T 1504/14 (Traitement de données formatées génériques/GOPRO) of 23.2.2017

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2017:T150414.20170223
Date de la décision : 23 Fevrier 2017
Numéro de l'affaire : T 1504/14
Numéro de la demande : 06847178.8
Classe de la CIB : G06F 9/45
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : PROCEDE POUR FOURNIR DES DONNEES A UN MOYEN DE TRAITEMENT NUMERIQUE
Nom du demandeur : GoPro Technology France SAS
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.5.06
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention 1973 Art 84
European Patent Convention 1973 Art 83
Mot-clé : Modifications - extension de la revendication (oui)
Revendications - clarté (non)
Divulgation suffisante (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours est dirigé contre la décision de la division d'examen, postée le 12 mars 2014, de rejeter la demande no. 06 847 178 pour matière ajoutée (article 123(2) CBE), défaut de clarté (article 84 CBE 1973) et défaut d'activité inventive (article 56 CBE 1973).

II. L'acte de recours a été reçu le 7 mai 2014 et la taxe de recours a été acquittée le même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 2 juillet 2014.

III. Le requérant demande l'annulation de la décision de rejet et la délivrance d'un brevet dans la forme de la requête déposées avec le mémoire de recours. Les autres documents concernant la demande dans le dossier sont: pages 1-37 de la description dans la version originale; feuilles 1-2 des dessins dans la version originale.

Une procédure orale est requise à tire subsidiaire.

IV. Une citation à une procédure orale a été envoyée par la chambre le 11 janvier 2017. En annexe à la citation, la chambre a communiqué son avis préliminaire concernant les questions de la divulgation originale (article 123(2) CBE), de la clarté (article 84 CBE 1973) et de la divulgation suffisante (article 83 CBE 1973).

V. Dans sa lettre du 20 février 2017, le requérant a requis une décision en l'état du dossier et retiré sa requête en procédure orale.

VI. La procédure orale a été annulée.

VII. La revendication 1 de la requête principale s'énonce comme suit:

"1. Procédé pour fournir des données formatées génériques décrivant un traitement à apporter sur un objet à une ou plusieurs dimensions (22), compris dans le groupe comprenant : une image, un signal sonore numérisé, une séquence d'images, un signal modulé, une donnée de simulation et un maillage numérique ; les données formatées génériques étant fournies à au moins un moyen de traitement numérique, configuré pour traduire les données formatées génériques en données formatées spécifiques, les données formatées génériques comportant des données relatives à des blocs logiques, au moins un des blocs logiques correspondant à un objet à traiter selon, directement ou indirectement, des données spécifiques formatées pour au moins une plateforme de traitement avec processeur(s) et mémoire(s), située en aval du processeur ou intégrée dans le processeur, l'objet (22) étant constitué d'informations élémentaires de même nature, dont chacune est représentée par au moins une valeur numérique, ces informations élémentaires étant comprises dans le groupe comprenant : les pixels d'une image, les échantillons d'un signal sonore numérisé, l'intensité et la phase d'un signal modulé, une donnée caractérisant l'état d'une donnée de simulation, les informations temporelles et/ou spatiales caractérisant les points d'un maillage numérique, le procédé comprenant les étapes suivantes :

- fournir au processeur des premières données (14), faisant partie des données formatées génériques, décrivant au moins une séquence d'opérations génériques à appliquer sur au moins un bloc logique et/ou au moins un paramètre, et

- fournir au processeur, pour les opérations génériques impliquant plusieurs blocs logiques, des secondes données, faisant partie des données formatées génériques et faisant référence à la position relative, selon au moins une dimension de l'objet, spatiale et/ou temporelle, de blocs logiques et/ou paramètres en relation avec chacun et/ou faisant référence à l'échelle relative, de blocs logiques et/ou de paramètres en relation l'un avec l'autre,

dans lequel les données formatées génériques fournies au processeur excluent les données relatives à l'identification d'informations élémentaires et à l'ordre dans lequel les informations élémentaires seront traitées par la plateforme, de telle sorte que les données formatées génériques sont indépendantes de la plateforme de traitement utilisée, et les données formatées génériques fournies sont indépendantes des données relatives à la décomposition de l'objet en sous-objets, à la forme, taille et recouvrement des sous-objets, et au stockage des informations élémentaires dans une mémoire, des données relatives à l'ordre et aux données relatives à la décomposition de l'objet en sous-objets déterminés par le processeur,

dans lequel les opérations génériques comprennent au moins une opération générique élémentaire comprise dans le groupe comprenant : l'addition de blocs logiques et/ou de paramètres, la soustraction de blocs logiques et/ou de paramètres, le calcul de la valeur absolue de la différence entre des blocs logiques, la multiplication de blocs logiques et/ou de paramètres, le maximum parmi au moins deux blocs logiques et/ou paramètres, le minimum parmi au moins deux blocs logiques et/ou paramètres, le groupement et le dégroupement de blocs logiques, le calcul d'un bloc logique par application d'un paramètre correspondant à une table de correspondance à un bloc logique, le choix conditionnel d'un bloc logique parmi au moins deux blocs logiques et/ou paramètres, ce choix se faisant de la façon suivante : si a > b on choisit c, sinon on choisit d, avec a, b, c, et d qui sont des blocs logiques et/ou des paramètres, l'histogramme d'un bloc logique, le changement d'échelle d'un bloc logique fonction d'un paramètre et/ou d'un bloc logique, le déplacement relatif d'un bloc logique fonction d'un paramètre et/ou d'un bloc logique et une opération produisant un bloc contenant au moins une coordonnée."

