T 0338/89 () of 8.10.1991

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1991:T033889.19911008
Date de la décision : 08 Octobre 1991
Numéro de l'affaire : T 0338/89
Numéro de la demande : 82110576.4
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Couche-culotte à jeter munie de dispositifs d'attache par adhésif
Nom du demandeur : Boussac St. Frères
Nom de l'opposant : Beghin-Say S.A.
Chambre : 3.2.03

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54
European Patent Convention 1973 Art 56
Mot-clé : New citation of relevant document in appeal proceedings
State of the art at the priority date
Change to an idea considered as passed
Auxiliary request
Inventive step
Document pertinent cité d'office par la Chambre
Evolution de la technique à la date de priorité
Retour à une idée considérée comme dépassée
Caractère inventif de la revendication 1 subsidiaire
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0387/89
T 0024/81
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0887/04
T 0007/07
T 0306/01
T 0169/92
T 1196/08
T 1143/00

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 80 647 comprenant dix revendications a été délivré à l'intimée le 16 octobre 1985 sur la base de la demande de brevet européen n° 82 110 576.4 déposée le 16 novembre 1982 sous priorité française du 25 novembre 1981. La revendication 1 délivrée s'énonce comme suit :

"Couche-culotte à jeter après usage comprenant une feuille externe en matière plastique imperméable (1) comportant une partie avant (2) et une partie arrière (3), un matelas absorbant (5) disposé sur la face interne de la feuille imperméable (1), une feuille de protection interne perméable (9) fixée par collage sur des portions de la face interne de la feuille imperméable (1) et enserrant le matelas absorbant (5) et deux dispositifs d'attache par adhésif (7) fixés par collage sur au moins la face externe de la feuille imperméable (1) sur les bords de sa partie arrière (3), chaque dispositif de fixation comportant une languette de fixation (11) dont une portion (11b) munie d'une couche d'adhésive (16) sensible à la pression peut être collée sur la face externe de la feuille imperméable (1) dans sa partie avant (2) en vue de fermer la couche- culotte, la partie avant (2) de la feuille imperméable (1) présentant une ou plusieurs zones renforcées de façon à permettre le collage et le décollage répété des portions adhésives (11b) des languettes précitées, caractérisée par le fait que la surface externe de la feuille imperméable est traitée de façon à présenter un aspect mat, la zone renforcée comprenant une portion de surface lisse sur la face externe, de façon à améliorer la résistance à la traction dans son plan de la languette (11) collée sur la zone renforcée tout en favorisant le décollage par traction selon une direction faisant un angle avec son plan."

II. Le 10 juillet 1986, la Requérante a formé oppostion et requis la révocation du brevet principalement au motif que son objet n'impliquerait pas d'activité inventive au vu notamment des documents suivants :

D1 : US-A-3 867 940 (Mesek)

D2 : US-A-3 951 149 (Ness)

D3 : US-A-3 616 114 (Hamaguchi)

D4 : US-A-4 049 001 (Tritsch).

III. Après que, par décision du 10 mars 1989, la Division d'Opposition ait rejeté l'opposition et maintenu le brevet tel que délivré, la Requérante a formé un recours le 2 mai 1989 et payé la taxe simultanément. Dans son mémoire exposant les motifs du recours déposé le 5 juillet 1989, la Requérante conteste en outre la nouveauté de l'objet du brevet attaqué au vu de D1 (Mesek) ou encore de D5 : US-A-4 210 144 (Sarge).

Dans sa réponse datée du 12 février 1990, l'Intimée a réfuté l'argumentation de la Requérante en insistant tout particulièrement sur le fait que, contrairement à l'état de la technique pertinent révélé par les antériorités citées, les moyens préconisés selon l'invention permettraient de modifier à volonté le serrage de la zone de ceinture de la couche en autorisant le repositionnement des languettes adhésives en des endroits différents de celui retenu à l'origine.

