Dispositions transitoires

En vertu de l'article 7 de l'Acte de révision , le Conseil d'administration était habilité à prendre une décision sur l'application du texte révisé de la CBE

  • aux brevets européens déjà délivrés lors de l'entrée en vigueur du texte révisé de la CBE et
  • aux demandes de brevet européen pendantes à cette date.

Le 28.6.2001, le Conseil d'administration a arrêté les dispositions transitoires :

Les dispositions transitoires adoptées par le Conseil d'administration sont accompagnées d'explications détaillées :

L’édition spéciale n°1/2007 du JO OEB comprend un tableau exhaustif relatif aux dispositions transitoires de la CBE 2000.

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 septembre 2007, relatif à la mise en œuvre des dispositions transitoires applicables à la CBE 2000 pendant la phase de transition entre la CBE 1973 et la CBE 2000

Travaux préparatoires relatifs aux dispositions transitoires de la CBE 2000

Les dispositions transitoires ont fait l'objet de discussions préparatoires au comité "Droit des brevets" en mai 2001, sur la base des documents suivants :

  • CA/PL 3/01 en date du 29.03.2001
    Révision de la CBE : dispositions transitoires

  • CA/PL 3/01 Rév. 1 en date du 04.05.2001
    Révision de la CBE : dispositions transitoires
    Ce document remplace le document CA/PL 3/01 en date du 29.03.2001. Les modifications ont été approuvées lors de la 15e réunion du comité "Droit des brevets" le 03.05.2001

  • CA/PL PV 15 Procès-verbal de la 15e réunion du comité "Droit des brevets" (Munich, du 2 au 4 mai 2001)

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