T 0638/14 () of 3.12.2015

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2015:T063814.20151203
Date de la décision : 03 Décembre 2015
Numéro de l'affaire : T 0638/14
Numéro de la demande : 05104425.3
Classe de la CIB : E05B 7/00
E05B 3/00
E05B 65/20
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 367.651K)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Ensemble de support de poignée, organe de blocage et élément externe de poignée et procédé de fixation de l'élément externe dans le support de poignée.
Nom du demandeur : U-Shin France SAS
Nom de l'opposant : Huf Hülsbeck & Fürst GmbH & Co. KG
Chambre : 3.2.08
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 76(1)
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention Art 100(a)
European Patent Convention Art 100(c)
European Patent Convention Art 56
Mot-clé : Demande divisionnaire - extension de l'objet de la demande (oui)
Activité inventive - requête subsidiaire (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par sa décision datée du 20 janvier 2014, la division d'opposition a constaté que le brevet dans sa forme modifiée selon la requête principale valable à l'époque et l'invention, qui en constitue l'objet satisfont aux conditions énoncées dans la convention. La division d'opposition a considéré que les exigences des articles 76(1) et 123(2) CBE étaient satisfaites, et que l'objet de la revendication 1 impliquait une activité inventive par rapport à l'utilisation antérieure de la poignée "Beetle".

II. La requérante (opposante) a valablement formé recours contre cette décision dans la forme et les délais prévus.

III. Une procédure orale a eu lieu devant la chambre de recours le 3 décembre 2015. À la fin de la procédure orale, les requêtes des parties étaient les suivantes:

La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

L'intimée a requis le rejet du recours et le maintien du brevet tel qu'il résulte de l'issue de la procédure d'opposition ou, à titre subsidiaire, le maintien du brevet selon l'une des requêtes 1 à 3 déposées par lettre du 3 novembre 2015 ou de la requête subsidiaire 4 déposée lors de la procédure orale.

IV. Le libellé de la revendication 1 selon la requête principale est le suivant:

"Ensemble constitué d'un support de poignée (14) de véhicule automobile, d'un organe de blocage (68) et d'un élément externe (56) de la poignée, l'organe de blocage (68) étant destiné à assurer la fixation de

l'élément externe (56) sur le support de poignée (14), le support de poignée (14) étant destiné à être agencé dans l'espace interne d'un ouvrant et l'élément externe (56) étant muni d'un talon de fixation (60) apte à être engagé transversalement vers l'intérieur de l'ouvrant à travers un orifice (62) du support de poignée (14); l'organe de blocage (68) étant monté mobile à coulissement longitudinal dans le support de poignée (14,) par la commande d'un mécanisme de commande (84), entre une position de déblocage et une position de blocage du talon de fixation (60) de l'élément externe (56) dans le support de poignée (14), l'organe de blocage (68) coopérant, en position de blocage, avec le talon de fixation (60) par des moyens de blocage transversal de formes correspondantes, du type ergot-logement, disposés sur l'organe de blocage (68) et sur le talon de fixation (60), pour que l'élément externe (56) soit bloqué transversalement dans le support de poignée (14), l'organe de blocage (68) étant caractérisé en ce qu'il forme un étrier en forme de U comportant deux branches longitudinales (70) réunies à leur extrémité par une base (72), les branches (70) étant munies chacune à l'extrémité avant d'un dit ergot (78) qui s'étend sensiblement en direction de la branche opposée et destiné à être reçu dans un dit logement (80) correspondant du talon de fixation (60), et en ce que l'ergot (78) et le logement (80) coopèrent par deux pans complémentaires (90, 92) qui sont inclinés par rapport à la direction transversale d'engagement de l'élément externe (56) et par rapport à la direction de coulissement de l'organe de blocage (68), de telle sorte que lorsque l'organe de blocage (68) est amené vers sa position de blocage, l'élément externe (56) est sollicité transversalement vers l'intérieur par l'ergot (78) de l'organe de blocage (68)."

