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VII.A.8. Publication de la demande
Dans la décision J 5/81 (JO 1982,155), la chambre a constaté que la détermination d'une date à laquelle les préparatifs techniques en vue de la publication selon l'art. 93 CBE 1973 sont réputés achevés conformément à la règle 48(1) CBE 1973 permet au demandeur de disposer d'un délai minimum au cours duquel il peut, en retirant la demande, faire obstacle à sa publication. Cette faculté ne lui est plus accordée lorsque le retrait de la demande intervient après la date de référence. Au plan juridique, l'OEB a le droit d'empêcher la publication, mais l'usage de ce droit est laissé à son appréciation. Il convient de se reporter désormais à l'art. 93(1) CBE, ainsi qu'aux règles 67(1) et 68(1) CBE.