T 0296/86 () of 8.6.1989

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1989:T029686.19890608
Date de la décision : 08 Juin 1989
Numéro de l'affaire : T 0296/86
Numéro de la demande : 84400072.9
Classe de la CIB : B32B 17/10
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Vitrage composite de protection contre les chocs et les balles et procédés de fabrication
Nom du demandeur : Solar Control France
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.3.02

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
European Patent Convention 1973 R 86(3)
Mot-clé : Revendications substantiellement modifiées déposées
avec motifs du recours
Renvoi à la première instance
Substantially amended claims filed with the grounds of
appeal
remittal to the first instance
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 84 400 072.9 a été déposée le 13 janvier 1984 et publiée le 5 septembre 1984 sous le numéro 117 770 avec 22 revendications. Les revendications 1 à 9 et 22 concernaient des vitrages composites de protection et des revendications 10 à 21 des procédés de fabrication de ces vitrages.

Le 14 octobre 1985, la Division d'examen a émis une notification indiquant entre autres que, eu égard au document

US-A-4 121 014(1), l'objet des revendications 1 à 4 concernant un vitrage composite de protection n'était pas nouveau.

Dans sa réponse en date du 8 février 1986, la Requérante a maintenu que son invention répondait à l'exigence de nouveauté. Elle a toutefois déclaré qu'elle renonçait aux revendications (dépendantes) 4 et 9.

Le 3 juin 1986, la Division d'examen a rendu une décision rejetant la demande, en se fondant essentiellement sur les motifs déjà évoqués dans la notification antérieure. Au point 2 des "Motifs de la décision", la Division d'examen a exposé que le maintien de la revendication 1 non brevetable suffisait à justifier la décision de rejet de la demande européenne et que les autres points évoqués dans cette décision étaient indiqués accessoirement pour l'information de la Requérante, ces points concernant toutefois essentiellement la non-brevetabilité des produits.

II. La Requérante a formé un recours contre cette décision le 27 juin 1986 et acquitté la taxe de recours prescrite.

Le mémoire exposant les motifs du recours et un nouveau jeu de quatre revendications modifiées ont été reçus le 9 juillet 1986. Reconnaissant l'objection de la Division d'examen selon laquelle, excepté la renonciation aux revendications 4 et 9, aucune autre modification des revendications n'avait été proposée, la requérante renonce aux anciennes revendications et leur substitue les nouvelles revendications concernant exclusivement le procédé de fabrication du vitrage composite de protection en question.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 ainsi qu'à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.

2. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, la Requérante indique clairement qu'elle désire demander un brevet européen non plus sur la base des revendications antérieurement examinées et rejetées par la Division d'examen, mais sur la base d'un nouveau jeu de revendications. Non seulement les revendications de produits, objet du rejet, sont abandonnées, mais encore les revendications de procédés sont profondément modifiées.

Dans ces circonstances, conformément au principe établi dans la décision T 63/86 (voir J.O. OEB 1988, 224 ; notamment point 2 à la page 226) la modification des revendications d'une demande à ce stade de l'examen relève en premier lieu du pouvoir discrétionnaire de la division d'examen en application de la Règle 86(3) CBE. Pour cette raison, la Chambre n'exercera pas dans la présente affaire les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée sur la base de l'Article 111(1) CBE.

Même si l'intention de la Division d'examen avait été d'étendre la portée de ses objections aux revendications de procédé, ces objections ne peuvent représenter une prise de position suffisante au regard des nouvelles revendications entièrement remaniées. Avec celles-ci, la Requérante propose des modifications substantielles appelant un important réexamen à la fois quant aux conditions de forme et de fond prescrits par la CBE, de sorte que ce réexamen devrait être effectué, s'il y a lieu, par la Division d'examen agissant comme première instance, et seulement après que celle-ci a elle-même exercé le pouvoir discrétionnaire que lui confère la Règle 86(3) CBE. De cette manière, la Requérante conserve le droit de recourir à une deuxième instance à la fois en ce qui concerne l'exercice du pouvoir discrétionnaire régi par la Règle 86(3) CBE et (si l'exercice de ce pouvoir devait conduire à un résultat favorable) l'admissibilité quant à la forme et au fond des revendications modifiées.

4. Compte-tenu de ce qui précède, la Chambre fait usage du pouvoir qui lui est conféré par l'article 111(1) CBE et renvoie l'affaire à la Division d'examen afin qu'elle l'examine et qu'elle décide :

i) si les nouvelles modifications des revendications, qui ont été déposées le 9 juillet 1986 avec le mémoire exposant les motifs du recours, peuvent être effectuées en vertu de la Règle 86(3) CBE, et

ii) le cas échéant, si le telles revendications sont admissibles.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

L'affaire est renvoyée à la Division d'examen pour suite à donner en ce qui concerne les revendications modifiées proposées, déposées le 9 juillet 1986.

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