Le libellé de la revendication 11 selon la requête principale est le suivant:

"Procédé de fixation d'un talon de fixation (60) d'un élément externe (56) dans un support de poignée (14) par l'utilisation d'un organe de blocage (68) selon l'une quelconque des revendications 1 à 10, caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes :

• l'étrier (68), formant organe de blocage, est introduit longitudinalement d'arrière en avant, jusqu'à une position avancée de déblocage, dans une glissière complémentaire (74) formée à l'arrière du support (14), • l'étrier (68) est amené par les moyens de commande (84) longitudinalement vers l'arrière jusqu'à sa position de blocage dans laquelle les ergots (78), aménagés aux extrémités avant de chaque branche (70), sont engagés dans les logements correspondants (80) du talon (60) de l'élément externe (56), ce dernier étant alors reçu entre les deux branches longitudinales (70) de l'étrier de blocage (68)."

Les requêtes subsidiaires 1-3 contiennent également une revendication de procédé qui correspond à la revendication 11 de la requête principale. La revendication 1 de ces requêtes n'est pas pertinente pour cette décision.

Le libellé de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 4 est le suivant:

"Ensemble constitué d'un support de poignée (14) de véhicule automobile, d'un organe de blocage (68) et d'un élément externe (56) de la poignée, l'organe de blocage (68) étant destiné à assurer la fixation de

l'élément externe (56) sur le support de poignée (14), le support de poignée (14) étant destiné à être agencé dans l'espace interne d'un ouvrant et l'élément externe (56) étant muni d'un talon de fixation (60) apte à être engagé transversalement vers l'intérieur de l'ouvrant à travers un orifice (62) du support de poignée (14); l'organe de blocage (68) étant monté mobile à coulissement longitudinal dans le support de poignée (14) par la commande d'un mécanisme de commande (84) selon une direction perpendiculaire à la direction transversale d'engagement de l'élément externe (56), entre une position de déblocage et une position de blocage du talon de fixation (60) de l'élément externe (56) dans le support de poignée (14), l'organe de blocage (68) coopérant, en position de blocage, avec le talon de fixation (60) par des moyens de blocage transversal de formes correspondantes, du type ergot-logement, disposés sur l'organe de blocage (68) et sur le talon de fixation (60), pour que l'élément externe (56) soit bloqué transversalement dans le support de poignée (14), l'organe de blocage (68) étant caractérisé en ce qu'il forme un étrier en forme de U ouvert vers l'avant comportant deux branches longitudinales (70) réunies à leur extrémité par une base (72), les branches (70) étant munies chacune à l'extrémité avant d'un dit ergot (78) qui s'étend sensiblement en direction de la branche opposée et destiné à être reçu dans un dit logement (80) correspondant du talon de fixation (60), et en ce que l'ergot (78) et le logement (80) coopèrent par deux pans complémentaires (90, 92) qui sont inclinés par rapport à la direction transversale d'engagement de l'élément externe (56) et par rapport à la direction de coulissement de l'organe de blocage (68), de telle sorte que lorsque l'organe de blocage (68) est amené vers sa position de blocage, l'élément externe (56) est sollicité transversalement vers l'intérieur par l'ergot (78) de l'organe de blocage (68)."

(Les modifications par rapport à la revendication 1 de la requête principale sont soulignées.)

La revendication indépendante de procédé a été supprimée dans la requête subsidiaire 4.

V. Les documents suivants sont pertinents pour cette décision:

D2: EP 0 681 075 A2

E5: poignée Beetle -

B11 - VW New Beetle - Wikipedia

B12.0-B12.4 - papiers d'une voiture du type

"Beetle" et attestations

B13.1-B13.4, B14.1-B14.4 - photos de la poignée

B18 - dessin par la requérante

VI. La requérante a développé essentiellement les arguments suivants:

a) Requête principale - articles 76(1) et 123(2) CBE

L'objet du brevet européen tel que modifié s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée et au-delà du contenu de la demande antérieure (EP 1 026 351 A1) telle qu'elle a été déposée. Et ce pour les raisons suivantes:

La revendication 1 de la demande antérieure concerne une poignée d'ouvrant de véhicule automobile. Toutefois la revendication 1 selon la requête principale concerne un ensemble constitué d'un support de poignée, d'un organe de blocage et d'un élément externe de la poignée. La demande antérieure ne divulgue pas un ensemble avec seulement ces éléments. La poignée est décrite seulement dans le contexte d'un ouvrant d'automobile. Les caractéristiques concernant l'ouvrant sont donc essentielles pour l'invention de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée. La suppression de ces caractéristiques étend le contenu du brevet au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée car il n'y a pas de divulgation d'une poignée sans l'ouvrant.

