Consultations fermées
Les documents suivants ont été présentés pour consultation :
- Consultation publique en ligne des utilisateurs concernant les Directives
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Consultation publique en ligne des utilisateurs concernant les Directives
Dates de la consultation
1.2.2024 - 2.4.2024
- Amendments to the RPBA to further enhance the timeliness of appeal proceedings
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User consultation on proposed amendments to the Rules of Procedure of the Boards of Appeal to further enhance the timeliness of appeal proceedings
Date of consultation
16.6.2023 - 11.9.2023
Consultation
Following the structural reform of the Boards of Appeal, the President of the Boards of Appeal set five-year objectives of reducing the number of pending cases to below 7 000 and settling 90% of cases within 30 months by 2023. Having already achieved the first of these objectives in 2022, and with the second soon to be met too, the Boards of Appeal will be able to pursue further ambitious timeliness objectives in the future.
By gradually starting to deal with cases as soon as they are transferred to them, the Boards of Appeal will be able to settle cases more quickly and within more predictable timeframes. This, in turn, will provide users with greater legal certainty. The proposed amendments to the Rules of Procedure of the Boards of Appeal are aimed at introducing the changes to the procedural framework which are necessary to achieve this.
For information on the processing of your personal data, see the Data Protection Statement on the processing of personal data in the context of the online user consultation on proposed amendments to the Rules of Procedure of the Boards of Appeal to further enhance the timeliness of appeal proceedings.Summary of responses received
- Directives CBE et Directives PCT de l’OEB 2023
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Les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets et les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration PCT
Période de consultation
1.2.2023 - 4.4.2023
Contributions
Résumé des contributions (en anglais)
- Consultation publique en ligne sur l'Observatoire de l'OEB
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Dates de la consultation
10.02 – 10.03.2023
Informations de base
Aujourd'hui plus que jamais, nous avons besoin d'un environnement facilitant l'émergence de solutions innovantes et de technologies nouvelles afin de relever les défis auxquels nos sociétés sont confrontées. Il est donc primordial d'approfondir la compréhension que nous avons de questions importantes liées à l'innovation et à l'influence du système des brevets. C'est la raison pour laquelle l'OEB a décidé de créer son Observatoire des brevets et des technologies, en vue d'encourager l'échange de points de vue très variés autour du développement du système des brevets, par le biais de la diffusion d'études factuelles relatives aux tendances technologiques. L'Observatoire aura pour mission d'identifier les lacunes dans la connaissance relative aux brevets et à la PI ainsi que dans la compréhension des concepts technologiques complexes. Il permettra à l'OEB et à ses partenaires de mieux répondre aux défis, d'anticiper les changements et de prendre des mesures ouvrant la voie au progrès économique, social et environnemental.
Sur la base des nombreuses observations recueillies lors d'une consultation en ligne organisée en février 2022, l'OEB a pu soumettre une proposition détaillée au Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en juin 2022 (voir document CA/47/22 "Mise en place et plan directeur de l'Observatoire des brevets et des technologies"), qui a été très bien accueillie. Guidée par un certain nombre de principes spécifiques (approche basée sur les faits, transparence, diversité, inclusion, collaboration et subsidiarité), l'activité de l'Observatoire sera structurée autour des trois axes suivants :
- L'axe 1 "Intelligence technologique" cartographiera les progrès techniques critiques et identifiera leurs écosystèmes d'innovation paneuropéens respectifs ainsi que leurs principales composantes. Un objectif important sera de promouvoir la coordination et la collaboration entre les principaux acteurs afin de mettre sur le marché des solutions innovantes.
- L'axe 2 "Politiques dans les domaines du droit et de l'innovation" impliquera d'analyser les brevets, les connaissances liées aux brevets et les informations dans le contexte du cadre d'innovation dans son ensemble, des outils économiques connexes (financements publics et fiscalité) et des branches du droit (droit de la concurrence et droit commercial). En particulier, il abordera des sujets vivement débattus tels que les brevets dans le secteur médical, ou la relation entre la normalisation et les brevets.