IV. En vue de préparer la procédure orale requise par les deux parties, la Chambre les a invitées dans sa notification du 26 mars 1991 à prendre position notamment sur l'interprétation à donner au contenu du document D1 qui, provisoirement, lui apparaissait comme le plus pertinent, et sur la technique connue qui consiste à renforcer la face interne des feuilles imperméables des couches comme décrit dans D1 et dans le document D6 : GB-A-2 054 350 cité dans le rapport de recherche et dans le brevet attaqué.

Avec sa réponse du 6 septembre 1991, l'Intimée déposait à titre subsidiaire une nouvelle revendication principale amendée pour tenir compte des remarques formulées par la Chambre.

V. La procédure orale s'est déroulée comme projetée le 8 octobre 1991 en la présence des représentants de la Requérante et de l'Intimée qui ont eu ainsi l'occasion d'exposer à nouveau leurs arguments en détail.

Pour l'essentiel, les argumentations développées tout au long de la procédure de recours peuvent se résumer ainsi :

Pour la Requérante :

- le caractère "mat" de la feuille imperméable de la couche revendiquée ne constituerait pas un moyen essentiel de l'objet du brevet ;

- l'objet du brevet serait totalement antériorisé par D1 qui s'attacherait à résoudre le même problème que celui présenté dans le brevet attaqué dans le cas d'une couche ayant une feuille imperméable mate renforcée à l'avant dans les zones (securings areas) prévues pour l'application et le collage des languettes adhésives, les renforts étant constitués par un film plastique qui serait lisse par nature ;

- D2 ou D4 et D3 divulgueraient respectivement des parties complémentaires de l'objet du brevet et leur combinaison serait évidente du fait que D2 ou D4 se réfère explicitement à D3, et

- D5 antérioriserait aussi totalement l'objet du brevet.

Pour l'Intimée :

- par la combinaison d'un renforcement externe de la feuille imperméable dans les zones frontales réservées à l'application et au collage des languettes adhésives et d'un état de surface lisse des renforts, l'invention permettrait d'augmenter la résistance au cisaillement de la fixation des languettes tout en facilitant le pelage et le réajustement du serrage au niveau de la ceinture ;

- D1 par contre n'enseignerait pas de renforcer la feuille imperméable à l'extérieur aux endroits prévus pour l'application et le collage des languettes adhésives, et d'utiliser à cet effet un renfort présentant une surface externe lisse ;

- quant aux autres documents opposés, ou bien ils décriraient des couches munies seulement d'attaches- cibles ne permettant pas de réajuster le serrage ou bien ils concerneraient des domaines techniques sans rapport avec celui des couches et

- le document D5 ne devrait pas être pris en considération du fait qu'il a été invoqué tardivement et qu'il n'apporterait rien de plus que D1, D2 et D4.

VI. En fin de procédure orale, la Requérante a maintenu sa requête en annulation de la décision attaquée et en révocation du brevet européen dans sa totalité.

L'Intimée, quant à elle, a requis le maintien du brevet tel que délivré ou, subsidiairement, son maintien sur la base de la revendication 1 déposée le 6 septembre 1991 et amendée au cours de la procédure orale, cette revendication 1 subsidiaire s'énonçant comme suit :

"Couche-culotte à jeter après usage comprenant une feuille externe en matière plastique imperméable (1) dont la surface externe est traitée de façon à présenter un aspect mat, comportant une partie avant (2) et une partie arrière (3), un matelas absorbant (5) disposé sur la face interne de la feuille imperméable (1), une feuille de protection interne perméable (9) fixée par collage sur des portions de la face interne de la feuille imperméable (1) et enserrant le matelas absorbant (5) et deux dispositifs d'attache par adhésif (7) fixés par collage sur au moins la face externe de la feuille imperméable (1) sur les bords de sa partie arrière (3), chaque dispositif de fixation comportant une languette de fixation (11) dont une portion (11b) munie d'une couche adhésive (16) sensible à la pression peut être collée sur la face externe de la feuille imperméable (1) dans sa partie avant (2) en vue de fermer la couche-culotte, la partie avant (2) de la feuille imperméable (1) présentant une ou plusieurs zones renforcée de façon à permettre le collage et le décollage répété des portions adhésives (11b) des languettes précitées, caractérisée par le fait que chaque zone renforcée comprend une bande de matière plastique ayant une surface extérieure lisse fixée transversalement sur la face externe de la partie avant de la feuille imperméable, de façon à améliorer la résistance à la traction dans son plan de la languette (11) collée sur la zone renforcée tout en favorisant le décollage par traction selon une direction faisant un angle avec son plan".