Motifs de la décision

1. Sommaire de l'invention

La demande concerne un procédé pour fournir des données comme entrée pour un "traitement" (plus précisément: compilation) de "données formatées génériques" par un compilateur ("moyen de traitement"; page 28, premier et troisième paragraphe dans la description originale) exécuté sur un ordinateur. Les données contiennent un programme (dit "premières données" ou "séquence d'opérations génériques"; voir page 28, deuxième paragraphe et l'exemple d'un tel programme dans la figure 3 et sur la page 31, lignes 8-25). Le programme à traduire concerne le traitement d'objets, tels que des images, des sons, des vidéos ou des données de simulation (page 6, premier paragraphe). Les opérations génériques dans le programme s'appliquent à des "blocs logiques" qui eux-mêmes sont des "entités abstraites, sans notion de taille, ni de forme, ni d'instant", et "de préférence, au moins un bloc logique correspond à l'objet à traiter" (page 11, premier paragraphe).

En plus des blocs logiques, l'objet à traiter par les opérations génériques du programme à compiler est décomposé en sous-objets. Ceux-ci ont - contrairement aux blocs logiques - une taille et une forme (page 13, deuxième paragraphe)

Les opérations génériques sont par exemple: des opérations appelées "addition", "multiplication" et "maximum" avec des blocs logiques (page 20, troisième paragraphe) ou des opérations complexes appelées "calcul de la valeur médiane d'au moins trois blocs logiques" ou "calcul d'un gradient" (page 21, troisième paragraphe).

La séquence d'opérations génériques est compilée en des données formatées spécifiques qui contiennent des "opérations spécifiques" (page 28, troisième et quatrième paragraphe). Après la compilation, la séquence d'opérations spécifiques est exécutée sur une plateforme afin de traiter des objets (page 28, cinquième paragraphe).

2. Sommaire de la décision

2.1 La nouvelle revendication 1 déposée avec le mémoire de recours n'est pas conforme à l'article 123(2) CBE.

2.2 La reven­dication 1 n'est pas claire (article 84 CBE 1973). En outre, la divulgation de l'invention est insuffisante (article 83 CBE 1973).

3. Divulgation originale (article 123(2) CBE)

3.1 La nouvelle revendication 1 est dérivée de la revendication 1 de la première requête auxiliaire comme refusée. Premièrement, le requérant a remplacé l'expression "processeur de données numériques" par "moyen de traitement numérique" et deuxièmement "en amont" par "en aval" (voir le mémoire de recours, page 7, point 2) pour répondre aux objections dans les sections 2.1 et 2.2 de la décision.

3.2 Quant au "processeur", il subsiste des endroits dans la revendication actuelle où cette expression est toujours présente, par exemple dans les lignes 11 (deux fois), 19, 23 et 29 sur la page 38 et la ligne 5 sur la page 39. Dans la reven­dication 1 originale, on pouvait lire "moyen de traitement" aux endroits correspondant aux lignes 11, 19 et 23 de la page 38. Le requérant n'a indiqué aucun passage comme base pour ces modifications. Aussi, la chambre n'a trouvé nulle part dans la description une base pour celles-ci. Rappelons que "moyen de traitement" dans la demande signifie par exemple un compilateur (voir page 28, premier et troisième paragraphe), donc du logiciel, ce qui est très différent d'un processeur, qui fait partie du matériel.

En ce qui concerne la page 38, ligne 29 et la page 39, ligne 5 dans la revendication, le passage dans la description (page 5, lignes 22-33) sur lequel le paragraphe de la revendication entourant la page 38, ligne 29 et la page 39, ligne 5 semble être basé ne divulgue que l'expression "moyen de traitement" (lignes 21-22 et 33), et non pas un "processeur".

3.3 Quant à l'expression "en aval", le requérant n'a également pas indiqué de base pour cette modification. La chambre pour sa part n'a trouvé aucun passage avec cette expression. Par contre, elle a trouvé un passage (page 4, lignes 16-17) avec l'expression "à l'aval", comme dans la reven­dication 1 originale.

3.4 Donc, ces modifications dans la nouvelle revendication 1 ne sont pas conformes à l'article 123(2) CBE.

4. Clarté et divulgation insuffisante (articles 84 et 83 CBE 1973)

4.1 La chambre rejoint la division d'examen dans l'opinion que les revendications ne sont pas claires. La chambre trouve aussi que la demande n'expose pas suffisamment l'invention.

