T 0586/88 (L'absence de prise en considération d'une requête / Novatome) of 19.7.1994

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1994:T058688.19940719
Date de la décision : 19 Juillet 1994
Numéro de l'affaire : T 0586/88
Numéro de la demande : 82401940.0
Classe de la CIB : F28F 9/00
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Dispositif de fixation d'un faisceau de tubes notamment pour générateur de vapeur
Nom du demandeur : Novatome, et al.
Nom de l'opposant : Gebrüder Sulzer Aktiengesellschaft
Chambre : 3.2.04

Sommaire :

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Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 112(3)
European Patent Convention 1973 R 67
Mot-clé : Non-observation par la division d'opposition d'un texte modifié du brevet européen proposé par le titulaire - renvoi de l'affaire pour suite à donner
Exergue :

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Décisions citées :
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Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
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Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 82 401 940.0, déposée le 22. octobre 1982, a donné lieu à la délivrance du brevet européen n° 0 078 208. La mention de la délivrance a été publiée au Bulletin européen des brevets le 29 août 1984.

II. Le 23 mai 1985, la requérante (opposante) a fait opposition au brevet délivré et demandé qu'il soit révoqué dans sa totalité.

III. La division d'opposition a rejeté l'opposition par une décision rendue sans procédure orale (article 116 CBE). Selon un formulaire (OEB Form 2330.2), faisant partie du dossier de l'opposition, le rejet de l'opposition fut codé par l'agent des formalités en date du 10. octobre 1988. La remise de cette décision à la poste sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception a eu lieu le 12 octobre 1988. Par ailleurs, le dossier de l'opposition contient un autre formulaire (EPA/EPO/OEB Form 2339.1) daté du 15 septembre 1988, faisant état d'une prise de décision de rejet de l'opposition et portant la signature des trois membres de cette division d'opposition.

IV. Le 6 octobre 1988, soit avant que la décision de la division d'opposition ait été remise à la poste, mais après qu'elle eut été prise, l'intimée (titulaire du brevet) a demandé (par lettre datée du 4 octobre 1988 et reçue par l'OEB le 6 octobre 1988) que le brevet attaqué soit maintenu sur la base d'une revendication 1 modifiée dont le texte était joint à ladite lettre.

V. Le 21 novembre 1988, la requérante a formé un recours contre la décision de la division d'opposition. Elle a en même temps produit le mémoire exposant les motifs du recours et acquitté la taxe de recours. La requérante demande que la décision attaquée soit annulée et que le brevet attaqué soit révoqué dans sa totalité. Elle demande en outre le remboursement de la taxe de recours et, à titre auxiliaire, la tenue d'une procédure orale.

VI. La requérante a notamment invoqué comme motif du recours le fait que la division d'opposition n'aurait pas dû maintenir le brevet attaqué avec les revendications accordées car, à la date de la décision, l'intimée n'était plus d'accord sur le maintien du brevet attaqué dans sa forme accordée, mais seulement dans sa forme modifiée. L'absence de prise en considération de la requête du 4 octobre 1988 de l'intimée constituait une violation de la règle 58 CBE qui justifiait le remboursement de la taxe de recours.

VII. L'intimée demande le maintien du brevet attaqué tel qu'il a été délivré et, à titre subsidiaire, son maintien sur la base de nouvelles revendications 1 à 4 déposées le 26. juin 1989.

VIII. En date du 22 novembre 1991, la Chambre, en vertu de l'article 112(1) a) CBE, a décidé de soumettre la question de droit suivante à la Grande Chambre de recours : "Si la décision d'une division d'examen ou d'une division d'opposition n'est pas prononcée à la fin d'une procédure orale, mais est rendue à l'issue d'une procédure écrite ou d'une procédure poursuivie par écrit après la tenue d'une procédure orale, quel est alors le moment auquel il est mis fin à la procédure interne de prise de décision au sein de cette instance de l'OEB ?"

IX. Dans la décision G 12/91 "Décision définitive/NOVATOME II" rendue par la Grande Chambre de recours dans cette affaire (JO OEB 1994, 285), il a été statué que le processus de prise de décision en procédure écrite est terminé à la date de la remise de la décision, en vue de sa signification, au service du courrier interne de l'OEB par la section des formalités de la division.

X. Dans une notification du 18 avril 1994, la Chambre a informé les parties que compte-tenu de la décision G 12/91 (cf. paragraphe IX supra), elle considérait que la division d'opposition aurait dû tenir compte de la requête de l'intimée présentée le 6 octobre 1988. Cette omission constituait donc un vice substantiel de procédure justifiant l'annulation de la décision attaquée, le remboursement de la taxe de recours et le renvoi de l'affaire à la division d'opposition. Cependant, étant donné la durée de l'affaire et le fait que l'intimée demandait maintenant, à titre de requête principale, le maintien du brevet attaqué sur la base des revendications 1 à 9 dans la forme telle que délivrée, dont la validité avait été admise par la division d'opposition, la Chambre proposait de poursuivre la procédure en instance devant elle si les deux parties le demandaient expressément dans un délai de deux mois.

XI. En réponse à cette notification, l'intimée a informé la Chambre en date du 24 mai 1994 que, vu la durée excessive de la procédure, elle avait décidé de ne pas la poursuivre. La requérante n'a pas pris position.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Selon le formulaire 'OEB Form 2330.2', le rejet de l'opposition a été codé par l'agent des formalités en date du 10 octobre 1988, un lundi. Cette date correspond à la date de l'envoi effectif de la décision attaquée par l'agent des formalités à la poste interne de l'OEB.

3. Conformément à l'article 112(3) CBE, la décision G 12/91 (cf. paragraphe IX supra) lie la Chambre pour le recours en instance. Il s'ensuit que, dans le cas présent, le processus de prise de décision en procédure d'opposition était terminé en date du 10 octobre 1988 (cf. paragraphe 2 supra). Par conséquent, la division d'opposition aurait dû tenir compte de la demande de modification présentée par l'intimée le 6 octobre 1988, un jeudi.

4. Cette omission constitue un vice substantiel de procédure. Puisque les parties n'ont pas répondu à la proposition de poursuivre la procédure devant la Chambre (cf. paragraphe X supra), l'affaire est dès lors renvoyée à la division d'opposition pour suite à donner. Dans ces circonstances, la taxe de recours doit être remboursée (règle 67 CBE).

5. La décision de renvoyer l'affaire à la division d'opposition ne constitue pas une décision qui va à l'encontre des prétentions de la requérante. Par conséquent, la requête auxiliaire de la requérante tendant à recourir à la procédure orale est sans objet.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition pour suite à donner.

3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.

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