Motifs de la décision

1. Recevabilité du recours (Règle 65 CBE)

Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 ainsi qu'à la règle 64 de la CBE. Il est recevable.

2. Admissibilité du document D5 (Sarge) (Article 114 CBE)

Comme ce document décrit un état de la technique très pertinent, la Chambre ne voit aucune raison de ne pas le prendre en considération en application de l'article 114 CBE, d'autant plus qu'il a été cité dans le rapport de recherche et pris en considération durant l'examen ayant servi de base au brevet attaqué et qu'il ne s'agit donc pas d'un nouveau document invoqué tardivement et pour la première fois dans la procédure d'octroi du brevet européen.

3. Requête principale (revendication 1 délivrée)

3.1. Interprétation du libellé de la revendication 1

3.1.1. Conformément aux explications fournies par l'Intimée dans sa réponse du 12 février 1990 et acceptées par la Requérante (cf. sa lettre du 9 septembre 1991 en réponse à la notification de la Chambre), le terme "mat" utilisé dans la revedication 1 délivrée ne doit pas être interprété dans le sens : "sans éclat, non brillant" mais plutôt dans le sens "non lisse", comme cela ressort sans ambiguïté du texte de la description du brevet (cf. colonne 3, lignes 23 à 31). D'après les indications données dans la description du brevet (cf. colonne 3, lignes 31 à 36) et les déclarations du breveté lui-même au cours des différentes procédures d'opposition et de recours (cf. respectivement les lettres du 13 avril 1988 et 12 février 1990), cette caractéristique n'a été introduite dans la revendication que pour permettre de définir par contraste le caractère lisse de la face externe de la zone avant renforcée et elle n'intervient manifestement en aucune façon dans l'amélioration de la fixation des languettes adhésives sur la feuille imperméable de la

3.1.2. En ce qui concerne le positionnement interne ou externe du renfort par rapport à la feuille imperméable, celui-ci n'est pas précisé dans la revendication 1 dont la portée n'est donc pas limitée aux seules couches renforcées extérieurementillustrées sur les figures du brevet. En contrepartie, cette limitation ne peut donc être invoquée en faveur de la brevetabilité de l'objet de la revendication 1.

3.2. Nouveauté (article 54 CBE)

Selon la Requérante, les documents D1 (Mesek) et D5 (Sarge) divulgueraient chacun totalement l'invention.

3.2.1. D1 décrit quatre modes de réalisation d'une couche-culotte dont deux seulement (le troisième et le quatrième représentés respectivement sur les figures 5 et 6) mentionnent un renforcement de la feuille imperméable aux endroits destinés à l'application et au collage (securing areas) des languettes adhésives.

Ce sont de ce fait les seuls à présenter toutes les caractéristiques du préambule de la revendication 1. Mais pour antérioriser totalement l'invention encore faudrait-il que les couches selon ces deux modes de réalisation comportent des feuilles imperméables qui soient à la fois mates et munies de zones lisses à l'extérieur pour l'application et le collage des languettes adhésives. Or, si D1 envisage bien l'emploi éventuel de feuilles gaufrées, c'est-à-dire mates au sens de l'invention (cf. supra 3.1), il ne fournit par contre aucune indication explicite sur l'état de surface desdites feuilles dans les zones destinées à l'application et au collage des languettes adhésives et il réserve aux seules zones d'ancrage de celles-ci (anchoring locations) la possibilité d'être renforcées à l'extérieur.

L'objet de la revendication 1 est donc bien nouveau par rapport à l'état de la technique décrit dans D1.

