2.1.2 Raisons d'agir de l'opposant dénuées d'importance
La CBE n'exige pas que l'opposant ait un intérêt particulier à engager une procédure d'opposition. Aux termes de l'art. 99(1) CBE 1973 (inchangé sur le fond), "toute personne" peut faire opposition. Déjà dans la décision G 1/84(JO 1985, 299), la Grande Chambre de recours a fait observer que les motifs de l'opposant ne jouent en principe aucun rôle (sinon, nul doute que pour rendre l'idée de "toute personne", on aurait précisé "toute personne intéressée"), alors qu'au contraire son identité revêt une importance essentielle en matière de procédure (de même T 635/88, JO 1993, 608 et T 590/93, JO 1995, 337). A la suite de cette jurisprudence, la chambre a relevé dans la décision T 798/93 (JO 1997, 363) que la CBE et les dispositions qui en résultent n'imposent aucune condition de qualité ou d'intérêt à agir. Il convient en conséquence de rejeter les requêtes par lesquelles il est conclu à l'irrecevabilité de l'opposition lorsqu'elles sont fondées, comme en l'espèce, soit sur une contestation de la qualité de l'opposant, qu'il s'agisse par exemple de sa profession (mandataire européen agréé) ou de son domaine technique de compétence (différent de celui du brevet faisant l'objet de l'opposition) ; soit sur l'absence d'intérêt à agir (déclaration de l'opposant selon laquelle il n'agissait que dans le but de compléter sa formation).
Dans les décisions G 3/97et G 4/97 (JO 1999, 245 et 270), la Grande Chambre a déclaré à ce sujet que le législateur a expressément aménagé l'opposition comme un moyen de recours destiné au public, qui est ouvert, en vertu de l'art. 99(1) CBE 1973 (inchangé sur le fond), à "toute personne". Il serait donc incompatible avec ce qui précède d'exiger de l'opposant qu'il justifie d'un quelconque intérêt à l'annulation du brevet. Les raisons pour lesquelles un opposant fait opposition sont sans importance pour l'OEB, du moins tant qu'il ne ressort pas d'autres circonstances qu'il y a eu abus.