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D'après le Communiqué de l'OEB, en date du 3.12.2003, relatif au dépôt électronique de documents au sens de la règle 36 CBE 1973 (JO 2003, 609), le dépôt électronique de documents n'était pas permis pour les procédures d'opposition et de recours. Ceci n'est plus vrai. En effet une première décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007 (JO éd. spéc. 3/2007, 12 et s.) a annulé ce communiqué de 2003. Une décision plus récente encore de la Présidente de l'OEB du 26 février 2009 (JO 2009, 182 et s) relative au dépôt électronique de documents et applicable à compter du 5 mars 2009 vient remplacer la décision de 2007. Cette décision du 26 février 2009 prévoit dans son article 1 (1) sur l'admissibilité du dépôt électronique que dans les procédures au titre de la CBE, les documents peuvent être déposés sous forme électronique auprès de l'Office européen des brevets. Cette décision de la Présidente de 2009 constitue désormais le droit applicable.
Strictement parlant, les décisions des chambres de recours qui suivent prises alors que le communiqué de 2003 était en vigueur ne s'appliquent plus aujourd'hui. Elles sont toutefois rapportées pour le raisonnement suivi par les chambres confrontées à ce genre de questions au regard de l'application du principe de confiance légitime.
Dans l'affaire ex parte T 991/04, le requérant avait joint l'acte de recours aux motifs du recours non pas par courrier régulier ou par lettre télécopiée, mais en utilisant les moyens techniques du système epoline® proposé par l'OEB pour le dépôt de pièces afférentes à une demande de brevet européen. La chambre a estimé que le recours ne satisfaisait pas à l'exigence formelle prévue par l'art. 108 CBE 1973, selon laquelle le recours doit être "formé par écrit", mais qu'il était recevable en vertu du principe de la bonne foi. Les demandeurs peuvent attendre de l'OEB qu'il les informe concernant l'utilisation des voies administratives valables pour le dépôt de pièces auprès de l'OEB et qu'il les avertisse en cas d'erreur aisément identifiable.
Dans l'affaire ex parte T 781/04, la chambre a également estimé qu'un recours formé par voie électronique ne satisfaisait pas à l'exigence prévue par l'art. 108 CBE 1973, selon laquelle le recours doit être formé par écrit. Toutefois, le requérant, dont le recours avait été formé par voie électronique (epoline®), avait été induit en erreur, en étant amené à penser que le recours avait été dûment formé. La chambre a donc considéré que le principe de la bonne foi exigeait que l'erreur du requérant soit rectifiable et que le remède approprié était de faire droit à la requête en restitutio in integrum du requérant.