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III.A.5. Divulgation dans les dessins
Il résulte de la jurisprudence telle qu'elle ressort des décisions T 169/83 (JO 1985, 193), T 523/88 et T 818/93 que la Convention n'interdit pas d'inclure dans les revendications, par voie de modification, des caractéristiques découlant de dessins, pour autant que ces caractéristiques, sur le plan fonctionnel et structurel, puissent être déduites directement, pleinement et sans ambiguïté des dessins par l'homme du métier, et qu'elles ne soient d'aucune façon en contradiction avec les autres parties de la divulgation. Il faut en outre qu'il ne soit renoncé à aucun élément.
En effet, dans les décisions T 169/83 (JO 1985, 193), T 308/90 et T 465/88, la chambre a observé que les dessins, s'ils figurent dans la demande, doivent être considérés comme faisant partie intégrante des pièces de la demande exposant l'invention. Les dessins sont à traiter sur un pied d'égalité avec les autres éléments de la demande (voir aussi III.A.1.Généralités). De surcroît, le fait que des caractéristiques soient seulement divulguées par les dessins n'empêche pas celles-ci de revêtir une importance capitale au cours de la procédure (T 818/93). Les caractéristiques structurelles et fonctionnelles que l'homme du métier peut déduire clairement des dessins peuvent être utilisées pour compléter la définition de l'objet que le demandeur souhaite protéger (T 372/90).
Dans la décision T 398/92, la chambre s'est notamment référée à cette jurisprudence. En l'espèce, les revendications du brevet contenaient, dans sa version modifiée, des caractéristiques qui n'étaient pas mentionnées en toutes lettres dans la partie écrite de la demande initiale, mais qui étaient tirées des figures de la demande telle que déposée. En l'occurrence, les dessins en question illustraient des courbes dans un système de coordonnées cartésiennes avec échelle définie et précise. Ces courbes n'étaient donc pas comparables à la représentation schématisée d'une invention donnée par graphe. La chambre a reconnu que les points de ces courbes n'étaient pas des constructions graphiques purement intellectuelles mais, au contraire, correspondaient à des valeurs expérimentales véritables. Bien que les pourcentages de dégagement ne fussent pas mentionnés expressis verbis dans le document initial, la chambre était d'avis que l'homme du métier aurait pu les extraire de manière claire et sans ambiguïté grâce à l'échelle donnée sur l'axe des ordonnées, compte tenu du fait que les figures étaient suffisamment précises pour permettre une lecture exacte des valeurs en ordonnée et donc pour en déduire les mêmes caractéristiques numériques que celles introduites dans les revendications. L'introduction dans le texte des revendications des caractéristiques numériques déduites des courbes ne contrevenait donc pas aux dispositions de l'art. 123(2) CBE 1973 (à propos de graphique représentant une équation mathématique, voir T 145/87). Il s'agissait en l'occurrence d'un procédé permettant de régler la qualité d'impression d'imprimantes, dont la mise en oeuvre nécessitait des calculs statistiques. A partir d'une formule indiquée en termes exprès, il était possible, en faisant appel à des connaissances statistiques de base, de déduire de sa représentation sous forme de courbe dans le système de coordonnées cartésiennes les valeurs possibles non expressément divulguées de deux paramètres de cette formule.
Dans l'affaire T 191/93, les modifications étaient exclusivement fondées sur les dessins initiaux et ne faisaient qu'introduire certaines caractéristiques qui y étaient divulguées. La chambre a estimé que l'objet du brevet avait été étendu par rapport à l'objet de la demande telle que déposée car on ne pouvait pas déduire des dessins que les deux nouvelles caractéristiques pouvaient être isolées des autres caractéristiques qui y étaient montrées. L'objet défini dans les revendications ainsi modifiées était ambigu. En l'espèce, l'ambiguïté pouvait cependant être levée en ajoutant aux deux autres caractéristiques de la revendication, une troisième caractéristique divulguée dans les dessins tels que déposés.
Dans l'affaire T 676/90, le demandeur voulait supprimer les caractéristiques relatives aux roulettes d'un dispositif pour le transport d'une paire de skis. Or, la chambre avait constaté que les pièces initiales de la demande divulguaient un dispositif de transport composé soit de roulettes et d'une poignée, soit uniquement de roulettes, mais pas un dispositif sans roulettes. Bien que le demandeur ait allégué que la poignée était représentée séparément sur l'un des dessins, la chambre ne s'est pas laissée convaincre, expliquant que, d'une part, à en juger par la description, ce dessin était en fait un agrandissement de la poignée représentée à la figure1, ladite figure 1 montrant un ski équipé d'une poignée ainsi que de roulettes, et que, d'autre part, un dessin ne peut jamais être considéré indépendamment de l'ensemble du contenu de la demande et ne peut être interprété que replacé dans cet ensemble. Le contenu d'une demande est défini non seulement par les caractéristiques qui y sont mentionnées ou exposées, mais également par les relations existant entre ces caractéristiques.
Dans l'affaire T 497/97, la chambre a fait observer que les représentations des figures étant souvent approximatives et donc peu fiables, elles ne pouvaient être utilisées pour interpréter la ou les revendication(s) modifiée(s) qu'à défaut d'indication plus précise dans la description. En l'occurrence, les figures concernées ne représentaient en outre qu'un mode de réalisation préféré de l'invention, ce qui n'excluait donc pas que d'autres réalisations puissent également être couvertes par l'objet revendiqué. La chambre a conclu que l'expression litigieuse ajoutée dans la partie caractérisante de la revendication 1 était valablement fondée sur la description de la demande, c'est-à-dire qu'elle était déductible de son contexte sans extension de son contenu.
