Règles d'application de la CBE

Édition spéciale n° 1 du Journal officiel 2010 - trilingue 

Cette édition spéciale contient les décisions du Président et les communiqués de l'OEB particulièrement importants pour la pratique, une sélection de décisions du Conseil d'administration ainsi que d'autres textes pertinents.  

L'édition 2010 des règles d'application de la Convention sur le brevet européen, avec la 15e édition de la Convention sur le brevet européen parue en 2013, qui contient des références aux décisions et communiqués reproduits dans l'édition spéciale n° 1 du JO 2010 et publiés entre-temps au JO OEB, donne une vue d'ensemble complète de l'actuel droit européen des brevets.

Les mises à jour des règles d'application seront publiées régulièrement au Journal officiel.

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