T 1646/15 () of 23.11.2016

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2016:T164615.20161123
Date de la décision : 23 Novembre 2016
Numéro de l'affaire : T 1646/15
Numéro de la demande : 07870266.9
Classe de la CIB : H04M 15/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : PROCÉDÉ ET SYSTÈME POUR GÉNÉRER DES OPÉRATIONS DE COMMUNICATION PLANIFIÉES SUR DES RÉSEAUX ET SYSTÈMES D'INFORMATION, ET MISE EN OEUVRE DE CE PROCÉDÉ DANS UN PROCESSUS DE VÉRIFICATION DE FACTURATION
Nom du demandeur : Araxxe
Nom de l'opposant : Sigos NV
Chambre : 3.5.03
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 123(2)
Mot-clé : Modifications - extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0010/91
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen no. 2087720 avait fait l'objet d'une opposition qui avait été formée contre le brevet dans son ensemble et était fondée, entre autres, sur le motif d'extension du contenu de la demande (articles 100(c) et 123(2) CBE), particulièrement de la revendication 3 telle que délivrée.

II. Par lettre déposée comme réaction à une notification de la division d'opposition exprimant son avis provisoire, l'opposante a additionnellement soulevé l'objection que l'objet de la revendication 1 telle que délivrée ne satisfaisait pas l'exigence de l'article 123(2) CBE.

III. La division d'opposition a révoqué le brevet, entre autres, au motif que la revendication 1 telle que délivrée contrevenait à l'article 123(2) CBE.

IV. Le recours de la titulaire du brevet fait suite à cette décision rendue par la division d'opposition.

V. Avec le mémoire exposant les motifs de recours, la requérante a déposé des jeux de revendications selon une requête principale et une requête subsidiaire.

VI. Dans sa notification accompagnant la convocation à la procédure orale, la Chambre a exprimé un avis provisoire selon lequel l'objet de la revendication 1 de la requête principale et la requête subsidiaire ne semblaient pas satisfaire aux exigences de l'article 123(2) CBE.

VII. Par lettre du 13 octobre 2016, la requérante a déposé un jeu de revendications selon une deuxième requête subsidiaire.

VIII. La procédure orale a eu lieu le 23 novembre 2016.

La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sous forme modifiée sur la base des revendications de la requête principale ou, alternativement, sur la base des revendications de la première requête subsidiaire, telles que déposées avec le mémoire exposant les motifs du recours, ou sur la base des revendications de la deuxième requête subsidiaire, telle que déposée avec la lettre du 13 octobre 2016.

L'intimée (opposante) a demandé le rejet du recours.

À la fin de la procédure, le président a annoncé la décision de la Chambre.

IX. La revendication 1 de la requête principale de la requérante s'énonce comme suit :

"Procédé pour générer des opérations de communication planifiées sur un ou plusieurs réseaux de communication à partir d'un système d'information et vérifier leur bonne facturation, dans un but de détection d'opérations de dérivation de trafic par des tierces parties, ledit procédé comprenant les étapes suivantes :

- réception d'au moins un ordre d'exécution d'appels,

- allocation de ressources au sein dudit système d'information pour une exécution desdits appels, selon une campagne d'appels ou un plan d'appels,

- exécution desdits appels par une pluralité de robots,

- collecte des données de facturation produite par l'opérateur, et

- corrélation automatique de données permettant une identification d'anomalie ;

caractérisé en ce que ladite corrélation comprend une comparaison d'identifiants d'appelant attendus théoriquement à des identifiants réellement constatés."

La revendication 1 de la première requête subsidiaire de la requérante se distingue de la revendication 1 de la requête principale par la caractéristique additionnelle " par le robot de réception d'appel" ajoutée à la fin.

La revendication 1 de la deuxième requête subsidiaire de la requérante se distingue de la revendication 1 de la première requête subsidiaire par la caractéristique additionnelle "- collecte des données des transactions exécutées par lesdits robots," insérée entre les caractéristiques "... par une pluralité de robots," et "- collecte des données ...".

Motifs de la décision

1. Recevabilité de l'objection selon l'article 123(2) CBE contre la revendication 1

1.1 La Chambre comprend la requête de la requérante comme signifiant que l'objection selon l'article 123(2) CBE contre la revendication 1 n'aurait pas dû être considérée par la division d'opposition.

1.2 La requérante estime que la division d'opposition a révoqué le brevet sur la base d'un motif qui va au-delà des motifs invoqués dans l'acte d'opposition.

