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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
1.5.3 Changement de mandataire
Dans l'affaire T 430/89, la présentation tardive des arguments et d'un document avait été justifiée par la partie par le fait que le mandataire avait repris l'affaire depuis peu de temps. La chambre a estimé que pareille explication ne pouvait être admise pour justifier la présentation tardive.
Dans l'affaire T 785/96, le requérant avait produit un compte rendu d'expériences supplémentaires dans une lettre envoyée juste un mois avant la tenue devant la chambre d'une procédure orale. Pour justifier cette présentation tardive, il a fait valoir qu'il avait changé de mandataire, et qu'il avait été constaté après ce changement que ces expériences étaient nécessaires. Confirmant ce qui avait été énoncé dans la décision T 97/94 (JO 1998, 467), la chambre a déclaré que le changement de mandataire ne constitue pas un motif acceptable pour la présentation tardive de moyens, à moins que ce changement ne relève de la force majeure. Le nouveau mandataire est tenu de poursuivre la procédure en l'état où elle se trouvait au moment où il a repris le dossier (cf. également T 552/98).
Dans l'affaire T 736/99, le document D4 sur l'état de la technique a été produit deux ans et huit mois après l'expiration du délai fixé par l'art. 108 CBE 1973. Comme le requérant (opposant) l'a admis sans réserve, le changement de mandataire agréé ne constituait pas une excuse valable pour le retard.