3.2.2. D5 décrit également une couche qui présente toutes les caractéristiques du préambule de la revendication 1 et comporte une feuille imperméable constituée par un film gaufré, c'est-à-dire mat au sens de l'invention. En outre, D5 envisage effectivement l'application d'un revêtement continu de renforcement sur la surface extérieure de la feuille imperméable dans les zones d'application et de collage des languettes adhésives (cf. colonne 6, lignes 56- 62), mais aucune indication précise n'est donnée dans ce document en ce qui concerne l'état de surface extérieur desdites zones après que le revêtement ait été appliqué lequel, surtout s'il est étalé en couche mince sur un support gaufré, peut tout aussi bien présenter un aspect superficiel lisse que rugueux selon, par exemple, l'épaisseur de la couche ou l'outil ayant servi à l'étalement, etc.

L'enseignement qui peut être tiré de ce document s'avère donc également insuffisant pour antérioriser complètement et de manière irréfutable l'objet de la revendication 1 délivrée.

3.2.3. Outre les deux documents précédents très pertinents cités par la Requérante, la Chambre considère que le document D6 (Woon & Wilson) commenté dans la description du brevet européen attaqué sur un pied d'égalité avec D1, mérite également d'être pris en considération pour apprécier la brevetabilité de l'invention car il décrit un état de la technique également très proche de celle-ci (cf. décision T 387/89, J.O. OEB 10/1991, sommaire).

Ce document D6, publié l'année de priorité du brevet incriminé et après les documents D1 et D5, illustre parfaitement l'état de la technique au moment du premier dépôt. Il décrit une couche-culotte à jeter comportant toutes les caractéristiques du préambule de la revendication 1 et aussi bien le but recherché (cf. page 1, lignes 37 à 52) que le résultat prétendûment obtenu (cf. page 1, lignes 116 à 122, et page 2, lignes 6 à 57), sont conformes à ceux évoqués à la fois dans la description du brevet attaqué et au cours des différentes procédures par l'Intimée. Quant à la solution divulguée, elle consiste comme dans le brevet attaqué à renforcer les zones d'application et de collage des languettes de manière à augmenter la raideur de ces zones (cf. page 2, lignes 17 à 24) et à faciliter ainsi le pelage et le réajustement desdites languettes.

Ce document D6 signale en outre l'intérêt de conserver aux zones d'application et de collage des languettes leur caractère lisse qui est avantageux pour le rattachement (cf. page 2, lignes 36 à 40).

Bien que présentant toutes les caractéristiques véritablement essentielles de l'invention contestée, l'état de la technique décrit dans D6 n'antériorise pas non plus intégralement l'objet de la revendication 1 du brevet européen dans la mesure où il ne comporte pas une feuille imperméable dont la surface externe aurait été traitée de manière à présenter un aspect mat.

3.2.4. Comme, par ailleurs, tous les autres documents cités au cours des différentes procédures se sont avérés être moins pertinents que les trois brevets examinés ci-dessus, la nouveauté de l'objet de la revendication 1 du brevet délivré doit être reconnue.

3.3. Etat de la technique le plus proche

Pour les raisons exposées précédemment sous 3.2.3, la couche-culotte décrite dans le document D6 peut être considérée comme représentant, à la date de priorité du brevet attaqué, l'état de la technique le plus proche de l'objet de la revendication 1 telle que délivrée, ce dernier ne s'en distinguant que par le fait que la surface externe de la feuille imperméable a été traitée de façon à présenter un aspect mat.

3.4. Problème et solution

Partant de cet état de la technique le plus pertinent, et en tenant compte des différences entre l'invention et celui-ci, le problème à résoudre déterminé objectivement (cf. Décision T 24/81, J.O. OEB 1983, 133) apparaît résider essentiellement dans l'amélioration de l'apparence et de la sensation au toucher (cf. col. 3, lignes 23-27 du brevet) de la couche connue de D6, la solution consistant en ce que selon la revendication 1 : "la surface externe de la feuille imperméable soit traitée de façon à présenter un aspect mat" autrement dit "non lisse", comme il convient de l'interpréter (cf. supra 3.1).