- L'axe 3 "Diversité et transformation" se concentrera sur l'amélioration de la compréhension du système de l'innovation et des brevets par un public non spécialisé. Il s'appuiera sur les constats découlant des deux autres axes pour les rendre clairs, compréhensibles et accessibles, tout en sensibilisant également le public aux divers outils disponibles pour préserver les résultats des investissements dans les nouveaux produits et processus. Un objectif important à atteindre consistera à parvenir à une plus grande diversité dans l'écosystème de l'innovation et à promouvoir l'inclusion des acteurs actuellement sous-représentés. En particulier, cet axe cherchera à s'adresser à la jeune génération en vue de renforcer ses compétences et ses connaissances pour définir et analyser les problèmes techniques et créer des solutions potentielles.
L'Observatoire devrait pouvoir débuter ses activités au second semestre 2023. Afin de préparer son programme de travail pour la période 2023-2025, l'OEB cherche à recueillir des contributions complémentaires de la part du public sur deux aspects principaux qui aideront l'Observatoire et ses partenaires à structurer leur action au cours de cette phase de démarrage : a) les thèmes à traiter et b) les activités et outils à mettre au point. L'OEB a déjà dressé une première liste de thèmes et d'initiatives et souhaiterait connaître votre avis à ce propos.
Thèmes
- Contribution de l'innovation aux objectifs de développement durable des Nations Unies
- Changement climatique et crise énergétique : comment l'innovation et la PI peuvent aider à atténuer les risques
- Dernières tendances technologiques : coup de projecteur sur les jeunes pousses
- Les inventions dans le domaine spatial
- De l'innovation à la commercialisation : les universités européennes en point de mire
- Amélioration de la cartographie et des connaissances concernant le financement de l'innovation
- D&I dans les activités innovantes : inclusion et PI
- Examen plus approfondi des activités en matière de brevets dans le secteur de la santé
- Dernières tendances technologiques : coup de projecteur sur les PME
- Normalisation et activité en matière de brevets
Activités et outils
L'OEB peut compter sur l'expertise de ses 6 000 agents, dont 4 000 examinateurs de brevets hautement spécialisés, pour soutenir les activités de l'Observatoire et partager leurs vastes connaissances avec le grand public. L'Observatoire a cependant aussi pour ambition d'encourager la participation d'une large palette d'acteurs externes et de favoriser les partenariats avec toutes les entités intéressées. Dans ce but, il publiera régulièrement des appels à manifestation d'intérêt, des appels à documentation, des consultations et des lots de travaux. En combinant l'expertise et les connaissances venant de plusieurs horizons et perspectives, il veillera ainsi à ce que ses études et analyses de chaque thème traité soient aussi exhaustives que possible. De plus, l'Observatoire organisera et mobilisera un ensemble de réseaux réunissant des compétences pluridisciplinaires et de l'expertise en matière de PI afin de stimuler l'innovation dans toute l'Europe et de renforcer encore le système européen des brevets.
L'Observatoire proposera des campagnes de sensibilisation qui seront menées au niveau européen ou national en étroite collaboration avec les partenaires et les parties prenantes et seront conçues pour diffuser la recherche, les preuves et l'intelligence liées aux brevets qui en découleront. Il soutiendra les activités éducatives (en animant des débats sur des sujets complexes ainsi qu'en convertissant, avec le soutien de l'Académie de l'OEB, les productions techniques, politiques et scientifiques en apprentissage transformateur). Sur la base d'une approche éminemment modulaire, l'Observatoire mènera ses activités à bien essentiellement sur une plateforme numérique, en utilisant des moyens de communication modernes facilitant l'accès et la diffusion, tels que des webinaires et des conférences en ligne. Il mettra également en place une bibliothèque numérique complète, aisément accessible depuis le site Internet de l'OEB et réunissant en un même endroit tout le contenu préclassifié produit par l'OEB ainsi que toutes les sources gratuitement accessibles.
- Directives CBE et Directives PCT de l’OEB 2022
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Les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets et les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration PCT
Période de consultation
3.2.2022 - 15.4.2022
Contributions
Résumé des contributions (en anglais)
- Consultation publique relative à l’Observatoire de l’OEB
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L'OEB a mené une consultation publique relative à la création d'un Observatoire.