La requérante soutient que la décision de la division d'opposition doit être annulée car l'acte d'opposition, déposé le 24 mars 2014, ne contenait aucune objection au titre de l'article 123(2) CBE à l'encontre de la revendication 1. Cette objection a été soulevée par l'opposante qu'avec sa réponse à l'avis préliminaire de la division d'opposition exprimé dans la notification. Comme la revendication 1 de la requête principale correspond à la revendication 1 telle que délivrée, il n'existait aucune raison qui permettait à l'opposante de soulever un motif d'opposition qui n'avait pas été soulevé dans l'acte d'opposition. L'objection selon l'article 123(2) CBE à l'encontre de la revendication 1 va au-delà de l'acte d'opposition, et n'aurait pas dû être considérée par la division d'opposition.

La requérante expose également que la division d'opposition n'a pas non plus soulevé ce motif d'opposition de sa propre initiative conformément à la règle 81(1) CBE. Au contraire, dans son avis préliminaire, la division d'opposition a estimé que les revendications ne contrevenaient pas aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

1.3 La Chambre n'est pas d'accord avec ces arguments. Dans le cas présent, il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si l'objection de l'article 123(2) CBE à l'encontre de la revendication 1 doit être considérée comme étant un nouveau motif d'opposition. La division d'opposition n'est pas limitée par la règle 81(1) CBE à l'examen des motifs d'opposition exclusivement présentés dans l'acte d'opposition ou des motifs d'opposition exclusivement soulevés par la division d'opposition elle-même, mais peut, en application de l'article 114(1) CBE, examiner un motif invoqué par l'opposante après l'expiration du délai prévu à l'article 99(1) CBE, s'il existe de solides raisons de croire que ces motifs sont pertinents et qu'ils s'opposeraient en totalité ou en partie au maintien du brevet européen (G 0010/91, (JO OEB 1993, 420, point 16 des motifs). Par le fait même que la division d'opposition a traité cette objection soulevée par l'opposante ultérieurement en cours de procédure, parce qu'elle la trouvait pertinente, elle a raisonnablement exercé le pouvoir que lui donne l'article 114(1) CBE et a donc examiné cette objection d'office. Dès lors, il n'existe aucune raison pour la Chambre de déclarer cette objection irrecevable ou d'annuler la décision de la division d'opposition pour cette raison.

2. Revendication 1 de la requête principale - article 123(2) CBE

La revendication 1 ne remplit pas l'exigence de l'article 123(2) CBE pour les motifs qui suivent.

2.1 L'objet de la revendication 1 de la requête principale concerne un procédé pour détecter, dans des communications téléphoniques établies entre des correspondants téléphoniques par un réseau de télécommunication, des anomalies, en particulier des dérivations de trafic téléphonique par des tierces parties. La détection se base essentiellement sur l'exécution d'une multitude d'appels téléphoniques planifiés entre une pluralité de téléphones automatiques, nommés "robots" dans la revendication 1, et la collecte des données de facturation produits par l'opérateur pour les robots, puis une évaluation en tenant compte des données de facturation et des appels réellement exécutés. Selon la revendication 1 cette évaluation est spécifiée comme une "corrélation automatique de données" qui "comprend une comparaison d'identifiants d'appelant attendus théoriquement à des identifiants réellement constatés".

2.2 La plupart des caractéristiques dans le préambule de la revendication 1 de la requête principale se trouvent essentiellement dans la revendication 1 de la version originale. La caractéristique "dans un but de détection d'opérations de dérivation de trafic par des tierces parties" et la caractéristique concernant la comparaison d'identifiants d'appelant attendus théoriquement à des identifiants réellement constatés se trouve dans la revendication 8 telle que déposée. Le lien entre la corrélation et la comparaison, à savoir que la corrélation comprend une comparaison, a été introduit au cours de la procédure d'examen de la demande.

La question qui se pose est de savoir si l'homme du métier est en mesure de déduire directement et sans équivoque de l'ensemble des documents de la demande telle que déposée que la "comparaison" selon la revendication 8 telle que déposée est comprise dans la "corrélation" au sens de la revendication 1 telle que déposée.