Les caractéristiques de la revendication 2 de la demande antérieure ont été introduites dans la revendication 1 toutefois sans les caractéristiques selon lesquelles l'organe de blocage est monté à coulissement dans le support selon une direction perpendiculaire à la direction transversale d'engagement de l'élément externe. Cette modification est une généralisation intermédiaire non admissible car seulement un ensemble avec un coulissement perpendiculaire à la direction transversale a été décrit dans la demande antérieure. De plus cette caractéristique est essentielle pour l'invention car un coulissement selon d'autres directions ne bloquerait pas l'élément externe.

De plus, la revendication 1 comprend aussi la forme en U décrite dans la revendication 5 de la demande antérieure. Il manque toutefois dans la revendication 1 les caractéristiques suivantes de la revendication 5 de la demande antérieure:

les deux branches de l'étrier sont parallèles;

la base s'étend perpendiculairement aux deux branches et perpendiculairement à la direction transversale;

l'étrier est introduit longitudinalement d'avant en arrière, jusqu'à une position avancée de déblocage, dans une glissière complémentaire formée à l'arrière du support, le talon de l'élément externe est reçu entre les deux branches longitudinales de l'étrier.

Il est vrai que la forme en U est décrite aussi dans le paragraphe [0033], toutefois ce paragraphe ne peut pas être considéré isolément sans les dessins qui montrent aussi lesdites caractéristiques.

Le procédé selon la revendication 11 est divulgué dans la demande antérieure seulement dans le contexte de la poignée de la revendication 1. Les caractéristiques du procédé sont pourtant présentées dans la revendication 11 de manière isolée du contexte dans lequel elles sont divulguées dans la demande antérieure car la revendication 11 se rapporte uniquement à l'organe de blocage de la revendication 1.

b) Requêtes subsidiaires - recevabilité

Les requêtes subsidiaires 1-3 ont été déposées tardivement car elles n'ont pas été déposées avec la réponse au recours. La requête subsidiaire 4 n'a été déposée que pendant la procédure orale. Donc, toutes les requêtes subsidiaires ont été déposées tardivement et ne sont donc pas recevables.

c) Requêtes subsidiaires 1-4 - articles 76(1) et 123(2) CBE

Les objections ci-dessus s'appliquent également à ces requêtes. En particulier, la revendication indépendante de procédé des requêtes subsidiaires 1-3 correspond à celle de la requête principale, non conforme aux articles 76(1) et 123(2) CBE.

Par rapport à la requête subsidiaire 4 certaines des objections ci-dessus concernant la revendication 1 s'appliquent également à cette requête.

e) Requête subsidiaire 4 - activité inventive

Une poignée d'un ouvrant pour automobile au moins avec les caractéristiques du préambule de la revendication 1 est divulguée par l'utilisation antérieure "Beetle". De plus, les caractéristiques j, selon laquelle l'organe de blocage "forme un étrier en forme de U comportant deux branches longitudinales (70) réunies à leur extrémité par une base (72)", et k, selon laquelle "les branches (70) étant munies chacune à l'extrémité avant d'un dit ergot (78) qui s'étend sensiblement en direction de la branche opposée et destiné à être reçu dans un dit logement (80) correspondant du talon de fixation (60)", de la revendication 1 sont aussi connues de cette utilisation antérieure car, bien que d'autres éléments tel que la barre transversale soient montrés, ces éléments n'avaient pas de relation avec la fonction de blocage. Donc, la partie de l'étrier, qui fonctionnait comme organe de blocage, est en forme de U.

La poignée de la revendication 1 diffère donc de la poignée "Beetle" en ce qu'elle comprend des pans complémentaires.

Le problème à résoudre est donc d'améliorer la glissement de la surface inclinée.

Une solution de ce problème est divulguée dans D2. Pour l'homme du métier, il est évident que la forme avec deux pans complémentaires comme dans D2 fournit une glissement plus aisée. L'homme du métier n'aurait pas à faire preuve d'activité inventive pour arriver à l'objet de la revendication 1.

