B qui est situé dans le premier tiers", de même que la figure 1 qui montre le point B remplissant la seconde condition (angle alpha doit être supérieur à 15°), ne laissent qu'une interprétation possible concernant le nombre de points B: il y en a au moins un par mode de réalisation. Ce point B, sélectionné dans le premier tiers de la demi-aile, doit respecter la deuxième condition de la revendication 1 telles que mentionnée ci-dessus.

2.4.4 Les seules expressions utilisées pour définir le point B sur le bord d'attaque dans le fascicule de brevet sont: "en un point B donné" ou encore "au point B". Ces expressions sont parfaitement explicites pour définir le point B sur le bord d'attaque comme un point, éventuellement unique. La caractéristique du préambule de la revendication 1, selon laquelle le point B se déplace le long du bord d'attaque du point central avant A vers l'extrémité de l'aile, n'est à lire qu'en liaison avec le fait que l'angle alpha est croissant à mesure que l'on positionne le point B en s'éloignant du point central. Elle n'implique pas que la seconde condition relative au point B dans le premier tiers de la demi-aile (alpha être supérieur à 15°) s'applique à tous les points situés sur ce premier tiers.

2.5 Pour la chambre, l'objection de l'intimée relative à la situation d'un point B à proximité immédiate du point central A et pour laquelle l'angle alpha devient forcément très faible jusqu'à une valeur proche de zéro et donc inférieur à 15°, lorsque le point B tend à se confondre avec le point A, n'est pas un obstacle à la réalisation de l'objet revendiqué. Cette objection repose sur une partie infinitésimale du bord d'attaque proche du point géométrique A. Ce cas limite théorique résulte d'une considération purement mathématique qui n'a pas de contre-partie pratique, en particulier pour la raison que le point A ne peut être réduit à un point géométrique infiniment petit, l'aile étant obtenue par l'assemblage d'éléments de tissu dont le bord est droit dans le premier élément contenant le point A.

2.6 Quant à la question de savoir si l'expression "dans le premier tiers de la demie aile" se rapporte à la longueur du bord d'attaque ou au tiers en tant que nouvelle fraction de l'aile telle que définie au paragraphe [0032], la deuxième phrase du paragraphe [0033] en combinaison avec la figure 1 sont assez explicites à cet égard: "En particulier, cette tangente T au point B qui est situé dans le premier tiers C de chaque demie-aile 12,13, à partir du point central A, fait avec la tangente S un angle alpha supérieur à 15°, en l'occurrence et de préférence 21°". La caractéristique "le premier tiers" est illustrée dans la figure 1 avec la référence C et la double flèche montrant que le premier tiers se rapporte à une fraction de la demi-aile dans le sens de son envergure.

2.7 La chambre conclut donc que l'objet de la revendication est exposé dans le brevet de manière suffisamment claire et complète pour que l'homme de l'art puisse l'exécuter.

3. Renvoi devant la première instance

La division d'opposition ne s'est pas prononcée sur la question de la brevetabilité selon l'article 100 a) de la CBE 1973 de l'objet revendiqué. Compte-tenu du souhait exprimé par la requérante et l'intimée de renvoyer l'affaire à la division d'opposition, la Chambre, pour ne pas priver les parties de la possibilité de bénéficier de deux instances pour apprécier les questions en suspens, juge approprié dans ces circonstances, de faire usage du pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 111 (1) de la CBE 1973 et de renvoyer l'affaire devant l'instance du premier degré.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure.

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