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IX.A.1. Passage à la procédure de réserve simplifiée
L'art. 150(2) CBE dispose que des demandes internationales déposées conformément au PCT peuvent faire l'objet de procédures devant l'OEB. Dans ces procédures, les dispositions du PCT, de son règlement d'exécution et, à titre complémentaire, celles de la CBE sont applicables. Les dispositions du PCT et de son règlement d'exécution prévalent en cas de divergence.
Un demandeur peut déposer une demande internationale pour laquelle l'OEB est office désigné (et, facultativement, office élu). Après avoir obtenu une date de dépôt internationale, cette demande a la valeur d'une demande européenne régulière et est généralement désignée sous le terme de "demande euro-PCT" (art. 153(2) CBE). Lorsque la demande euro-PCT entre dans la phase régionale devant l'OEB, les procédures de recours prévues par la CBE complètent les dispositions du PCT (J 20/89, JO 1991, 375).