Le PS2023 esquissait la vision d'une telle structure : un Observatoire destiné à contribuer à une compréhension plus poussée des questions importantes liées à l'innovation et au système des brevets. Cette plateforme vise à répondre aux besoins variés des divers groupes d'utilisateurs ainsi qu'à rapprocher activement les parties prenantes publiques et privées afin qu'elles discutent des évolutions les plus récentes du système des brevets sur la base de l'analyse des tendances en matière de brevets.
La nouvelle plateforme offrira de nouvelles occasions de répondre aux besoins spécifiques des parties prenantes : ainsi, les décideurs politiques et les chefs d'entreprises profiteront de services améliorés de cartographie et de visualisation des brevets pour soutenir leurs décisions. De même, ce format accessible et convivial séduira les groupes qui s'intéressent depuis peu au système des brevets ou qui n'en connaissent pas bien les aspects techniques. En tant que réseau central, l'Observatoire renforcera également la communication et le rayonnement et facilitera ainsi une compréhension plus large de la PI fondée sur l'analyse des dernières tendances.
L'Observatoire repose sur plusieurs principes directeurs, notamment une approche factuelle, la transparence, la diversité, l'inclusivité, la collaboration et la subsidiarité. Au cours de la phase initiale, l'OEB propose d'organiser les activités de l'Observatoire selon trois volets : veille technologique, politiques juridiques et d'innovation ainsi que diversité et transformation. L'Observatoire adoptera une approche allégée et agile et tirera parti de ses expériences d'apprentissage pour se développer. Les individus resteront la force motrice de sa création, et l'OEB vise à tirer parti de l'expertise des parties prenantes du système des brevets, y compris des talents internes et des experts nationaux.
En tant que réseau central, ouvert et collaboratif de partage des connaissances en matière de brevets, l'Observatoire permettra à l'OEB et à ses partenaires de mieux relever les défis, d'anticiper les changements et de prendre des mesures menant au progrès économique, social et environnemental.
See the Orientation paper: EPO Observatory
Période de consultation
9.2.2022 - 4.3.2022
- Consultation publique sur le nouveau service de médiation
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Dans le double but de répondre aux besoins de ses utilisateurs et de veiller à ce que les relations entre l'Office et ses partenaires soient nourries par la confiance, l'équité, le respect mutuel, l'adaptabilité, la collaboration et un engagement envers l'excellence, l'Office prévoit de lancer à la mi-2022 un nouveau service de médiation (Ombuds service) informel, confidentiel et neutre.
Période de consultation
13.1.2022 – 4.2.2022
- Projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence
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Enquête auprès des utilisateurs concernant le projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition de l'OEB
Période de consultation
1.9.2021 - 30.9.2021
- Directives CBE et Directives PCT de l’OEB 2021
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Les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets et les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration PCT
Période de consultation
1.3.2021 - 12.4.2021
Contributions
Résumé des contributions (PDF, 434 KB) (en anglais)
- Modification du règlement de procédure des chambres de recours (RPCR 2020)
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Consultation
Insertion d'un nouvel article 15bis (procédures orales tenues par visioconférence)
Le règlement de procédure des chambres de recours a été révisé en dernier lieu en 2019 et la version révisée (RPCR 2020) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Il est à présent proposé de modifier le RPCR 2020 en y insérant un nouvel article 15bis, qui clarifie le fait que les chambres de recours peuvent tenir des procédures orales au sens de l'article 116 CBE par visioconférence.
