2.6. Requête en procédure orale en réponse à une notification d'une chambre de recours
Dans l'affaire T 1382/04, le requérant avait été invité, conformément à la règle 100(2) CBE, à présenter ses observations sur la notification de la chambre. Il avait été informé que, faute de réponse à cette invitation dans les délais, la demande serait réputée retirée (règle 100(3) CBE). La chambre devait donc s'assurer qu'une réponse conforme aux exigences de la règle 100(2) CBE avait bien été reçue dans les délais. En l'absence de réponse valable, l'affaire n'aurait plus été en instance. La question se posait puisque le requérant n'avait pas présenté d'observations sur le fond concernant la notification de la chambre. Celle-ci a souligné que, d'un point de vue historique, l'instrument juridique de la fiction du retrait avait été introduit pour des raisons administratives, de manière à économiser les ressources des offices de brevets et des tribunaux compétents lorsque le demandeur ou le requérant ne souhaitent manifestement plus maintenir leur demande. Dans la présente affaire, la chambre a estimé que la requête en procédure orale, reçue dans le délai prévu pour présenter des observations, constituait une réponse évitant l'application de la fiction du retrait en vertu de la règle 100(3) CBE. De son point de vue, il n'était pas concevable en effet que le requérant ne soit plus intéressé par sa demande et sollicite en même temps la tenue d'une procédure orale afin, semble-t-il, de présenter verbalement ses observations sur les arguments de la chambre.