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La Grande Chambre de recours s'étant prononcée le 8 avril 2004 dans les affaires G 1/03 et G 2/03 (JO 2004, 413 et 448) sur les deux saisines concernant les disclaimers et ayant fixé les critères à prendre en compte, le lecteur se renverra à la lecture complète des décisions pour connaître le droit désormais applicable aux disclaimers. Il est reporté ci-dessous uniquement les réponses que la Grande Chambre a apportées aux questions qui ont fait l'objet de sa saisine :
1. Une modification apportée à une revendication par l'introduction d'un disclaimer ne saurait être rejetée en vertu de l'art. 123(2) CBE 1973 au seul motif que ni le disclaimer ni l'objet exclu par le disclaimer de la portée de la revendication ne trouvent de fondement dans la demande telle que déposée.
2. Il convient d'appliquer les critères suivants pour apprécier l'admissibilité d'un disclaimer, qui n'est pas divulgué dans la demande telle que déposée :
2.1 Un disclaimer peut être admis pour :
- rétablir la nouveauté en délimitant une revendication par rapport à un état de la technique tel que défini à l'art. 54(3) et (4) CBE 1973 ;
- rétablir la nouveauté en délimitant une revendication par rapport à une divulgation fortuite relevant de l'art. 54(2) CBE 1973 ; une antériorisation est fortuite dès lors qu'elle est si étrangère à l'invention revendiquée et si éloignée d'elle que l'homme du métier ne l'aurait jamais prise en considération lors de la réalisation de l'invention ; et
- exclure un objet qui tombe sous le coup d'une exception à la brevetabilité en vertu des articles 52 à 57 CBE 1973 pour des raisons non techniques.
2.2 Un disclaimer ne devrait pas retrancher plus que ce qui est nécessaire soit pour rétablir la nouveauté, soit pour exclure un objet qui tombe sous le coup d'une exception à la brevetabilité pour des raisons non techniques.
2.3 Un disclaimer qui est ou devient pertinent pour l'appréciation de l'activité inventive ou de la suffisance de l'exposé ajoute des éléments en violation de l'art. 123(2) CBE 1973.
2.4 Une revendication contenant un disclaimer doit répondre aux exigences de clarté et de concision prévues à l'art. 84 CBE 1973.