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Comité consultatif permanent auprès de l'OEB

Table ronde européenne sur la pratique en matière de brevets (EUROTAB)

 

Documents de la conférence diplomatique

Documents soumis peu avant la conférence diplomatique

Au cours des jours et des heures qui ont précédé l'ouverture de la conférence diplomatique, un certain nombre d'Etats contractants ainsi que l'OEB, en sa qualité de secrétariat de la conférence, ont présenté des propositions de modification de la proposition de base pour la révision de la CBE (MR/2/00) . Ces propositions (référence MR/**/00) ont constitué, avec la proposition de base, le fondement des délibérations de la conférence. Pour en savoir plus sur la manière dont les négociations ont évolué au cours de la conférence, il convient de consulter le rapport de la conférence (PDF 1,9 MB) .

  • MR/6/00 en date du 06.11.2000
    Modifications que la proposition de base (MR/2/00), telle qu'elle a été qu'approuvée par le Conseil d'administration, a rendu nécessaires (ces propositions, qui ont été présentées par le secrétariat, ont été adoptées par la conférence)

  • MR/7/00 en date du 15.11.2000
    Articles 33 et 35 CBE (ces propositions, qui ont été présentées par la délégation italienne, ont conduit au document MR/PLD 4/00, lequel a été adopté par la conférence)

  • MR/8/00 en date du 17.11.2000
    Articles 14 et 52 CBE, protocole interprétatif de l'article 69 CBE, articles 99, 112bis et 138 CBE (ces propositions ont été présentées par la délégation française ; les propositions concernant les articles 14 et 52 CBE ont été adoptées par la conférence; les propositions concernant les articles 99 et 138 CBE ont été retirées; les propositions concernant l'article 112bis CBE et le protocole interprétatif de l'article 69 CBE ont conduit aux documents MR/21/00 et MR/PLD 6/00)

  • MR/9/00 en date du 17.11.2000
    Article 54 CBE (cette proposition, qui a été présentée par la délégation hellénique, a été rejetée par la conférence)

  • MR/9/00 Corr. 1 en date du 20.11.2000
    Article 54 CBE (cette proposition, qui a été présentée par la délégation hellénique, a été rejetée par la conférence)

  • MR/10/00 en date du 20.11.2000
    Articles 21, 22, 33, 35, 68, 69 et protocole interprétatif de l'article 69, articles 105bis à quater et 112bis CBE (ces propositions, qui ont été présentées pas la délégation suédoise, ont été rejetées par la conférence)

  • MR/11/00 en date du 20.11.2000
    Articles 121 et 122 CBE (ces propositions, qui ont été présentées par la délégation suédoise, ont été rejetées par la conférence)

  • MR/12/00 en date du 17.11.2000
    Article 87(1) et (5) CBE (ces propositions ont été présentées par la délégation irlandaise; la proposition concernant l'article 87(1) CBE a été adoptée par la conférence, mais celle concernant l'article 87(5) CBE a été rejetée)

Documents soumis au cours de la conférence diplomatique

Au fur et à mesure que les négociations ont évolué au cours de la conférence, d'autres propositions (références MR/**/00 et MR/PLD **/00) ont été présentées.
Pour savoir ce qui a été décidé à propos d'une proposition donnée, il convient de consulter le rapport de la conférence (PDF 1,9 MB).

  • MR/13/00 en date du 20.11.2000
    Protocole interprétatif de l'article 69 CBE (cette proposition, qui a été présentée par la délégation du Royaume-Uni, a conduit au document MR/PLD 6/00, lequel a été adopté par la conférence)

  • MR/14/00 en date du 20.11.2000
    Article 37 CBE (cette proposition, qui a été présentée par la délégation allemande, a été rejetée par la conférence)

  • MR/15/00 en date du 20.11.2000
    Articles 52(2)c) et 105bis à quater CBE (ces propositions ont été présentées par la délégation danoise; les propositions concernant les articles 105bis à quater ont été rejetées, tandis que la proposition concernant l'article 52(2)c) CBE a été adoptée par la conférence dans le texte figurant dans le document MR/8/00)

  • MR/16/00 en date du 20.11.2000
    Article 52(2)c) CBE (cette proposition, qui a été présentée par la délégation allemande, a été adoptée par la conférence dans le texte figurant dans le document MR/8/00)

  • MR/17/00 en date du 21.11.2000
    Protocole interprétatif de l'article 69 CBE (cette proposition, qui a été présentée par la délégation allemande, a conduit au document MR/PLD 6/00 qui a été adopté par la conférence)

  • MR/18/00 en date du 21.11.2000
    Article 54(4) et (5) CBE (ces propositions, qui ont été présentées par la délégation suisse, ont été acceptées par la conférence et inclues comme remarques explicatives dans MR/2/00)

  • MR/20/00 en date du 22.11.2000
    Article 112bis CBE (ces propositions, qui ont été présentées par les délégations allemande et française, ont conduit au document MR/21/00, lequel a été adopté par la conférence)

  • MR/21/00 en date du 23.11.2000
    Article 112bis CBE (ces propositions, qui ont été présentées par les délégations allemande et française, ainsi que par le secrétariat, ont été adoptées par la conférence)

