W 0001/80 () of 15.4.1981

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1981:W000180.19810415
Date de la décision : 15 Avril 1981
Numéro de l'affaire : W 0001/80
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : FR
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : -
Nom du demandeur : -
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.02
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
Patent Cooperation Treaty R 13
Patent Cooperation Treaty R 40
Mot-clé : Unité d'invention
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Les déposants ont .déposé le 14 avril 1980, une demande internationale à l'I.N.P.I. à Paris.

II. L'I.N.P.I. a désigné comme administration compétente pour procéder à la recherche pour les demandes internationales déposées auprès de cet office l'Office européen des brevets.

III. Le Département de La Haye de l'OEB a adressé, le 14 juillet 1980, une invitation aux déposants leur notifiant qu'il estimait que l'exigence d'unité de l'invention entre d'une part les revendications 1, 2, 4-12, 14-16 et d'autre part les revendications 3, 13, n'était pas satisfaite.

Par la même occasion, le Département a invité les déposants à payer une taxe de recherche additionnelle.

IV. Les déposants ont acquitte cette taxe et ont formulé une réserve, le 7 août 1980, demandant le remboursement de la taxe en question.

V. La Chambre de recours compétente pour statuer sur cette réserve en application de l'article 154(3) de la CBE, a dans une notification du 22 janvier 1981, communiqué aux déposants des considérations pour l'essentiel identiques à celles figurant dans les motifs de la décision qui suivent.

Les déposants n'ont pas fait usage de la possibilité de répliquer.

Motifs de la décision

1. La Chambre de recours ayant constaté que le Département de La Haye a considéré que la taxe de recherche additionnelle a été acquittée valablement et que par conséquent cette recherche a été exécutée, considère que la réserve formulée par les déposants répond à la Règle 40.2 c) du Traité de Coopération et est donc recevable.

2. L'invention présentée dans la revendication 1 concerne un dispositif correcteur de carburation pour moteurs à combustion qui, en fonction des variations de la pression d'admission, déplace un organe assurant automatiquement la correction désirée.

3. Les revendications 2, 4-12, 14-16, portent sur un certain nombre de possibilités et moyens pour effectuer la correction, par exemple en agissant sur le débit d'essence, sur l'admission d'air supplémentaire etc.

4. La revendication 3 porte sur l'utilisation du dispositif selon la revendication 1, dans un système ou dispositif d'aide à la conduite économique.

5. La revendication 13 décrit un dispositif selon la revendication 1, exerçant donc la même fonction automatique de correction, mais qui est pourvu d'un contact électrique auxiliaire servant à indiquer au chauffeur, quand le dispositif exerce cette action corrigeante et fonctionnant alors comme aide à une conduite économique.

6. L'objet essentiel de la revendication 1 (c'est-à-dire, lignes 1 à 19), n'est plus à considérer comme nouveau à la lumière des documents pertinents trouvés lors de la recherche pour l'objet mentionné en premier lieu dans les revendications ("invention principale") et cités dans le rapport de recherche, notamment GB-A-305- 338 et US-A-1 858.835.

7. Le concept inventif général couvrant toutes les sous-revendications ne résistant pas à l'examen, on constate que le concept inventif commun aux revendications 1, 2, 4-12, 14-16, à savoir le choix des moyens pour effectuer la correction automatique, n'est plus le même que celui des revendications 3 et 13, à savoir, donner des indications au chauffeur de façon telle qu'il dispose d'une aide à la conduite économique.

On ne peut plus 1 dans ces conditions, considérer que les revendications 1, 2, 4-12, 14-16 d'une part, et les revendications 3, 13 d'autre part, ferment une pluralité d'inventions liées de telle sorte qu'elles ne ferment qu'un seul concept inventif général (Règle 13 PCT).

8. Dans le cas d'espèce, la recherche pour le second objet a dû être faite dans une toute autre partie de la documentation que celle pour le premier objet.

9. Les arguments avancés par les déposants dans leur réserve se basent en fait sur la supposition que la 1 ère revendication résisterait à l'examen quant à la nouveauté de l'invention. Or, ceci n'est pas le cas, comme déjà indique.

10. En vue des considérations précédentes, et de surcroît à raison du fait que les déposants n'ont pas cru devoir fournir de nouveaux arguments en réplique à la notification du 22 janvier 1981, la Chambre est arrivée a la conclusion que l'objection de non-unité formulée par le Département de La Haye était justifiée.

DISPOSITIF

Par ces motifs,

il est statué comme suit :

La réserve est estimée injustifiée et l'obligation de payer une taxe additionnelle est maintenue.

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