Dans l'affaire T 748/91, la chambre est parvenue à la conclusion qu'il était possible de déduire des ordres de grandeur même d'un dessin schématique, à condition que ce dessin constitue pour l'homme du métier un enseignement technique qu'il puisse discerner et exécuter. Selon la chambre, les représentations schématiques présentaient toutes les caractéristiques essentielles.
Par contre, une figure qui sert simplement à expliciter de manière schématique le principe de l'objet du brevet et non à l'exposer dans tous ses détails, ne permet pas de conclure avec certitude que l'enseignement divulgué exclut délibérément une caractéristique non représentée. Une telle caractéristique "négative" (en l'espèce : "exempte d'éléments incorporés") ne peut être incluse ultérieurement dans la revendication (T 170/87, JO 1989, 441). Concernant l'absence d'une caractéristique dans une figure qui servait uniquement à expliquer schématiquement le principe de l'invention, voir aussi T 264/99, où la chambre distingue les circonstances de l'espèce dont elle était saisie du cas traité dans l'affaire T 170/87.
De même, dans l'affaire T 906/97, la chambre a déclaré que la demande initiale telle que déposée ne divulguait pas sans ambiguïté la position d'une porte. Cette position n'était indiquée que dans certaines figures, et de l'avis de la chambre, rien dans la description ne suggérait que ce détail du schéma correspondait réellement à une caractéristique technique de l'appareil représenté dans les figures et n'était pas uniquement l'expression de la liberté artistique du dessinateur.
Dans l'affaire T 1120/05, le brevet européen en cause avait déjà été délivré à la date d'entrée en vigueur de la CBE 2000 (le 13 décembre 2007). L'invention concernait une "installation et une méthode permettant de canaliser un troupeau d'animaux en liberté" et la modification introduisait une caractéristique négative, à savoir "mais non au poste de traite (2)". Cette caractéristique négative n'était pas divulguée expressément dans la description et dans les revendications de la demande de brevet telle que déposée. Des caractéristiques peuvent être déduites des dessins si leur structure et leur fonction peuvent être déduites de ceux-ci clairement, sans ambiguïté et intégralement. Il n'est pas possible de déduire une caractéristique négative ou manquante isolément, c'est-à-dire en dehors du contexte des autres caractéristiques de la revendication. En l'espèce, il restait à déterminer s'il était possible de déduire une combinaison de caractéristiques incluant la caractéristique négative. Cette approche implique que l'homme du métier est effectivement capable de trouver - et prêt à rechercher - des caractéristiques négatives dans un dessin, bien qu'elles soient associées à d'autres caractéristiques.
Toujours dans l'affaire T 1120/05, la chambre a admis que l'homme du métier examinerait attentivement les caractéristiques liées au passage pour animaux. La question se posait de savoir si l'homme du métier déduirait clairement, sans ambiguïté et intégralement des dessins que ce passage présentait une autre caractéristique que celles énoncées expressément dans la demande. Autrement dit, il convenait de déterminer si l'homme du métier réaliserait que ce passage présentait également certaines caractéristiques négatives. Si la chambre venait à admettre que tel était le cas, elle devrait logiquement conclure que l'homme du métier constaterait inévitablement la présence d'autres caractéristiques négatives, potentiellement nombreuses. Il n'est pas permis de choisir arbitrairement l'une d'elles, puisque l'homme du métier doit non seulement mettre en évidence d'éventuelles caractéristiques négatives, mais aussi déterminer celles qui sont essentielles pour l'invention et celles qui ne le sont pas, étant donné qu'elles ont été déduites des dessins. La chambre a estimé qu'en l'absence d'enseignement dans la description, l'homme du métier ne serait pas en mesure de déterminer la nature essentielle d'une caractéristique négative isolée, parmi une multitude de caractéristiques potentiellement essentielles, même si l'homme du métier pouvait reconnaître cette caractéristique négative particulière dans les dessins. La chambre a rappelé qu'en vertu de la jurisprudence, des caractéristiques négatives ne peuvent être déduites d'un seul dessin schématique. Plus généralement, dans le cadre de l'art. 123(2) CBE, les dessins initiaux ne peuvent être considérés comme un réservoir de caractéristiques dans lequel le demandeur ou un titulaire de brevet peut puiser lorsqu'il modifie les revendications. La décision T 169/83 exige que l'homme du métier puisse, de façon claire et sans ambiguïté, déduire des dessins la caractéristique négative "du point de vue structurel et fonctionnel", dans sa totalité. Ce n'était pas le cas en l'espèce. Les dessins se rapportaient en outre à un mode de réalisation spécifique. La caractéristique négative en cause, selon laquelle "le dispositif d'entrée forme un passage qui mène du poste de réception au dispositif de séparation mais non au poste de traite", ne pouvait être déduite directement et sans ambiguïté de ce mode de réalisation. Le mode de réalisation spécifique présenté dans les dessins ne pouvait donc servir de base pour la modification souhaitée. L'autre passage mentionné par l'intimé/le titulaire du brevet définissait le résultat à atteindre sans divulguer cette caractéristique négative implicitement ou explicitement. Par conséquent, la caractéristique négative en question ajoutait un élément qui s'étendait au-delà du contenu de la demande telle que déposée. Par ailleurs, la chambre n'a pas considéré cette caractéristique négative non divulguée comme un disclaimer admissible au sens de la décision G 1/03, car l'antériorisation nécessitant la modification ne pouvait être considérée comme fortuite.