Cette rubrique comporte des textes juridiques archivés ainsi que des informations sur les révisions et les mises à jour.
Collection complète des documents officiels relatifs au processus de révision de la CBE, portant notamment sur la Conférence diplomatique, les travaux préparatoires, le nouveau texte des articles et du règlement d'exécution, ainsi que le processus de ratification et d'adhésion
Convention sur le brevet européen
Directives relatives à l'examen
