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La qualité d'opposant est une notion procédurale et son mode d'obtention relève du droit procédural (G 3/97 et G 4/97, JO 1999, 245 et 270). Dans la CBE, cette question est régie à l'art. 99(1) CBE ensemble l'art. 100 CBE (inchangé sur le fond), ainsi que les règles 76 et 77(1) CBE (règles 55 et 56(1) CBE 1973). Est par conséquent opposant celui qui remplit les conditions qui y sont prévues pour former une opposition. En particulier, l'opposant doit pouvoir être identifié. La CBE ne prévoit explicitement aucune autre condition de forme à remplir par l'opposant.
Il est un principe fermement établi dans la jurisprudence des chambres de recours, selon lequel la recevabilité d'une opposition est examinée d'office par l'OEB. Une objection selon laquelle l'opposition est irrecevable, au motif que l'opposant n'était pas en droit de faire opposition, peut être soulevée à tous les stades de la procédure, y compris donc à un stade très tardif devant la chambre de recours, car la recevabilité de l'opposition est une condition indispensable pour que puisse être entrepris l'examen quant au fond des moyens d'opposition (cf. T 289/91, JO 1994, 649 ; T 28/93, T 590/94, T 522/94, JO 1998, 421 ; T 960/95, T 1180/97). La question de la recevabilité de l'opposition peut et, s'il y a lieu, doit être soulevée par la chambre - si elle a de bonnes raisons de le faire (T 199/92) -, même si le titulaire du brevet n'a pas soulevé la question de sa recevabilité au cours de la procédure d'opposition ou de recours (T 541/92). Dans l'affaire G 4/97 (JO 1999, 270), la Grande Chambre de recours a déclaré que la recevabilité d'une opposition peut être contestée pour des motifs liés à l'identité de l'opposant au cours de la procédure de recours, même si aucune objection n'a été soulevée à cet effet devant la division d'opposition.
La jurisprudence relative à la transmission de la qualité d'opposant est traitée séparément au chapitre VII.C.5.1.
Le contrefacteur présumé qui est intervenu dans une procédure d'opposition déjà en instance peut lui aussi acquérir la qualité d'opposant (voir également le chapitre VII.C.3, intervention).