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II.C.1. Introduction
Selon l'art. 82 CBE, la demande de brevet européen ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général. La règle 44 CBE (règle 30 CBE 1973) donne une interprétation du concept d'unité de l'invention lorsqu'une pluralité d'inventions est revendiquée. La règle 30 CBE 1973 a été modifiée par une décision du Conseil d'administration de l'OEB en date du 7.12.1990 (JO 1991, 4), entrée en vigueur le 1.6.1991, mais les principes énoncés par la jurisprudence des chambres de recours concernant la règle 30 CBE 1973 telle qu'en vigueur avant le 1.6.91 peuvent encore être appliqués. Lorsque la CBE a été révisée en 2000, la règle 30(1) CBE 1973 a été simplifiée et alignée sur le texte de la CBE 2000. L'art. 82 CBE 1973 est demeuré inchangé.
Selon la CBE 1973, les chambres de recours étaient également compétentes pour juger de l'unité de l'invention dans les cas où elles statuaient sur une réserve formulée par le déposant à l'encontre de la fixation d'une taxe additionnelle par l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA) ou de l'examen préliminaire international (IPEA) (cf. art. 154(3) et 155(3) CBE 1973). Les art. 154(3) et 155(3) CBE 1973 ont été supprimés lors de la révision de la CBE. Ils restent toutefois applicables aux demandes PCT qui étaient en instance avant l'entrée en vigueur de la CBE 2000. Si les chambres de recours ne sont plus compétentes pour la procédure de réserve du PCT, elles continuent d'examiner l'unité dans le cadre des demandes européennes.
L'harmonisation des définitions relatives à l'exigence d'unité de l'invention dans le PCT (règle 13 PCT) et dans la CBE (art. 82 CBE ensemble la règle 44 CBE) est à la base d'une appréciation uniforme des critères d'unité d'invention dans les deux systèmes. Les décisions rendues par les chambres de recours dans des affaires du PCT présentent donc toujours de l'intérêt lorsqu'il s'agit d'apprécier l'unité dans le cadre des demandes européennes.