  • MR/PLD 2/00 en date du 21.11.2000
    Articles 4 et 4bis CBE (ces propositions, qui ont été présentées par le secrétariat, ont été adoptées par la conférence)

  • MR/PLD 4/00 en date du 22.11.2000
    Article 33 CBE (cette proposition, qui a été présentée par les délégations belge, française et italienne, a été adoptée par la conférence)

  • MR/PLD 5/00 en date du 23.11.2000
    Protocole sur les effectifs de l'Office européen des brevets à La Haye (ces propositions, qui ont été présentées par le secrétariat ainsi que par les délégations allemande et néerlandaise, ont été adoptées par la conférence)

  • MR/PLD 6/00 en date du 23.11.2000
    Protocole interprétatif de l'article 69 CBE (ces propositions, qui ont été présentées par les délégations allemande, française et du Royaume-Uni, ont été adoptées par la conférence)

Modifications proposées par le comité de rédaction

Le comité de rédaction, qui a démarré ses travaux dans la soirée du vendredi 24.11.2000 et les a poursuivis pendant une bonne partie du week-end, a examiné un certain nombre de modifications à apporter au texte de la CBE dans les trois langues officielles. A la fin de la conférence, il a présenté son rapport à la conférence plénière.

  • MR/DCD 1/00 en date du 27.11.2000
    Modifications proposées par le comité de rédaction (qui ont été adoptées par la conférence, avec 2 modifications :
    - modification du titre de l'article 90 CBE et modification en résultant de l'article 16 CBE (dans le texte français uniquement)
    - suppression de la note de bas de page relative à l'article 54 CBE.

Acte final de la conférence des Etats contractants sur la révision de la CBE

A l'issue de la conférence, les représentants des Etats contractants ont signé un bref Acte final de la conférence , dans lequel ils déclarent avoir établi et arrêté le texte

Documents préparatoires à l'Acte final

Documents préparatoires à l'Acte portant révision de la CBE (Acte de révision)

  • MR/3/00 en date du 30.10.2000
    Projet d'Acte de révision

  • MR/PLD 3/00 en date du 22.11.2000
    Acte de révision : article 6bis "Réserves" (rejeté par la conférence)

  • MR/PLD 7/00 en date du 27.11.2000
    Acte de révision : article 3 "Nouveau texte de la Convention" et article 7 "Entrée en vigueur" (adoptés par la conférence)

  • MR/PLD 11/00 en date du 28.11.2000
    Acte de révision: article 6 "Application à titre provisoire" et article 7bis "Dispositions transitoires" (adoptés par la conférence)

  • MR/3/00 Rév. 1 en date du 29.11.2000
    Projet d'Acte de révision conformément à la proposition de base figurant dans le document MR/2/00 et telle que modifiée par les documents MR/6/00, MR/8/00, MR/12/00, MR/21/00, MR/PLD 2/00, MR/PLD 4/00, MR/PLD 5/00, MR/PLD 6/00, MR/PLD 7/00 et MR/PLD 11/00, ainsi que par le document MR/DCD 1/00

Documents préparatoires à la Résolution de la conférence diplomatique

Adoptée à l'unanimité par les Etats contractants, la résolution signale au public que la conférence diplomatique ne marque pas la fin du processus de réforme, mais que d'autres réformes majeures sont en attente (par exemple sur la protection des programmes d'ordinateur, le protocole interprétatif de l'article 69 CBE, la biotechnologie, le délai de grâce et le brevet communautaire).

Plusieurs projets ont été examinés lors de la conférence :

  • MR/PLD 12/00 en date du 28.11.2000
    Projet de résolution de la conférence (présenté par le Président de la conférence)

  • MR/PLD 10/00 en date du 27.11.2000
    Projet de résolution de la conférence (présenté par le secrétariat)

  • MR/PLD 9/00 en date du 27.11.2000
    Projet de résolution de la conférence (présenté par les délégations allemande, danoise, française, du Royaume-Uni et suédoise)

Documents divers

Enfin, un certain nombre d'autres documents relatifs à la conférence diplomatique revêtent un intérêt général :

  • MR/A/00 Rév. 1 en date du 17.11.2000
    Projet d'ordre du jour révisé de la conférence diplomatique pour la révision de la CBE (adopté par la conférence le 20.11.2000)

  • MR/19/00 en date du 22.11.2000
    Rapport de la Commission de vérification des pouvoirs

  • MR/5/00 en date du 17.11.2000
    Proposition concernant la répartition des postes de la conférence

  • MR/1/00 en date du 11.10.2000
    Projet de règlement intérieur de la conférence sur la révision de la CBE (adopté par la conférence le 20.11.2000)

  • Info 11/MR 2000 en date du 21.11.2000
    Observations préliminaires de la FICPI sur la proposition de base MR/2/00 (document disponible en langue anglaise seulement)

  • Info 10/MR 2000 en date du 21.11.2000
    Prise de position de l'Union sur la révision de la CBE (document disponible en langue anglaise seulement)

  • Info 9/MR 2000 en date du 20.11.2000
    Observations finales de l'epi : articles 52, 54, 69 et 101 CBE (document disponible en langue anglaise seulement)

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