2.3 La demande telle qu'elle a été déposée divulgue une corrélation au vu de données de facturation. La requérante soutient à juste titre que la "corrélation" au sens de la revendication 1 n'est pas limitée à une corrélation portant uniquement sur des données de facturation entre elles mais plutôt porte sur des données de facturation et d'autres données. L'exemple décrit à la page 9, lignes 25 à 27 de la description montre que des transactions (c'est-à-dire des communications générées sur un réseau de télécommunication entre des robots appelants et des robots appelés) sont mises en corrélation avec des lignes de facturation, aux fins de retrouver, parmi les données de facturation, les entrées qui correspondent à une transaction particulière. Cependant, contrairement à ce que soutient la requérante, la demande ne divulgue pas une corrélation automatique de données "au sens large" en ce sens que les données traitées par la corrélation seraient des données arbitraires. La formulation "corrélation automatique des données" dans la revendication 1 telle que déposée dit clairement que les données traitées par la corrélation comportent en tout cas des données de facturation.

2.4 De plus, aux fins de détection de dérivation illicite d'un appel par un tiers, la demande divulgue qu'il est détecté "si le numéro de l'équipement appelant reçu sur le robot appelé est effectivement correct" (voir la page 11, lignes 22 à 29 de la description). Ce mode de détection consiste en "une comparaison des identifiants d'appelant attendus théoriquement à ceux réellement constatés par le robot de réception d'appel" (voir la revendication 8 comme déposée). Ces passages de la demande montrent le résultat à obtenir par ladite comparaison, à savoir si dans un appel les identifiants du robot appelant sont ceux qui sont en fait reçus par le robot de réception d'appel. Cependant, la demande ne mentionne pas la source des identifiants d'appelant "attendus théoriquement" qui sont mis en comparaison avec les identifiants constatés par le robot de réception d'appel.

2.5 La requérante a argué que les données de facturation qui sont corrélées aux transactions réelles comportent obligatoirement le numéro de téléphone de l'appelant. Ce numéro est l'identifiant d'un appelant attendu théoriquement. Puisque ces données de facturation sont corrélées aux transactions réelles, il s'ensuit obligatoirement que la corrélation comporte aussi une comparaison entre le numéro de téléphone du robot appelant contenu dans les données de facturation et l'identifiant constaté par le robot de réception d'appel. Ce dernier identifiant fait partie des données additionnelles qui spécifient les transactions mentionnées ci-dessus.

2.6 La Chambre ne partage pas cet avis de la requérante. La Chambre ne doute pas du fait que le numéro de téléphone de l'appelant figure habituellement dans les données de facturation. Ce fait n'a pas besoin d'être prouvé par la requérante. Néanmoins, le simple fait que le numéro d'un appelant figure dans les données de facturation des appels n'implique pas que ce numéro contenu dans les données de facturation serve effectivement pour établir la comparaison mentionnée dans la revendication 1. Etant donné que le robot appelant et le robot appelé sont entièrement contrôlés par le système pour générer les opérations de communication planifiées, l'homme du métier envisagerait plusieurs possibilités pour obtenir l'identifiant d'un appelant attendu, par exemple directement du système lui-même ou du serveur SIM. Ainsi, la demande telle qu'elle a été déposée ne divulgue pas explicitement ni n'implique qu'un numéro de téléphone contenu dans les données de facturation est obligatoirement utilisé pour établir la comparaison spécifiée dans la revendication 1, et que cette comparaison est ainsi comprise dans la corrélation automatique spécifiée ci-dessus dans la revendication 1.

2.7 En résumé, la Chambre considère que le lien entre la comparaison revendiquée à l'origine dans la revendication 8 et la corrélation automatique n'est pas divulgué directement et sans ambiguïté dans la demande telle qu'elle a été déposée, même en se fondant sur les connaissances générales de l'homme du métier. Ainsi, la caractéristique dans la revendication 1 selon laquelle "ladite corrélation comprend une comparaison d'identifiants d'appelant attendus théoriquement à des identifiants réellement constatés" ne découle pas directement et sans ambiguïté de la demande telle qu'elle a été déposée.

2.8 L'article 123(2) CBE s'oppose donc au maintien du brevet sous forme modifiée sur la base des revendications de la requête principale.

3. 1ère et 2ème requêtes subsidiaires

Les motifs de l'objection ci-dessus s'appliquent de la même manière à la revendication 1 des première et deuxième requêtes subsidiaires puisque la formulation de la caractéristique contestée n'a pas été changée; la requérante n'a pas donné d'arguments additionnels concernant ces requêtes.

Par conséquent, l'article 123(2) CBE s'oppose au maintien du brevet sous forme modifiée sur la base des revendications des première et deuxième requêtes subsidiaires pour les motifs énoncés ci-dessus.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.

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