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VI.E.11. Principe de proportionnalité
Dans l'affaire T 111/92, le mémoire exposant les motifs du recours avait été déposé avec deux jours de retard par suite d'une erreur de calcul de l'échéance de la part du mandataire. La chambre a estimé que l'erreur commise dans le calcul du délai de dix jours par suite d'une défaillance humaine à un moment où l'intéressé se trouvait sous pression était une méprise survenant isolément dans l'application d'un système normalement satisfaisant. Rappelant le principe de proportionnalité, la chambre a déclaré ce qui suit : Conformément aux principes généraux du droit tels qu'appliqués dans le cadre du droit administratif, une mesure procédurale destinée à une certaine fin (par exemple une sanction pour cause de non-respect de la procédure) ne devrait pas dépasser les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre cette fin. Par rapport au principe de proportionnalité, la perte de la demande de brevet par suite de l'erreur de procédure survenue dans le cas présent serait une conséquence grave. D'autre part, les intérêts de tiers qui se trouveraient dans la situation visée à l'art. 122(6) CBE 1973, parce qu'induits en erreur du fait que le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé deux jours trop tard, seraient protégés par ce même article. Par conséquent, la chambre a fait droit à la requête en restitutio in integrum (cf. aussi J 22/92, T 869/90, T 635/94, T 804/95, T 27/98).
Dans les affaires J 44/92 et J 48/92, les chambres ont relevé que le principe de proportionnalité ne s'applique que dans les cas limites, à l'appui d'autres motifs justifiant déjà dans une certaine mesure qu'il soit fait droit au recours. En règle générale, ce principe est appliqué lorsqu'un délai a été dépassé d'un ou deux jours en raison d'une quelconque erreur de calcul (cf. ci-dessous). Dans ces affaires, la chambre a estimé que le principe de proportionnalité n'était d'aucun secours pour le requérant, car il s'était produit un dysfonctionnement important du système qui ne pouvait pas être excusé en invoquant ce principe.
Dans les décisions T 971/99 et T 1070/97, la chambre a déclaré que l'art. 122(1) CBE 1973 ne laisse aucune marge de manœuvre pour l'application du principe de proportionnalité. Par conséquent, lorsqu'il s'agit de décider s'il a été fait preuve ou non de toute la vigilance requise, peu importe de savoir de combien de jours le délai a été dépassé. Seule compte en effet la conduite adoptée avant l'expiration du délai et non la longueur du retard qui s'ensuit (voir aussi T 439/06, JO 2007, 491 et T 1561/05).
Dans l'affaire T 1465/07, la chambre a interprété l'art. 122 CBE 1973 dans le contexte du droit d'accès à la justice en tenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et de la Cour européenne de justice. Elle est parvenue aux conclusions suivantes :
Le principe de proportionnalité s'applique aux restrictions du droit d'accès aux chambres de recours, comme les règles relatives aux délais, découlant de mesures législatives ou de leur application. En d'autres termes, des mesures législatives, ou leur application, ne doivent pas dépasser les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la législation en cause, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, ou plusieurs moyens de les appliquer, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés.
S'agissant de l'application combinée des art. 108 et 122 CBE 1973, il ressort du principe de proportionnalité que l'interprétation de ces dispositions ne peut imposer que des moyens appropriés, nécessaires et proportionnés par rapport aux objectifs poursuivis, à savoir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice exempte de toute discrimination et de tout traitement arbitraire. En conséquence, les conditions du rétablissement, en particulier l'obligation de faire preuve de toute la vigilance nécessaire, ne sauraient être interprétées d'une manière excessive qui limiterait déraisonnablement l'accès à la procédure de recours et empêcherait ainsi la chambre de statuer sur le fond de l'affaire. C'est l'équilibre entre la sécurité juridique et la bonne administration de la justice, d'une part, et la justice matérielle, d'autre part, qui a été établi au titre de la CBE dans ce contexte. Il s'ensuit que l'application du principe de proportionnalité doit toujours être associée à l'interprétation des conditions qui déterminent s'il peut être fait droit à une requête en restitutio in integrum. Il importe peu de savoir de combien de jours un délai a été dépassé pour établir s'il a été fait preuve de toute la vigilance nécessaire au sens de l'art. 122 (1) CBE 1973, cette disposition ne laissant aucune marge de manœuvre pour l'application du principe de proportionnalité à cet égard.
Pour déterminer si l'exigence de mécanisme indépendant de contre-vérification respecte de façon générale le principe de proportionnalité, la chambre a estimé que cette contrainte supplémentaire n'était pas démesurée dans une grande entreprise, où un tel mécanisme pourrait être mis en place de façon beaucoup plus économique que dans une entreprise plus petite. L'indépendance des systèmes de surveillance est à la fois appropriée et nécessaire. La chambre a ensuite appliqué le principe de proportionnalité aux faits de l'espèce et conclu que le système de surveillance existant pouvait être amélioré si le mandataire était lui-même chargé de la contre-vérification.