Quick Navigation
La chambre a estimé que la question de savoir si une partie s'est acquittée de l'obligation qui lui était faite de prouver qu'un document était accessible au public, constituait un argument et non un nouveau motif de recours. L'interdiction d'étendre la mesure dans laquelle un brevet est mis en cause et la limitation sévère de l'introduction d'un nouveau motif d'opposition, d'un nouveau fait ou d'un nouveau moyen de preuve, ne s'appliquent pas à l'admission d'un nouvel argument. En effet, le but même de la procédure de recours, en particulier durant la procédure orale, est de permettre à la partie déboutée de jeter une lumière nouvelle sur certains aspects pertinents de questions qui ont déjà été tranchées au désavantage de cette partie, et/ou d'attirer l'attention sur des faits invoqués dans le raisonnement de l'instance du premier degré, qui a conduit à la décision défavorable. En pratique, la meilleure façon d'atteindre cet objectif est d'invoquer de nouveaux arguments. Même s'il est bien entendu souhaitable que tous les arguments pertinents soient invoqués le plus tôt possible dans la procédure, l'art. 108 CBE 1973 n'exige en aucune façon que les arguments soient présentés de manière exhaustive dans le mémoire exposant les motifs du recours (T 86/94).
Dans l'affaire T 432/94, le requérant a été amené à redéfinir le problème que son invention devait résoudre. La chambre ne saurait conclure de l'art. 108, troisième phrase CBE 1973 qu'un requérant est lié pendant toute la procédure de recours par l'argumentation qu'il a développée dans son mémoire exposant les motifs du recours. Cette disposition porte sur une condition de recevabilité et ne limite pas l'objet en litige dans la procédure de recours.