Même à supposer qu'il soit décidé que les caractéristiques j et k ne sont pas connues de l'utilisation antérieure, ces caractéristiques n'ajoutent rien en ce qui concerne l'activité inventive car elles n'apportent aucun avantage et sont des alternatives bien connues.

f) Règle 42(1)b) CBE

La description mentionne l'état de la technique antérieur de la poignée "Beetle" toutefois d'une manière qui implique que la poignée "Beetle" est de la même pertinence que les autres documents de l'état de la technique antérieur cités. Donc, le public n'est pas correctement informé sur le contenu de l'art antérieur.

VII. L'intimée a développé essentiellement les arguments suivants:

Requête principale - articles 76(1) et 123(2) CBE

L'objet de la revendication 1 inclut un support de poignée, un organe de blocage et un élément externe de la poignée. Donc tous les éléments essentiels de l'invention étaient contenus dans la revendication 1. Dans la revendication 1 de la demande antérieure il y avait des références à l'ouvrant - toutefois ces références visaient seulement à expliquer l'utilisation de la poignée, ce qui ressort du fait que l'objet revendiqué est une poignée d'ouvrant. La revendication pourrait seulement être interprétée comme une poignée apte à être utilisée pour un ouvrant.

L'ouvrant n'étant pas une partie de la revendication 1 implique directement que l'ouverture n'est pas non plus partie de l'objet revendiqué dans la demande antérieure. Donc le fait que les caractéristiques de la partie caractérisante de la revendication 1 ne sont plus dans la revendication n'étend pas le contenu du brevet au-delà de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée.

En outre, le brevet porte sur un sous-problème technique de la demande antérieure, notamment le problème de la fixation rigide. Ni la direction de coulissement décrite dans la revendication 1 de la demande antérieure ni les caractéristiques de la revendication 5 de la demande antérieure qui n'ont pas été inclues dans la revendication 1 sont essentielles pour résoudre ce problème. En outre lesdites caractéristiques de la revendication 5 ne sont pas liées à la forme en U de l'étrier qui est divulguée sans elles au paragraphe [0033] de la demande antérieure. La revendication 1 satisfait donc aux conditions des articles 76(1) et 123(2) CBE.

Ces conditions sont aussi satisfaites par la revendication 11 qui se base sur la revendication 5 de la demande antérieure. Il est vrai que cette revendication comprend aussi toutes les caractéristiques des revendications 1 et 4 dont elle dépend. Ces caractéristiques sont pourtant aussi comprises dans la revendication 11 de la requête principale car elle fait référence aux revendications 1 à 10.

Requêtes subsidiaires - recevabilité

Les requêtes subsidiaires 1-3 ont été déposées un mois avant la procédure orale et ne présentent aucune difficulté ni pour la chambre ni pour la requérante. Donc les requêtes subsidiaires 1-3 doivent être admises dans la procédure. Les mêmes arguments s'appliquent également à la requête subsidiaire 4 qui se distingue de la requête subsidiaire 1 seulement par la suppression de la revendication de procédé.

Requêtes subsidiaires 1-4 - articles 76(1) et 123(2) CBE

Ces requêtes remplissent les conditions énoncées dans les articles 76(1) et 123(2) CBE et ce pour les raisons suivantes.

Par rapport à la requête subsidiaire 4, toutes les caractéristiques de la revendication 2 de la demande telle qu'elle a été déposée sont ajoutées à la revendication 1 de cette requête. La revendication de procédé a été supprimée.

Requête subsidiaire 4 - activité inventive

L'objet de la revendication 1 implique une activité inventive. L'usage antérieur de la poignée "Beetle" divulgue seulement les caractéristiques du préambule de la revendication 1. Comme cité dans le brevet, paragraphe [0012], le problème à résoudre est donc de fournir un ensemble avec des moyens de fixation rapides et fiables de l'élément externe.

Ce problème est résolu par les caractéristiques de la partie caractérisante de la revendication 1 notamment les deux pans complémentaires et l'étrier en forme en U.

Ces modifications ne sont pas évidentes à partir de la poignée "Beetle" car D2 décrit seulement les deux pans dans un contexte non préféré. Aussi un étrier d'une forme en U n'est pas la forme du mode de réalisation préféré. Donc, l'homme du métier n'aurait pas été incité à utiliser ces formes non préférées dans la poignée "Beetle".

