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Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, le titulaire du brevet qui n'a défendu son brevet que dans une certaine limite pendant la procédure d'opposition, peut en principe (c'est-à-dire dans la mesure où l'interdiction de la reformatio in peius ne s'applique pas en l'espèce, ou pour autant qu'il n'y ait pas d'abus de procédure) revenir, pendant la procédure de recours qui fait suite à l'opposition, à une formulation plus large de la protection souhaitée ou au texte du brevet tel que délivré. Selon cette jurisprudence, des limitations temporaires de la protection souhaitée ne constituent pas une renonciation expresse à certaines parties du brevet, mais sont à considérer comme des essais de formulation destinés à délimiter le brevet eu égard à des objections (voir par exemple les décisions T 123/85, JO 1989, 336 ; T 296/87, JO 1990, 195 ; T 900/94, T 699/00, T 880/01, T 794/02, T 934/02, T 1018/02, T 1276/05).
Bien qu'elle soit en principe admissible, la reprise d'un ancien texte des revendications est refusée lorsqu'elle paraît abusive, comme dans l'affaire T 331/89. Dans cette affaire, la chambre a considéré qu'il y avait abus de procédure, la requête ayant été déposée à un stade aussi tardif que la procédure orale et son contenu n'étant pas clairement admissible.
Dans la procédure de recours faisant suite à une opposition, pour pouvoir décider de la mesure dans laquelle le titulaire du brevet peut être autorisé à apporter des modifications, il importe selon les décisions G 9/92 et G 4/93 (JO 1994, 875) de tenir compte de l'issue de la procédure en première instance et aussi de se poser la question de savoir si c'est le titulaire du brevet qui a lui-même formé un recours recevable, ou si le titulaire du brevet est simplement intimé dans la procédure de recours (par conséquent, la thèse défendue dans par. ex. T 576/89, JO 1993, 543 ; T 770/89 et T 217/90 ne peut plus être retenue) :
À ce sujet, il y a lieu de tenir compte des situations suivantes :
i) Si le titulaire du brevet forme un recours contre la révocation de son brevet, il peut en revenir à un texte plus large de son brevet, notamment celui dans lequel le brevet a été délivré, même s'il a d'abord soumis un texte limité au stade de la procédure de recours (T 89/85, T 296/87, JO 1990, 195 ; T 373/96, T 65/97 et T 564/98). Selon la décision T 386/04, un requérant (titulaire du brevet) dont le brevet a été révoqué peut demander le maintien du brevet tel que délivré même si la requête principale qu'il avait présentée devant la division d'opposition ne visait qu'au maintien du brevet dans une forme plus limitée. Ce principe de longue date n'est pas contredit par les décisions T 528/93 ou T 840/93 (JO 1996, 335), qui portent sur de nouvelles revendications soulevant de nouveaux problèmes, et n'est pas non plus contraire au point de vue exprimé par la Grande Chambre de recours dans sa décision G 9/91 (JO 1993, 408) concernant le but poursuivi par une procédure de recours (voir également T 1276/05).
S'il s'avère pendant la procédure de recours faisant suite à une opposition que des revendications modifiées au stade de la procédure d'opposition contreviennent aux dispositions de l'art. 123(3) CBE 1973, il ne peut être interdit au titulaire du brevet et requérant de s'écarter à nouveau de ce texte (T 828/93).
ii) Si l'opposition a été rejetée et donc que le brevet a été maintenu tel que délivré, l'intimé (titulaire du brevet peut en revenir au texte du brevet tel que délivré, même s'il avait auparavant proposé des limitations au stade de la procédure de recours (T 705/91).
iii) Si le brevet a été maintenu tel qu'il a été modifié, et que son titulaire n'a pas formé lui-même de recours recevable, le titulaire ne peut en principe, selon les décisions G 9/92 et G 4/93 (JO 1994, 875), défendre son brevet que dans le texte autorisé par la décision de la division d'opposition, mais pas en revenir au texte du brevet tel que délivré (cf. également T 369/91, JO 1993, 561). La chambre pourra rejeter toutes les modifications qu'il propose au stade de la procédure de recours si elles ne sont ni appropriées ni nécessaires, ce qui est le cas lorsque les modifications ne résultent pas du recours (cf. par ex. T 266/92 du 17.10.1994). Toutefois, selon la décision T 752/93 du 16.7.1996, si une modification apportée pendant la procédure de recours au texte maintenu par la division d'opposition est utile et nécessaire, cette modification peut non seulement limiter, mais également élargir le texte du brevet, même si ce n'est pas le titulaire du brevet qui a formé le recours. Concernant les limites aux possibilités pour le titulaire du brevet (intimé) de modifier son brevet, cf. G 1/99 (JO 2001, 381 ; voir aussi chapitre VII.E.6, étendue de l'examen).
iv) Par contre, si le titulaire du brevet est lui-même le requérant dans le cas où le brevet a été maintenu sous sa forme modifiée, il peut maintenir au stade de la procédure de recours des revendications plus larges que celles que la division d'opposition avait jugées admissibles.
Dans l'affaire T 168/99, la chambre a admis dans la procédure la requête principale qui avait pourtant été retirée auparavant et n'avait pas été prise en considération par la division d'opposition. Selon la chambre, une démarche entreprise par le titulaire d'un brevet pendant la procédure d'opposition avant que la division d'opposition n'ait émis d'observations sur la pertinence des motifs d'opposition devait être considérée de prime abord comme une simple proposition destinée à l'opposant et faite dans le but de parvenir à un accord rapide avec lui. Dans sa formulation ("[revendications révisées] destinées à remplacer toutes les revendications figurant actuellement dans le dossier"), le retrait ne spécifiait ni n'impliquait l'abandon de l'objet. Dans la décision T 528/93, la chambre a estimé qu'une requête présentée lors d'une procédure orale devant la division d'opposition puis retirée au cours de cette même procédure sans avoir été examinée par ladite division et qui, par conséquent, ne faisait pas l'objet de la décision contestée, ne pouvait faire l'objet du recours, puisque, pour ce qui est de cette requête, il ne pouvait être considéré que la décision prise ne faisait pas droit aux prétentions du requérant. Dans l'exercice de son libre pouvoir d'appréciation, la chambre a donc refusé d'examiner cette requête au stade de la procédure de recours (cf. également T 506/91).