Quick Navigation
Conformément à la règle 111(2) CBE (ancienne règle 68(2) CBE 1973), les décisions de l'Office européen des brevets contre lesquelles un recours est ouvert doivent être motivées. La procédure de recours vise à rendre une décision judiciaire quant au bien-fondé d'une décision distincte rendue antérieurement par une première instance (cf. notamment T 34/90 (JO 1992, 454) et G 9/91 (JO 1993, 408)). Une décision motivée rendue par la première instance conformément aux exigences de la règle 111 CBE est donc une condition préalable à l'examen du recours (T 1182/05).