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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
3.
Le numéro du recours 

Les recours sont indiqués par une lettre suivie de deux chiffres séparés par une barre de fraction.

Les lettres indiquent la chambre qui a rendu la décision :

Décisions et avis de la Grande Chambre de recours concernant des saisines 
Décisions de la Grande Chambre de recours concernant des requêtes en révision 
Décision de la chambre de recours juridique 
Décision d'une chambre de recours technique 
Décision d'une chambre de recours technique sur une réserve selon la R. 40.2 ou 68.3 PCT
Décision de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire 

 

Le chiffre qui précède la barre de fraction est un numéro chronologique, attribué au cours de l'année au fur et à mesure de l'enregistrement des recours par la Direction générale 3 (Chambres de recours). Le chiffre qui suit est composé des deux derniers chiffres de l'année de l'enregistrement du recours à la Direction générale 3.