Changement du règlement d'exécution à compter du 1.4.2010 et 1.1.2011
Décisions du Conseil d'administration
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Décision du 25 mars 2009 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 2/09) (PDF, 47 KB)
(JO OEB 2009, 296) - Décision
du 25 mars 2009 modifiant le règlement
d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 3/09)
(PDF, 62 KB)
(JO OEB 2009, 299)
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Décision du 27 octobre 2009 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 20/09) (PDF, 41 KB)
(JO OEB 2009, 582)
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Décision du 28 octobre 2009 modifiant l'article 2 du règlement relatif aux taxes
(PDF, 55 KB)
(JO OEB 2009, 587) - Décision du 28 octobre 2009 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 18/09) (PDF, 41 KB)
(JO OEB 2009, 585) - Décision du 26 octobre 2010 modifiant la règle 36 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 16/10)
(JO OEB 2010, 568)
Décisions du Président
- Décision en date du 9 décembre 2010, relative aux mentions figurant dans le Registre européen des brevets (PDF, 38 KB)
(JO OEB 2011, 110)
- Décision en date du 9 décembre 2010, exemptant les demandeurs qui revendiquent la priorité d'un premier dépôt effectué aux Etats-Unis d'Amérique, au Japon ou au Royaume-Uni de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation (PDF, 45 KB)
(JO OEB 2011, 62)
- Décision en date du 5 octobre 2010, relative à la production de copies des résultats de la recherche, conformément à la règle 141(1) CBE – système d'utilisation (PDF, 45 KB)
(JO OEB 2010, 600)
Communiqués de l'OEB
- Présentation "Situation concernant les modifications de la CBE. Demandes divisionnaires européennes" (PDF, 183 KB). Mise à jour en mars 2011
- Communiqué en date du 5 avril 2011, relatif à la version actualisée du formulaire 1200 (entrée dans la phase européenne) et à la possibilité de renoncer au droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161(1) ou (2) et 162 CBE (PDF, 36 KB)
(JO OEB 2011, 354) - Communiqué en date du 11 mars 2011, concernant l'identification de la première notification de la division d'examen relative à la demande la plus ancienne pour aquelle une notification a été émise (règle 36(1)a) CBE), ainsi que l'inscription de la date d'envoi de cette notification au Registre européen des brevets (PDF, 37 KB)
(JO OEB 2011, 273)
- Communiqué en date du 9 décembre 2010, concernant l'exemption au titre de la règle 141(2) CBE de produire une copie des résultats de la recherche – système d'utilisation (PDF, 40 KB)
(JO OEB 2011, 64)
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Communiqué
en date du 20 août 2009, relatif à la
modification de la règle 36(1) et (2) CBE (demandes divisionnaires
européennes) et aux modifications consécutives des règles 57 a) et
135(2) CBE
(PDF, 61 KB)
(JO OEB 2009, 481) - Communiqué en date du 15 octobre 2009, relatif aux modifications apportées au règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CBE) (PDF, 80 KB)
(JO OEB 2009, 533)
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Communiqué en date du 22 octobre 2009, relatif au remboursement de la taxe d'examen (article 11 du règlement relatif aux taxes) (PDF, 49 KB)
(JO OEB 2009, 542)
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Communiqué en date du 26 octobre 2009, sur la établissement de la date de la première notification de la division d'examen pour le calcul du délai selon la règle 36 (1) a) CBE à compter du 1.4.2010 (PDF, 47 KB)
(JO OEB 2009, 601) - Communiqué en date du 29 juin 2010, relatif aux notifications au titre de la règle 161 CBE modifiée (PDF, 57 KB)
(JO OEB 2010, 406) - Communiqué en date du 28 juillet 2010, relatif à la règle 141 CBE modifiée et à la nouvelle règle 70ter CBE – système d'utilisation (PDF, 61 KB)
(JO OEB 2010, 410)