Pratiques juridictionnelles

Une fois délivrés, les brevets européens sont régis par le droit européen et le droit national. Ce dernier s'applique notamment en cas de litiges concernant les brevets. Il peut en résulter des divergences dans la manière dont ces litiges sont réglés par les différentes juridictions des Etats parties à la CBE. Etant donné qu'il n'existe pas encore de cour des brevets européens commune garantissant une interprétation uniforme du droit européen des brevets, l'harmonisation de la jurisprudence doit être encouragée par d'autres moyens, notamment par la création de circuits d'échanges informels.

Il a donc été décidé d'instituer un colloque bisannuel des juges européens de brevets, afin de permettre à des juges spécialisés dans le droit des brevets et dans les litiges en matière de brevets de se réunir et d'échanger leurs points de vue sur des questions touchant au droit des brevets.

Le premier colloque des juges a été organisé en 1982 à Munich.

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