T 2362/16 () of 26.1.2017

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2017:T236216.20170126
Date de la décision : 26 Janvier 2017
Numéro de l'affaire : T 2362/16
Numéro de la demande : 09740466.9
Classe de la CIB : D21C 11/12
C10G 45/08
C07C 303/16
C07C 309/04
C07C 319/04
C07C 319/26
C07C 321/14
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : DIMETHYLDISULFURE ISSU AU MOINS PARTIELLEMENT DE MATIERES RENOUVELABLES
Nom du demandeur : Arkema France
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.3.06
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
-
Mot-clé : Recevabilité du recours - absence de mémoire de recours
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours est dirigé contre la décision de la division d'examen postée le 16 mars 201616 par laquelle la demande de brevet européen n° 09740466.9 a été rejetée.

II. La requérante a formé un recours le 26 mai 2016 et a acquitté la taxe de recours le même jour.

III. Par notification en date du 21 octobre 2016, reçue par la requérante, le greffe de la chambre de recours a informé la requérante qu'il ressortait du dossier qu'un mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été déposé et que, dès lors, le recours sera vraisemblablement rejeté comme irrecevable conformément à l'article 108, troisième phrase CBE, ensemble la règle 101(1) CBE. La requérante a également été informée qu'elle devait faire part de ses observations éventuelles dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification.

IV. Le requérant n'a pas répondu à cette lettre.

Motifs de la décision

Aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé dans le délai prévu par la CBE (article 108, troisième phrase, et règle 126(2)). De plus, ni l'acte de recours ni aucun autre document versé au dossier ne contiennent d'éléments susceptibles d'être considérés comme exposant les motifs du recours conformément à l'article 108 CBE et à la règle 99(2) CBE. Par conséquent, le recours doit être rejeté comme irrecevable (règle 101(1) CBE).

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté comme irrecevable.

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