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VI.E.6. Personnes admises à être parties à la procédure
Dans l'affaire T 552/02, le requérant (titulaire du brevet) a estimé que l'intimé ne devait pas faire partie de la procédure concernant la requête en restitutio in integrum. Il s'est essentiellement basé, pour soutenir cette affirmation, sur un passage des Directives E-VIII, 2.2.7 (ancienne version) où il est dit : "La décision [sur la restitutio in integrum] ne doit être motivée que s'il n'est pas donné suite à la requête. Cela s'applique également à la procédure d'opposition, puisque les opposants ne sont pas parties à la procédure concernant la restitutio in integrum ". De plus, il a considéré que l'art. 15(2) du RPCR (dans la version valable jusqu'au 12.12.2007) impose à la chambre de fournir une justification lorsqu'elle interprète la Convention d'une façon différente de celle prévue par les Directives relatives à l'examen.
La chambre, sur ce dernier point, a dit d'une part que les membres de la chambre ne sont liés par aucune instruction et ne doivent se conformer qu'aux seules dispositions de la Convention, ce qui veut dire que la chambre n'est pas liée par les Directives relatives à l'examen, et, d'autre part, que l'art. 15(2) RPCR 2003 n'impose pas à la chambre de justifier un désaccord avec lesdites Directives, mais précise simplement que la chambre "indique les motifs de son choix lorsque, à son avis, cela facilite la compréhension de la décision".
Selon la chambre, la suite à donner à la requête en restitutio in integrum est de la plus haute importance pour l'intimé, puisqu'elle concerne la recevabilité même du recours et donc la possibilité de faire réviser la décision de la division d'opposition, c'est-à-dire la révocation du brevet contesté. La chambre en déduit qu'il serait contraire aux dispositions de l'art. 113(1) CBE 1973 de prendre une décision concernant non seulement les intérêts du requérant mais également les intérêts de l'intimé, sans que celui-ci n'ait pu prendre position.
Dans la décision T 1561/05, la chambre est arrivée à la même conclusion : l'art. 122 CBE 1973 fixe des règles qui concernent uniquement le requérant. Cependant, cela ne signifie pas que, lors d'une procédure de restitutio in integrum ayant lieu dans le cadre d'une procédure inter partes d'opposition ou de recours après opposition, le requérant est la seule partie à la procédure et que les autres intéressés ne possèdent pas la qualité de partie. En effet, la procédure de restitutio in integrum n'est qu'une procédure intermédiaire séparée, de nature formelle, au sein de la procédure d'examen ou d'opposition concernée. Elle consiste à examiner si l'inobservation d'un délai pertinent pour la décision a entraîné des préjudices du point de vue juridique ou si, le demandeur ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, l'acte à accomplir dans un délai donné peut être réputé avoir été accompli en temps utile. Si, dans le cadre d'une procédure inter partes, une requête en restitutio in integrum est présentée, le titulaire du brevet et l'opposant sont tous deux parties à la procédure de restitutio in integrum. Dans cette dernière procédure, la partie adverse dispose sans restriction du droit d'être entendu, conformément à l'art. 113 CBE 1973.