3.5. Activité inventive (Art. 86 CBE)

Le caractère inventif peut résulter de l'originalité du problème posé ou de celle de la solution proposée ou encore de l'effet inattendu généré par la combinaison des caractéristiques de l'objet revendiqué. Or, dans le cas présent, le problème à résoudre et la solution cités sous 3.4 sont tous deux très bien connus de l'homme de l'art (cf. notamment le brevet US-A-3 426 756 cité en procédure d'opposition par le Requérant). Comme, en outre, tel que l'a reconnu l'Intimée, le traitement de la feuille imperméable pour la rendre mat n'a aucune influence sur les autres mesures décrites dans la revendication 1, aucun effet combinatoire ne peut être pris en compte. En conséquence, l'application de ce traitement courant à la couche connue du document D6 ne saurait impliquer une quelconque activité inventive au sens de l'art. 56 de la CBE et la revendication 1 du brevet délivré n'est pas acceptable.

4. Requête subsidiaire (Rev. 1 soumise au cours de la procédure orale)

4.1. Admissibilité des modifications

Le texte de la revendication 1 présentée à titre subsidiaire réunit les caractéristiques essentielles des revendications 1 et 4 du brevet délivré avec les aménagements suivants apportés au cours de la procédure orale :

4.1.1. Les caractéristiques relatives à la matité de la feuille imperméable ont été transférées dans le préambule. Ce transfert a pour effet de mieux délimiter la revendication vis-à-vis de l'état de la technique sans en changer globalement le contenu. Il ne soulève donc pas d'objection, ni au titre de l'art. 84, ni au titre de l'art. 123 de la CBE.

4.1.2. Dans la partie caractérisante, il est maintenant précisé que "chaque" zone renforcée comporte une bande. Cette précision ressort à l'évidence du nouveau contexte de l'invention dès lors que le renforcement par bande est choisi.

4.1.3. Les bandes sont désormais dites "fixées" et pas uniquement "collées" comme décrit dans la revendication 4 délivrée. Du fait qu'à l'origine, tous les modes de réalisation prévoyant des zones renforcées lisses extérieurement étaient couverts par l'invention, y compris ceux comportant des bandes fixées sur la feuille, quel que soit le mode de fixation utilisé, aucune objection au titre de l'art. 123 ne peut être soulevée.

4.1.4. La fixation "transversale" des bandes est également précisée dans la nouvelle revendication 1. Au cours de la procédure, l'Intimée ayant fait valoir qu'un avantage essentiel offert par l'invention consistait dans la possibilité de réajuster à volonté le serrage de la ceinture de la couche, le prolongement transversal des zones renforcées se doit d'être indiqué dans la revendication 1.

L'addition de cette caractéristique qui figure aussi bien dans la description d'origine que dans les dessins équivaut à une limitation de la portée de la revendication, aussi aucune objection ne peut être formulée au titre de l'art. 123 EPC.

Pour toutes les raisons énumérées ci-dessus et compte- tenu également du fait que le Requérant n'a pas fait de commentaires à ce sujet au cours de la procédure orale, les modifications apportées aux revendications du brevet délivré sont déclarées admissibles.

4.2. Nouveauté (Art. 54 CBE)

Les caractéristiques qui ont permis de conclure à la nouveauté de l'objet de la revendication 1 selon la requête principale ayant été reprises en totalité dans la revendication 1 subsidiaire, y compris l'aspect mat qu'il convient encore d'interpréter comme indiqué sous 3.1.1, la nouveauté de son objet vis-à-vis de D1 doit être reconnue pour les mêmes raisons que celles exposées sous 3.2.1. La nouveauté vis-à-vis de D5 et D6 doit aussi être reconnue du simple fait que les couches que ces documents divulguent ne comportent pas de bande extérieure de renforcement sur la partie avant de leur feuille imperméable.

4.3. Etat de la technique le plus proche

Parmi les documents les plus pertinents D1, D5 et D6 considérés précédemment, seul D1 préconise l'emploi de bandes de renforcement dans les zones d'application et de collage des languettes (securing areas) prévues à l'avant de la couche. En outre, un examen approfondi de D1 révèle que le renforcement de ces zones avant, à distinguer des zones d'ancrage prévues à l'arrière de la couche (anchoring locations), n'est décrit qu'en relation avec le troisième et le quatrième modes de réalisation divulgués (cf. fig. 5 et 6).

