La Jurisprudence des Chambres de recours
Depuis le 1.4.2008, l'OEB n'accepte plus les chèques pour le paiement des taxes, il n'est également plus possible de les acquitter par versement ou virement à un compte de chèques postaux de l'Office (art. 5 et 7 RRT tels que modifiés par décision du Conseil d'administration en date du 25 octobre 2007, JO 2007, 533).
Selon la décision T 415/88 prise antérieurement, l'envoi de timbres fiscaux de l'Office allemand des brevets ne satisfaisait pas aux dispositions de l'ancienne version de l'art. 5 RRT et ne pouvait donc pas être considéré comme paiement d'une taxe. De même, le paiement en espèces de la taxe de recours auprès de l'Office allemand des brevets et des marques (DPMA) au lieu et place de l'OEB ne pouvait pas être accepté (T 1029/00). L'accord administratif du 29 juin 1981 entre les deux offices, relatif à la réception des documents et des moyens de paiement (JO 1981, 381), tel que modifié le 13 octobre 1989 (JO 1991, 187), ne couvrait que les formes de distribution postale réellement mentionnées dans l'accord, et ne pouvait pas faire l'objet d'une interprétation plus large. On ne saurait assimiler les règlements en espèces à des moyens de paiement joints à un document, puisqu'ils ne sont pas effectués par l'intermédiaire des services postaux. Un paiement comptant correspond plutôt à la remise d'un document par un messager, laquelle ne pouvait avoir lieu auprès du DPMA pour le compte de l'OEB conformément à l'art. 1(4) de l'accord de 1989.