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La CBE ne contient aucune disposition sur la manière dont il convient d'apprécier le résultat de l'instruction. On applique donc le principe de la libre appréciation des preuves. C'est pourquoi l'instance qui doit rendre une décision tient compte de l'ensemble de l'instruction et de la procédure, selon sa libre conviction, sans être liée par des règles d'appréciation légales, pour déterminer la réalité d'un fait invoqué par les parties (cf. T 482/89, JO 1992, 646 ; T 327/91, T 838/92, T 575/94). De même, dans la jurisprudence, aucune règle générale n'a été énoncée en matière d'appréciation des preuves, la question de savoir si un moyen de preuve est suffisant ayant été tranchée au cas par cas. Le fait que des moyens de preuve existants n'ont pas été produits, malgré l'invitation de la chambre, peut être considéré comme un indice que les moyens en question ne sont peut-être pas de nature à confirmer les faits allégués (cf. T 428/98). Cela dit, on ne saurait raisonnablement s'attendre à ce que l'allégation, reposant exclusivement sur un soupçon, selon laquelle les moyens de preuve ont été falsifiés, puisse être un motif sérieux de mettre en doute la crédibilité des moyens de preuve (cf. T 970/93).
Le principe de la libre appréciation des preuves, qui s'applique aux procédures devant l'OEB, ne justifie cependant pas le rejet d'une proposition pertinente et appropriée d'un moyen de preuve. La libre appréciation des preuves signifie qu'il n'existe aucune règle déterminée qui définisse la force probante à attacher ou non à certains moyens de preuve. Elle ne signifie pas que l'instance appelée à statuer peut choisir les moyens de preuve qu'elle juge suffisants pour la recherche de la vérité (T 474/04).
Dans la décision T 324/03, le requérant (opposant) avait proposé trois témoins afin de certifier le contenu technique des dessins déposés relatifs à un usage antérieur allégué d'inserts d'outils de coupe. La chambre a rejeté la requête en vue d'entendre les témoins proposés. Dans le cas présent, la chambre a jugé approprié de partir de l'hypothèse selon laquelle les inserts de type 229 tels que figurant sur le dessin D8 avaient effectivement, comme allégué par le requérant, été rendus accessibles au public avant la date de priorité du brevet litigieux, et de n'examiner la question de savoir si cela pouvait être établi en tant que fait (en entendant par exemple les témoins proposés par le requérant) que si l'usage antérieur allégué était jugé pertinent quant à son objet. Cependant, en l'absence de toute information précise ou de données dans les documents soumis, les allégations du requérant ont du être considérées comme non fondées. En conséquence, la proposition du requérant d'entendre des témoins pour prouver les allégations faites est devenue non pertinente pour la décision de la chambre.
Lorsqu'on évalue les moyens de preuve relatifs à la nouveauté et à l'activité inventive, il est nécessaire d'établir une distinction entre un document qui est invoqué comme état de la technique au sens de l'art. 54(2) CBE 1973 – dans le sens où le document lui-même représenterait un exemple de ce qui a été rendu accessible au public avant la date de priorité du brevet attaqué – et un document qui ne fait pas lui-même partie de l'état de la technique, mais qui est produit comme preuve de l'état de la technique ou à l'appui de toute autre allégation de fait en rapport avec des questions de nouveauté et d'activité inventive (T 1110/03, JO 2005, 302). Dans la première situation, un document constitue une preuve directe de l'état de la technique ; son statut d'état de la technique ne peut normalement pas être remis en cause, sauf en ce qui concerne son authenticité. Dans la deuxième situation, un document constitue également une preuve, quoiqu'indirecte ; il forme la base d'une conclusion, par exemple sur l'état de la technique, les connaissances générales de l'homme du métier, les questions d'interprétation ou de préjugé technique, etc. – une conclusion dont on peut contester qu'elle soit plausible. Seul un document du premier type peut ne pas être pris en considération au seul motif qu'il a été publié postérieurement. La prise en compte des documents du deuxième type ne dépend pas de leur date de publication, même quand il s'agit de nouveauté et d'activité inventive. Ne pas prendre en considération des preuves indirectes priverait la partie concernée d'un droit procédural fondamental, généralement reconnu dans les Etats contractants et inscrit aux art. 117(1) et 113(1) CBE 1973.
Dans une procédure nationale devant le tribunal de district et la cour d'appel des Pays-Bas, plusieurs témoins avaient été entendus et les deux parties à ces procédures avaient produit un exposé écrit. La cour d'appel néerlandaise n'avait pas été en mesure d'établir un enchaînement ininterrompu de preuves démontrant que l'usage antérieur public qui était allégué avait bien eu lieu avant la date de priorité du brevet contesté. Après avoir apprécié les conclusions de la cour d'appel néerlandaise, la chambre a estimé dans l'affaire T 665/95 qu'il n'était pas nécessaire d'effectuer des recherches supplémentaires et qu'elle pouvait suivre les conclusions de la cour d'appel néerlandaise, si bien que contrairement à ce qu'avait énoncé la division d'opposition dans la décision contestée, l'objet de la revendication 1 selon le brevet tel que délivré a été jugé nouveau.