En effet, en ce qui concerne le premier mode (cf. fig. 1 à 3), il n'est question que de renforcer les zones d'ancrage et pour ce qui est du second mode (cf. fig. 4), il s'agit simplement de prolonger les renforts desdites zones vers l'avant de la couche le long des bords latéraux des feuilles imperméables pour éviter toute erreur de positionnement lors de l'assemblage en cours de fabrication.

A aucun moment, il n'est suggéré en relation avec ce second mode de réalisation que ces bordures renforcées pourraient également servir de zones d'application et de collage aux languettes adhésives pour la fermeture de la couche. Quant à l'antériorisation fortuite, elle s'avère très improbable dans la mesure où il est décrit explicitement dans D1 que les renforts s'étendent le long des parties marginales des feuilles imperméables, autrement dit en dehors des zones usuelles de collage des languettes adhésives situées normalement à distance des bords. Comme en outre, il apparaît clairement sur la fig. 4 de cette antériorité que le renfort ne s'étend pas transversalement, il ne saurait faciliter un réajustement du serrage de la couche. Quant au quatrième mode de réalisation décrit dans D1 (cf. fig. 6) il comporte non pas une bande de renforcement fixée à l'avant de la couche mais un renfort qui couvre en totalité l'intérieur de la feuille imperméable. En conséquence, c'est encore l'état de la technique correspondant au troisième mode de réalisation décrit dans D1 qui approche le plus de l'objet de la revendication 1 subsidiaire. La couche-culotte selon ce mode (cf. fig. 5) présente en effet toutes les caractéristiques du préambule de la revendication, y compris la possibilité de gaufrage de la feuille, et comporte également une bande de renforcement qui peut être un film de matière plastique fixé transversalement à la partie avant de la couche. Toutefois, il ressort clairement, aussi bien de la fig. 5 que du descriptif correspondant que, sur ce troisième mode de réalisation, le renforcement de la couche n'a jamais été envisagé ailleurs qu'à l'intérieur de la feuille imperméable contrairement à l'invention. Une autre différence entre la couche selon l'invention et ce mode de réalisation connu réside dans la définition de l'état de surface externe du renfort qui, dans D1, n'est pas précisé autrement que par le fait qu'il s'agit d'un film plastique.

Selon l'argumentation du Requérant, cette indication devrait néanmoins suffire pour arriver à la conclusion que D1 divulgue ainsi implicitement un état de surface lisse du fait qu'en l'absence de traitement additionnel particulier un film plastique sortant de fabrication est naturellement lisse. Bien que cet argument puisse être tenu pour éminemment raisonnable et accepté, il ne permet pas pour autant de conclure qu'une fois fixé sur la feuille imperméable, ce même film conserve nécessairement son aspect lisse. En effet, rien n'exclut que la feuille puisse être calandrée après la fixation du film, auquel cas celui-ci serait traité en même temps que la feuille et perdrait son aspect lisse. Rien n'exclut non plus que, bien que fixé sur la feuille après que celle-ci ait été traitée, son application sur un support rugueux ne le rende lui-même rugueux, en particulier s'il est très mince. Pour toutes ces raisons, il n'est donc pas permis de se prononcer avec certitude sur l'aspect extérieur du film une fois rapporté sur la feuille "mate" de la couche selon D1.

4.4. Problème et solution

Compte tenu de ces différences entre l'invention et l'état de la technique le plus proche selon D1, le problème à résoudre déterminé objectivement (cf. également la décision T 248/85, J.O. OEB 1986, 261) apparait consister à la fois dans la protection externe de la feuille imperméable contre le déchirement lors des décollements répétés des languettes adhésives (cf. col. 2, lignes 56-63 du brevet européen) en vue de pouvoir réajuster le serrage et dans l'amélioration concomitante de la fixation de ces languettes, en ce qui concerne la résistance au cisaillement et le pelage. La Chambre est convaincue que la revendication 1 subsidiaire décrit effectivement tous les moyens essentiels à la résolution du problème précité.