Règle 42(1)b) CBE

Conformément à la règle 42(1)b) CBE l'utilisation antérieure de la poignée "Beetle" a été indiquée dans la description.

Motifs de la décision

1. Requête principale - article 76(1) CBE

Le brevet en cause est basé sur une demande divisionnaire de la demande antérieure 00400264.8 publiée comme EP 1 026 351 A1. En vertu de l'article 76(1) CBE son contenu ne doit pas s'étendre au delà du contenu de ladite demande antérieure.

1.1 Revendication 1

Plusieurs objections ont été soulevées à l'encontre de la revendication 1:

1.1.1 Changement de l'objet de la revendication 1 de la demande antérieure:

La revendication 1 de la demande antérieure concerne une poignée d'ouvrant de véhicule d'automobile qui comporte un support de poignée, un organe de blocage et un élément externe. La revendication 1 de la requête principale concerne un ensemble constitué d'un support de poignée de véhicule automobile, d'un organe de blocage et d'un élément externe de la poignée. Donc les trois éléments essentiels énoncés dans la revendication 1 de la demande antérieure sont toujours présents dans la revendication 1 selon la requête principale. Le fait que ces éléments ne sont plus présents dans le contexte d'un ouvrant d'automobile ne constitue pas, en soi, une extension du contenu du brevet au-delà de la demande antérieure car la revendication 1 de la demande antérieure ne portait pas sur un ouvrant mais sur une poignée.

1.1.2 La partie caractérisante de la revendication 1 de la demande antérieure a été supprimée:

La revendication 1 ne contient pas les caractéristiques caractérisantes de la revendication 1 de la demande antérieure. Selon ces caractéristiques "le mécanisme de commande (84) est susceptible d'être manoeuvré au travers d'une ouverture (98) aménagée dans le panneau de chant (96) de l'ouvrant". Toutefois, l'ouvrant ne fait pas partie de l'objet revendiqué, donc l'ouverture aussi ne fait pas partie de l'objet revendiqué. La revendication 1 de la demande antérieure est donc simplement limitée par la caractéristique selon laquelle le mécanisme de commande est apte à être manoeuvré. Comme le mécanisme de commande décrit dans la revendication 1 du brevet est aussi apte à être manoeuvré, cette modification n'étend pas non plus l'objet de la revendication 1 du brevet au delà du contenu de la demande antérieure.

1.1.3 Les caractéristiques de la revendication 5 de la demande telle qu'elle a été déposée ont été supprimées:

Il est vrai que la revendication 5 décrit l'étrier en forme de U en combinaison avec d'autres caractéristiques selon lesquelles

- les deux branches de l'étrier sont parallèles,

- la base s'étend perpendiculairement aux deux branches et perpendiculairement à la direction transversale,

- l'étrier est introduit longitudinalement d'avant en arrière, jusqu'à une position avancée de déblocage, dans une glissière complémentaire formée à l'arrière du support

- le talon de l'élément externe est reçu entre les deux branches longitudinales de l'étrier.

La chambre considère toutefois que la base pour les caractéristiques ajoutées dans la revendication 1 n'est pas la revendication 5 de la demande telle que déposée, mais la description, paragraphe [0033] de la demande antérieure qui divulgue l'étrier en forme de U sans les autres caractéristiques. D'après ce paragraphe "l'étrier comporte pour l'essentiel deux branches longitudinales réunies à leur extrémité arrière par une base 72 de telle sorte que, dans un plan perpendiculaire à la direction transversale, l'étrier 68 présente sensiblement la forme d'un U ouvert vers l'avant." Même si les dessins qui montrent l'étrier en forme de U montrent aussi lesdites autres caractéristiques il n'y a aucun lien fonctionnel ou structurel manifeste entre la forme de l'étrier et les autres caractéristiques. L'omission de ces caractéristiques ne va pas à l'encontre de l'article 76(1) CBE.

