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Selon l'art. 133(1) CBE, nul n'est tenu de se faire représenter par un mandataire agréé dans les procédures instituées par la CBE. Cependant, l'art. 133(2) CBE dispose que les personnes physiques et morales qui n'ont ni domicile ni siège sur le territoire de l'un des Etats contractants doivent être représentées par un mandataire agréé, et agir par son entremise, dans toute procédure instituée par la présente Convention (T 1157/01 résume le droit applicable), sauf pour le dépôt d'une demande de brevet européen (T 451/89 et T 883/90). Le règlement d'exécution peut autoriser d'autres exceptions.
Dans l'affaire T 213/89, l'inventeur japonais avait répondu directement à l'OEB, en produisant un nouveau jeu de pièces de la demande, et avait joint la lettre qu'il avait envoyée à son mandataire, en précisant qu'il lui avait également expédié ces pièces. La chambre a relevé que l'OEB n'avait reçu aucune confirmation du mandataire que les pièces qui avaient été directement envoyées par l'inventeur devaient être considérées comme une réponse officielle à la demande de l'OEB. Etant donné que les personnes n'ayant ni domicile ni siège sur le territoire de l'un des Etats contractants doivent agir par l'intermédiaire de leur mandataire dans les procédures, lesdites pièces reçues directement n'ont pas pu être prises en considération.
De même dans l'affaire T 717/04, le mandataire avait formé le recours au nom du demandeur le 11 mars 2004 en payant la taxe de recours prescrite. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 18 mai 2004. Le 27 février 2007, une lettre du demandeur/requérant, à savoir une personne physique domiciliée hors du territoire de l'un des Etats contractants, a été faxée à l'OEB. Elle contenait des arguments et un nouveau jeu de revendications à prendre en compte. En application de l'art. 133(2) CBE 1973, comme le demandeur/requérant n'était pas domicilié sur le territoire de l'un des Etats contractants, la chambre a conclu que le dépôt de revendications et d'arguments tels que ceux contenus dans le courrier du demandeur daté du 27 février 2007 aurait nécessité l'intervention d'un mandataire agréé. Ces moyens n'ayant été ni présentés ni entérinés par le mandataire, la chambre ne pouvait en tenir compte.