4.5. Activité inventive (Art. 56 CBE)

Il s'agit maintenant de déterminer si, à la date de priorité du brevet incriminé et pour une personne du métier qui aurait souhaité améliorer une couche conforme au troisième mode de réalisation décrit dans D1, il aurait été évident de rendre apparente la bande destinée à renforcer les zones d'application et de collage des languettes adhésives en la fixant sur la face externe de la partie avant de la feuille imperméable et de s'assurer simultanément que ledit renfort présente extérieurement une surface lisse.

4.5.1. Pour répondre à cette question, il convient tout d'abord d'examiner quelle a été l'évolution de la technique dans le domaine correspondant depuis l'année de publication de D1 (1975) jusqu'à la date de priorité du brevet attaqué (1981). On constate que dans les années encadrant le dépôt de D1, la technique usuelle de fabrication des couches consistait à renforcer les zones d'application et de collage des languettes adhésives à l'aide d'un élément additionnel rapporté, comme cela ressort, par exemple, des documents suivants cités au cours des différentes procédures :

US-A-3 561 446 (Jones ; déposé en 1969),

D2 (Ness ; déposé en 1975) et

D4 (Tritsch ; déposé en 1976).

Ensuite, à mesure qu'on approche des années 80, la technique évolue vers la suppression des éléments de renforcement additionnels rapportés et, pour des raisons d'économie, vers leur remplacement par un épaississement par enduction des zones d'application et de collage très sollicitées allant de pair avec un amincissement de la feuille imperméable. Selon les enseignements des documents illustrant cette tendance, à savoir D5 (Sarge ; déposé en 1978) et D6 (Woon & Wilson ; déposé en 1979), cette évolution de la technique de fabrication permettrait respectivement d'économiser un élément structurel additionnel de renforcement (cf. D5) et de simplifier la fabrication dont la complexité serait due notamment à la difficulté de réaliser des stratifiés souples qui résiste de manière satisfaisante à la délamination (cf. D6). En gardant à l'esprit que, pour des articles de production en masse tels que les couches, la moindre réduction du nombre d'éléments entrant dans leur composition et la plus petite simplification des étapes de fabrication peut entraîner des répercussions économiques considérables, la solution à laquelle la tendance précitée aboutit s'inscrit dans la logique de l'homme du métier.

4.5.2. Un autre argument en faveur de l'adoption de la solution décrite dans D5 et D6 repose simplement sur le logique de la démarche intellectuelle de l'homme de l'art qui, s'apercevant qu'une trop grande réduction de l'épaisseur des feuilles les fragilise et conduit à l'apparition de déchirures dans les zones les plus sollicitées, songera avant toute chose à limiter la réduction ou, ce qui revient au même, à épaissir les feuilles dans ces zones.

4.5.3. Par ailleurs, à l'encontre d'une solution préconisant de placer une bande de renforcement à l'extérieur de la couche, il y a lieu d'observer que, d'une part, dans le domaine de l'habillement, il est d'usage de placer les renforts à l'intérieur du vêtement et que, d'autre part, le document D1 lui-même enseigne de fixer de préférence le renfort sur une partie intérieure de la feuille imperméable recouverte par la nappe absorbante (cf. col. 7, lignes 39-45).

4.5.4. Compte tenu des observations précédentes, la solution adoptée selon l'invention peut donc apparaître comme un retour à une idée considérée comme dépassée, moins économique et moins fiable, ce retour s'effectuant à prime abord dans une direction s'écartant de la logique courante de l'homme du métier et allant à contresens à la fois d'une pratique usuelle dans l'habillement et de l'enseignement du document même qui décrit la couche à perfectionner, c'est- à-dire D1.

L'appréciation de l'activité inventive impliquée par l'adoption de la solution qui consiste à rendre apparente la bande de renforcement en la fixant transversalement sur la face avant de la couche connue de D1 ne se ramène donc pas à la question de savoir si, à l'époque du dépôt prioritaire, l'homme du métier aurait pu effectuer cette modification mais de savoir s'il l'aurait réalisé parce qu'il en escomptait un perfectionnement ou un avantage quelconque (cf. décision T 2/83, J.O. OEB 1984, 265). Or, compte tenu de ce qui précède, cette mesure pouvait apparaître à l'époque comme une mesure rétrograde présentant des inconvénients en comparaison du dernier cri de la technique.

