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VII.B.5. Jonction de procédures
Dans l'affaire J 17/92, la chambre a tout d'abord fait observer que le Renseignement juridique n°10/81, remplacé depuis par le Renseignement juridique n°10/92 (JO 1992, 662), dont le texte n'en diffère sur aucune question de fond, ne liait pas les instances de l'OEB. Ainsi, la possibilité de jonction que le renseignement déduit de la Convention et les conditions préalables qu'il énonce pour une telle jonction pouvaient être révisées par les chambres de recours. La chambre a considéré qu'autoriser une jonction était à la fois admissible et souhaitable dans le cadre de la Convention, conformément au désir exprimé dans le préambule de la Convention qu'une telle protection puisse être obtenue dans les Etats contractants par une procédure unique de délivrance de brevets. La jonction est non seulement de l'intérêt du demandeur, mais aussi de celui du public, qui est de ne pas avoir à tenir compte de deux brevets européens séparés ayant le même texte. Toutefois, la chambre a poursuivi en indiquant que les conditions à imposer ne devaient pas être plus restrictives qu'il n'était nécessaire. Elle a donc considéré que la condition suivant laquelle les deux demandes en cause devaient être, telles que déposées, identiques mot pour mot était trop stricte. Dans le cas où, comme dans l'affaire en cause, un demandeur cherche à joindre une demande euro-PCT pour certains Etats contractants avec une demande européenne directe pour d'autres Etats contractants, il n'est pas anormal que la demande européenne directe ait été adaptée aux conditions européennes et que la demande euro-PCT contienne encore des revendications adaptées aux exigences du pays d'origine du demandeur. La chambre a considéré que si la forme des revendications avec lesquelles le demandeur désire poursuivre la procédure d'examen des demandes de brevet jointes est acceptable, soit en tant que jeu de revendications modifié, soit lorsqu'il est identique au jeu de revendications tel que déposé, la jonction devrait être possible. En l'espèce, les différences se rapportaient seulement à des revendications dépendantes et à l'introduction d'une revendication ayant la forme d'une première utilisation médicale. De l'avis de la chambre, un tel jeu de revendications modifié ne devrait pas, de prime abord, empêcher la jonction.