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Conformément à la règle 43 CBE 1973, une demande dont les dessins étaient déposés postérieurement à la date de dépôt pouvait se voir attribuer une nouvelle date de dépôt, à savoir la date à laquelle les dessins avaient été déposés.
Conformément à la règle 56 CBE, cette procédure a été modifiée et de surcroît étendue aux parties manquantes de la description. Si le demandeur dépose des parties manquantes de la description ou des dessins manquants dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt ou à compter de la notification par laquelle l'OEB l'a invité à déposer ces parties manquantes, la date de dépôt de la demande est celle à laquelle les parties manquantes ont été déposées. Toutefois, si une priorité est revendiquée, il n'est pas attribué de nouvelle date de dépôt à la demande et la date de dépôt reste la date à laquelle il a été satisfait aux exigences de la règle 40(1) CBE, à condition que les parties manquantes de la description ou les dessins manquants figurent intégralement dans la demande antérieure et que toutes les conditions de la règle 56(3) CBE soient remplies.
La règle 56 CBE n'est applicable qu'aux demandes déposées après l'entrée en vigueur de la CBE 2000 (J 3/06, JO 2009, 170). Une demande reçue avant le 13 décembre 2007 peut être considérée comme soumise aux dispositions de la CBE 2000 en ce qui concerne l'applicabilité de certaines règles du règlement d'exécution lorsque l'article correspondant à la règle en question est également applicable aux demandes de brevet déposées avant le 13 décembre 2007, conformément à l'article premier de la décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001. En revanche, on a bien affaire à une demande soumise à la CBE 2000 lorsqu'une règle du règlement d'exécution donne une interprétation plus détaillée d'un article de la CBE 2000, conformément à sa fonction générale d'"exécution" de la CBE. Ce n'est pas le cas en ce qui concerne la relation entre l'art. 90 et la règle 56 CBE, puisque la règle 56 CBE ne contribue en rien à préciser l'art. 90 CBE. La disposition à laquelle se rapporte la règle 56 CBE, dans l'économie générale du système, est l'art. 80 CBE (date de dépôt) qui ne figure pas sur la liste des dispositions déclarées applicables également aux procédures en instance dès l'entrée en vigueur de la CBE 2000. Par conséquent, les règles qui s'y rattachent ne sont pas non plus applicables.
Les décisions ci-dessous ont trait à l'application de la CBE 1973.
D'après la décision J 19/80 (JO 1981, 65) si une partie d'un dessin a été omise, cette partie ne peut pas être considérée comme un dessin omis au sens des dispositions de la règle 43 CBE 1973, mais, au contraire, la totalité de la figure doit être considérée comme un dessin erroné. La rectification des dessins est traitée dans la règle 139 CBE (ancienne règle 88 CBE 1973).
Toutefois, d'après les décisions G 3/89 et G 11/91 (JO 1993, 117 et 125), les parties d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen concernant la divulgation (la description, les revendications et les dessins) ne peuvent faire l'objet d'une correction en vertu de la règle 88, deuxième phrase CBE 1973 que dans les limites de ce que l'homme du métier est objectivement en mesure, à la date de dépôt, de déduire directement et sans équivoque de l'ensemble de ces documents tels qu'ils ont été déposés, en se fondant sur les connaissances générales dans le domaine considéré. Une telle correction revêt uniquement le caractère d'une constatation et ne transgresse donc pas l'interdiction d'étendre l'objet d'une demande de brevet ou de brevet visée à l'art. 123(2) CBE 1973. Un document qui ne satisfait pas à cette exigence ne saurait entrer en ligne de compte pour une correction selon la règle 88, deuxième phrase CBE 1973, même s'il a été produit lors du dépôt de la demande de brevet européen. Il peut s'agir notamment d'un document de priorité, de l'abrégé, etc.
D'après la décision J 1/82 (JO 1982, 293), lorsqu'une feuille de dessins comportant deux figures complètes est déposée tardivement, ces figures ne peuvent pas être considérées comme des dessins erronés aux fins de la règle 88 CBE 1973. Le dépôt tardif d'une ou plusieurs figures complètes est traité à la règle 43 CBE 1973. (Se reporter désormais à la règle 56 CBE, dans laquelle les termes "parties manquantes des dessins" ont été délibérément évités.)