1.1.4 Des caractéristiques de la revendication 2 de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée ont été supprimées:

La revendication 1 comprend aussi les caractéristiques de la revendication 2 de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée (l'organe de blocage étant monté en coulissement). Toutefois, dans l'objet revendiqué par la revendication 1 d'autres caractéristiques de la revendication 2 ont été supprimées. Ces autres caractéristiques sont essentielles pour l'invention définie par la revendication 2 de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée et ce pour les raisons suivantes.

La revendication 1 de la requête principale mentionne que l'organe de blocage est monté mobile à coulissement. Or, la direction de coulissement n'est pas mentionnée. La demande antérieure décrit seulement un exemple dans lequel l'organe de blocage est monté à coulissement selon une direction perpendiculaire à la direction transversale d'engagement de l'élément externe (voir revendication 2 et dessins). Pour que l'organe de blocage puisse remplir sa fonction de blocage il faut que l'organe soit monté de cette façon. Par exemple, si l'organe de blocage était monté à coulissement selon une direction parallèle à la direction d'engagement, l'élément externe ne serait pas bloqué. Donc l'homme du métier considérerait cette caractéristique comme étant essentielle pour l'invention divulguée dans la revendication 2 de la demande antérieure. La revendication 1 selon la requête principale sans cette caractéristique va à l'encontre de l'article 76(1) CBE.

1.2 Revendication 11

La demande antérieure ne comprend pas une revendication de procédé.

Selon l'intimée, la base de la revendication 11 est la revendication 5 de la demande antérieure. Cependant la revendication 5 concerne une poignée et est dépendante des revendications 4 et 1 de la demande antérieure qui concernent également une poignée d'ouvrant. Elle comprend donc toutes les caractéristiques de la revendication 1. La revendication 11 de la requête principale, même si elle concerne l'utilisation d'un organe de blocage selon l'une quelconque des revendications 1 à 10 ne contient pas toutes les caractéristiques des revendications 1 à 10 car elle ne fait référence qu'à l'organe de blocage et pas aux autres éléments. Le procédé revendiqué n'était donc divulgué qu'en combinaison avec toutes les autres caractéristiques de la revendication 1 de la demande antérieure.

Donc l'objet de la revendication 11 s'étend au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée (article 76(1) CBE).

2. Requêtes subsidiaires 1-3

Ces requêtes contiennent également une revendication indépendante qui correspond à la revendication indépendante 11 discutée ci-dessus. Ainsi cette revendication ne remplit pas non plus les exigences de l'article 76(1) CBE. Donc aucune des requêtes 1-3 n'est admissible et ce pour les raisons données ci-dessus.

3. Requête subsidiaire 4

3.1 Recevabilité

Cette requête correspond à la requête subsidiaire 1 déposée par fax le 3 novembre 2015, sauf que la revendication 10 a été supprimée. La revendication 1 de la requête principale y a été modifiée en ajoutant les caractéristiques de la revendication dépendante 2 et la caractéristique que la forme de U est ouverte vers l'avant. Bien que l'intimée aurait pu déposer cette requête avec une réponse au mémoire exposant les motifs du recours, cette requête ne soulève pas de nouvelles questions complexes. En effet les modifications introduites dans cette requête ne sont pas du tout surprenantes car elles tiennent justement compte des objections soulevées par la requérante. Donc, la chambre et la requérante pouvaient raisonnablement traiter cette requête sans que la procédure orale soit renvoyée. En conséquence, la requête subsidiaire 4 a été admise dans la procédure.

3.2 Articles 76(1) et 123(2) CBE

Cette requête ne contient plus la revendication de procédé. En outre, les caractéristiques de la revendication 2 de la demande antérieure, notamment la direction de coulissement, ont été ajoutées à la revendication 1. Donc les objections ci-dessus ne sont plus pertinentes.

En conséquence, la requête remplit les exigences de l'article 76(1) CBE.

Les mêmes considérations s'appliquent par rapport à la demande telle qu'elle a été déposée, voir en particulier revendications 1 à 5 et paragraphe [0034] de la demande telle que publiée (EP 1 574 638 A1). Les exigences de l'article 123(2) CBE sont donc également remplies.

3.3 Activité inventive - article 56 CBE

Il n'a pas été contesté que la poignée "Beetle" est l'état de la technique le plus proche et que cette utilisation antérieure divulgue au moins les caractéristiques du préambule de la revendication 1, voir par exemple E5, B14.1, B14.2 et B14.3.