4.2 La chambre ne juge les caractéristiques suivantes de la revendication 1 ni claires ni suffisamment divulguées:

- les données formatées spécifiques;

- la traduction des données formatées génériques en données formatées spécifiques;

"[dans lequel] les données formatées génériques fournies au processeur excluent les données relatives à l'identification d'informations élémentaires et à l'ordre dans lequel les informations élémentaires seront traitées par la plateforme, de telle sorte que les données formatées génériques sont indépendantes de la plateforme de traitement utilisée, et les données formatées génériques fournies sont indépendantes des données relatives à la décomposition de l'objet en sous-objets, à la forme, taille et recouvrement des sous-objets, et au stockage des informations élémentaires dans une mémoire, des données relatives à l'ordre et aux données relatives à la décomposition de l'objet en sous-objets déterminés par le processeur".

4.3 D'après la description (page 28, quatrième paragraphe), les données formatées spécifiques contiennent des opérations spécifiques.

4.4 Tandis que la description divulgue sur la page 30, premier paragraphe et sur la page 31, deuxième paragraphe deux ensembles d'opérations génériques, elle ne divulgue ni d'ensemble d'opérations spécifiques correspondant aux opérations génériques divulguées, ni des règles ou des schémas de traduction pour chaque opération générique divulguée afin de la traduire en une séquence d'opérations spécifiques.

4.5 La seule divulgation qui est donnée en cet égard consiste en l'exemple de la figure 3 qui est décrit sur la page 31, ligne 8 à la page 36, ligne 20 et qui concerne les opérations génériques "Addition", "Table" et "Multiplication" (voir tableau 1 sur la page 31).

4.6 A part les trois opérations "Addition", "Table" et "Multipli­cation" faisant partie des ensembles d'opérations génériques sur les pages 20 et 21, ils restent à peu près seize opérations génériques pour lesquelles il n'y a pas d'exemple de traduction, et encore moins des règles ou des schémas de traduction pour ces opérations génériques.

4.7 La chambre note qu'en général, une divulgation suffisante d'une méthode de traduction par un compilateur d'un langage de programmation en un autre langage formel de plus bas niveau (comme par exemple un langage machine) devrait au moins comprendre les définitions du langage source et du langage cible et des règles ou schémas de traduction qui indiquent comment chaque opération du langage source est traduite en une séquence d'opérations du langage cible. Une présentation de quelques exemples ne peut en général pas remplacer une définition complète des langages et des schémas de traduction.

4.8 Dans le cas présent, une définition du langage cible ("les opérations spécifiques") et des règles/schémas de traduction manque presque entièrement.

4.9 Aussi les exemples de traductions de l'exemple de la figure 3 et de la page 31 (qui par principe ne suffisent pas pour une divulgation, comme dit auparavant) ne donnent que des descriptions abstraites en langage naturel de différentes possibilités de traduction (voir page 32, ligne 6 à page 36, ligne 20). Ces des­crip­tions sont loin d'être exécutées par le ou les processeur(s) de la plateforme cible. Au moins un exemple de traduction ne concerne même pas l'invention comme définie dans la revendication 1 (voir le premier exemple sur la page 32, lignes 6-29 avec une traduction sans décomposition en sous-objets).

4.10 Quant au paragraphe "[dans lequel] les données formatées génériques fournies au processeur excluent les données relatives à l'identification d'informations élémentaires et à l'ordre dans lequel les informations élémentaires seront traitées par la plateforme, de telle sorte que les données formatées génériques sont indépendantes de la plateforme de traitement utilisée, et les données formatées génériques fournies sont indépendantes des données relatives à la décomposition de l'objet en sous-objets, à la forme, taille et recouvrement des sous-objets, et au stockage des informations élémentaires dans une mémoire, des données relatives à l'ordre et aux données relatives à la décomposition de l'objet en sous-objets déterminés par le processeur" (c.-à-d. le paragraphe dans la revendication 1 entre les pages 38 et 39), il n'est pas clair pour la chambre comment l'homme du métier devrait déterminer des données formatées génériques de telle sorte qu'elles soient indépendantes aussi bien de la plateforme que des données relatives à la décomposition, à la forme, taille et recouvrement et au stockages des informations élémentaires. Rappelons que les données formatées génériques comprennent un programme (d'opérations génériques) et des données relatives.

4.11 Aussi, il n'est ni clair ni suffisamment divulgué ce que signifient les cinq différentes expressions "données relatives à ..." et en quoi elles se distinguent:

- "des données relatives à des blocs logiques" (page 38, lignes 7-8);

- "les données relatives à l'identification d'informations élémentaires et à l'ordre dans lequel les informations élémentaires seront traitées par la plateforme" (page 38, lignes 29-31);

- "des données relatives à la décomposition de l'objet en sous-objets, à la forme, taille et recouvrement des sous-objets, et au stockage des informations élémentaires dans une mémoire" (page 39, lignes 2-4);

"des données relatives à l'ordre et aux données relatives à la décomposition de l'objet en sous-objets déterminés par le processeur" (page 39, lignes 4-5);

- les "données relatives à la décomposition de l'objet en sous-objets déterminés par le processeur" (page 39, lignes 4-5).

4.12 Donc, les reven­dications ne sont pas considérées comme claires. De plus, la demande n'expose pas l'invention d'une manière suffisante.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.

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