Texte de la nouvelle disposition et remarques explicatives (PDF, 110 KB) (en anglais)
Période de consultation
13.11.2020 - 27.11.2020
Résumé des réponses reçues
Télécharger le résumé (PDF, 74 KB) (en anglais)
- Directives CBE et Directives PCT de l’OEB 2019
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Les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets et les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration PCT
Date de consultation
2.3.2020 - 15.4.2020
Contributions
Résumé des contributions (PDF, 57 KB) (en anglais)
Toutes les contributions ont été discutées avec les représentants des utilisateurs lors de trois réunions du groupe de travail sur les Directives du SACEPO (SACEPO WPG) :
19e groupe de travail SACEPO sur les Directives - procès-verbal du 19 mai 2020 (PDF, 77 KB) (en anglais)
Groupe de travail SACEPO sur les Directives - compte rendu de la réunion extraordinaire du 8 juin 2020 sur les questions relatives aux inventions mises en œuvre par ordinateur (PDF, 76 KB) (en anglais)
Groupe de travail SACEPO sur les Directives - procès-verbal de la réunion extraordinaire du 9 juin 2020 sur les questions de biotechnologie (PDF, 131 KB) (en anglais)
- Le Plan Stratégique 2023 de l’OEB
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Proposition
Consultation publique sur le Plan Stratégique 2023 de l’OEB
Date de consultation
23.1.2019 - 15.3.2019 et 18.4.2019 - 10.5.2019
Résumé des réponses reçues
- Une plus grande souplesse dans le calendrier du processus d'audit
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Proposition
Consultation des utilisateurs sur l'introduction d'un système d'examen différé pour offrir une plus grande flexibilité en matière de délais dans le processus d'examen
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Télécharger le document (PDF, 85 KB) (seulement en anglais)
Date de consultation
19.11.2018 - 11.1.2019
Résumé des réponses reçues
Télécharger le résumé (anglais) (PDF, 366 KB)
- Revision of the Rules of Procedure of the Boards of Appeal
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Télécharger le document (PDF, 375 KB) (seulement en anglais)
Date de consultation
5.2.2018 - 30.4.2018
Résumé des réponses reçues
Télécharger le résumé (anglais) (PDF, 94 KB)
- Listages des séquences - norme ST.26 proposée
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Télécharger les documents (ZIP, 1.2MB) (seulement en anglais)
Date de consultation
12.12.2016 - 15.1.2017
Résumé des réponses reçues
Télécharger le résumé (anglais) (PDF, 39 KB)
- Plugiciel de démonstration - simulation d'un dépôt en ligne avec le brevet unitaire
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Télécharger le document (PDF, 21 KB) (seulement en anglais)
Date de consultation
18.5.2016 – 31.7.2016
- Chambres de recours
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Télécharger l'enquête (PDF, 128 KB)
Date de consultation
30.4.2015 - 30.6.2015
Résumé des réponses reçues
Télécharger le résumé (PDF, 703 KB)
- Recueil de jurisprudence
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Télécharger l'enquête (PDF, 22 KB)
Date de consultation
1.10.2013 - 3.4.2014
Résumé des réponses reçues
Télécharger le résumé (anglais) (PDF, 26 KB)
- Demandes divisionnaires (règle 36 CBE)
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Télécharger l'enquête (PDF, 64 KB)
Date de consultation
4.3.2013 - 5.4.2013
- Journal officiel de l'OEB : format en ligne
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Télécharger la proposition (PDF, 74 KB)
Date de consultation
4.2.2013 - 22.3.2013
- Modification de la règle 164 CBE
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Télécharger la proposition (PDF, 80 KB)
Date de consultation
15.1.2013 - 25.2.2013
- Substantive Patent Law Harmonization
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Télécharger la proposition (PDF, 210 KB)
Date de consultation
10.1.2013 - 1.3.2013
- Modification de la règle 53(3) CBE
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Télécharger la proposition (PDF, 113 KB)
Date de consultation
15.12.2011 - 20.1.2012
Résumé des réponses reçues
Télécharger le résumé (anglais) (PDF, 10 KB)
- Listages des séquences - norme ST.26 proposée
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Main body (PDF, 99 KB)
Annex: Controlled vocabularies (PDF, 138 KB)
Annex: DTD (DTD, 9 KB)
Annex: DTD (TXT, 9 KB)
Date de consultation
24.5.2012 - 17.8.2012
Résumé des réponses reçues
Télécharger le résumé (anglais) (PDF, 19 KB)
- Questions relatives au PCT
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Document 1 : Ouvrir le Chapitre II à l'OEB (pertinent surtout pour les déposants PCT qui n'utilisent pas l'OEB comme ISA) (PDF, 53 KB)
Document 2 : Projet de recherche et d'examen en collaboration (pertinent surtout pour les déposants PCT qui utilisent l'OEB comme ISA) (PDF, 77 KB)
Date de consultation
8.10.2012 - 23.11.2012