L'argumentation de la requérante que les caractéristiques j (organe de blocage formant un étrier en forme de U) et k (ergot positionné à l'extrémité avant des branches de l'U) sont aussi connues n'est pas convaincante. La poignée "Beetle" comporte un organe de blocage formé par deux branches longitudinales parallèles réunies à chaque extrémité par une base (voie E5, B14.1). L'organe de blocage "Beetle" n'est donc pas en forme de U mais peut être plutôt décrit comme étant rectangulaire en forme. En conséquence les branches ne sont pas munies chacune à l'extrémité avant d'un ergot car les ergots sont au milieu des branches. Le fait que la partie de l'organe de blocage après les ergots a une fonction autre que le blocage de l'élément externe ne peut pas changer la conclusion que l'étrier n'est pas en forme de U.

L'objet de la revendication diffère donc de l'ensemble connu de l'utilisation antérieure en ce que:

l'organe de blocage forme un étrier en forme de U comportant deux branches longitudinales réunies à leur extrémité par une base, les branches étant munies chacune à l'extrémité avant d'un ergot qui s'étend sensiblement en direction de la branche opposée et destiné à être reçu dans un logement correspondant du talon de fixation, et en ce que l'ergot et le logement coopèrent par deux pans complémentaires qui sont inclinés par rapport à la direction transversale d'engagement de l'élément externe et par rapport à la direction de coulissement de l'organe de blocage, de telle sorte que lorsque l'organe de blocage est amené vers sa position de blocage, l'élément externe est sollicité transversalement vers l'intérieur par l'ergot de l'organe de blocage.

D'après le brevet, paragraphe [0012], le problème à résoudre est de proposer un ensemble avec des moyens de fixation rapides et fiables de l'élément externe.

Contrairement à l'avis de la requérante, grâce aux deux pans inclinés complémentaires une fixation plus stable est obtenue car il y a contact entre deux surfaces et non pas entre une surface et un bord. Donc la fixation serait plus fiable. Le problème proposé dans le brevet est donc résolu et en conséquence la chambre considère que ce problème doit être utilisé dans l'approche problème-solution.

Ces modifications ne sont pas évidentes à partir de la poignée "Beetle" pour les raisons suivantes:

Pour que l'homme du métier puisse arriver à l'objet de la revendication 1, il faut qu'il combine ces éléments décrits dans D2, c'est-à-dire les pans inclinés et la forme de U, et applique ces caractéristiques à la poignée "Beetle". Toutefois, ces éléments de D2 ne sont décrits ni comme préférés ni comme ayant un effet avantageux.

D2 enseigne une poignée d'automobile dans laquelle parmi les solutions exposées, il est divulgué une solution avec deux surfaces inclinées. Cette solution n'est néanmoins pas la solution préférée montrée dans la figure 1. Il est vrai que D2 décrit aussi que l'étrier peut être en forme de U, voir colonne 3, lignes 47-50. La forme rectangulaire est toutefois nécessaire dans la poignée "Beetle" pour maintenir le ressort en position (voir E5, B14.2). Donc l'homme du métier aurait été dissuadé de faire cette modification.

L'homme du métier n'aurait donc aucune incitation pour appliquer ces caractéristiques à la poignée "Beetle", en particulier, parce qu'il y a le ressort à tenir en position.

En conséquence, pour l'homme du métier, l'objet de la revendication 1 ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. L'objet de la revendication 1 implique une activité inventive.

4. Règle 42(1)b) CBE

La description indique l'état de la technique, c'est-à-dire l'utilisation antérieure de la poignée "Beetle", et décrit correctement que les caractéristiques du préambule de la revendication 1 étaient connues de cette utilisation. La chambre considère donc que les critères de la règle 42(1)b) CBE sont satisfaits.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de maintenir le brevet dans la version suivante:

- revendications 1 à 9 selon la requête auxiliaire 4 déposée lors de la procédure orale devant la chambre de recours;

- description, colonnes 3,4 et 7 du fascicule de brevet et colonnes 1,2,5 et 6 reçues le 10 octobre 2013 sous forme électronique;

- figures 1 à 8 du fascicule de brevet.

Quick Navigation