Il est donc peu vraisemblable que l'homme du métier ait alors renoncé naturellement à une solution existante donnant satisfaction préconisée à l'époque par D5 et D6 pour, sans incitation particulière, lui préférer une alternative à prime abord plus complexe et moins économique, dont les défauts connus et signalés dans les documents les plus récents ne paraissaient pas être compensés par un quelconque avantage reconnu. Vis-à-vis de l'état de la technique décrit dans D1 et dans D5 et D6, l'objet de la revendication 1 subsidiaire implique donc incontestablement une activité inventive au sens de l'article 56 de la CBE.

4.5.5. Dans le mémoire exposant les motifs du recours, la Requérante a également fait valoir qu'un système d'attaches comportant une bande plastique recouvrant la zone d'application et de collage des languettes adhésives était déjà divulgué dans D3 et que ce document était analysé aussi bien dans D2 (Ness) que dans D4 (Tritsch) qui appartiennent tous deux au domaine de l'invention ; selon la Requérante, il n'y aurait donc rien d'inventif à privilégier cette solution par rapport à celle décrite dans D2 ou dans D4.

Compte tenu des observations ci-dessus (cf. 4.5.1 à 4.5.4), l'homme du métier n'a, a priori, aucune raison de consulter les documents D2 et D4 qui illustrent une technique démodée au moment du dépôt prioritaire. Comme de plus ces documents divulguent des systèmes d'attaches dites "cibles" qui ne permettent pas de repositionner la languette adhésive ailleurs qu'à l'endroit initial et qui paraissent plus compliquées donc moins économiques que celles du produit de départ qu'il souhaite perfectionner, la spécialiste ne sera pas tentée de s'en inspirer. Et si, néanmoins, il prenait ces documents en considération, la présentation négative des attaches selon D3 qui y est faite, s'ajoutant à l'éloignement des domaines techniques concernés, ne l'inciterait pas à opter pour une telle solution, au contraire.

La démarche faite par le Requérant qui consiste à aller chercher une solution dans un domaine éloigné, à travers l'analyse d'un document peu pertinent qui la déconseille et finalement, de l'adopter à l'encontre de plusieurs indications de tendances et d'enseignements contraires, relève d'une analyse a posteriori de l'invention et ne peut être retenue contre la brevetabilité de celle-ci. Le caractère inventif de l'objet de la revendictaion 1 subsidiaire doit donc être également reconnu vis-à-vis du contenu des documents D2, D3 et D4 pris séparément ou en combinaison.

4.5.6. Quant aux autres documents cités au cours des différentes procédures, qu'ils soient considérés seuls ou en combinaison entre eux ou avec D1, leurs enseignements n'apportent à l'homme de l'art rien de plus que ce qu'il a déjà pu apprendre des antériorités D2 à D6 examinées ci- dessus.

4.5.7. La Chambre est donc amenée à conclure à l'existence d'une activité inventive au sens de l'article 56 de la CBE et à la brevetabilité de l'objet du brevet européen tel que revendiqué à titre subsidiaire.

5. Comme cela ressort du paragraphe VI de la première partie de la décision, la Requérante a eu la possibilité de prendre position de manière définitive au sujet de la modification du texte des revendications. Il n'a donc pas été nécessaire de recourir à la notification visée par la règle 58(4) de la CBE (cf. décision T 185/84, J.O. OEB 1986, p. 373).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision de la première instance est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec mission de délivrer un brevet européen sur la base des pièces suivantes :

2.1. Description :

Colonnes 1 à 6 du fascicule de brevet publié.

2.2. Revendications :

- Revendication 1 déposée le 6 septembre 1991 et amendée au cours de la procédure orale du 8 octobre 1991.

- Revendications 2, 3 et 5 à 10 du fascicule de brevet publié.

- Revendication 4 du fascicule de brevet telle qu'amendée au cours de la procédure orale du 8 octobre 1991.

2.3. Dessins :

- Figures 1 à 6 du fascicule de brevet publié.

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