Commande de textes juridiques sur papier, DVD ou CD-ROM
ESPACE Legal DVD
Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
Table ronde européenne sur la pratique en matière de brevets (EUROTAB)
Directives juin 2005 en version PDF:
Les Directives relatives à l’examen dans la version de juin 2005 sont disponibles sous forme PDF.