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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
1. Protection par brevet pour les inventions techniques

La CBE révisée (CBE 2000) est entrée en vigueur le 13 décembre 2007. Dans le cadre de la révision de la CBE, l'art. 52(1) CBE a été aligné sur l'art. 27(1), première phrase ADPIC, afin que le terme "technologique" soit inscrit dans la disposition fondamentale du droit européen des brevets, que le champ d'application de la CBE se trouve clairement délimité et que les dispositions juridiques mentionnent explicitement que les inventions techniques peuvent, quelle que soit leur nature, bénéficier d'une protection par brevet. Le nouveau texte de l'art. 52(1) CBE indique clairement que la protection par brevet est réservée aux créations dans le domaine de la technique (cf. JO éd. spéc. 4/2007, 54). L'art. 52 CBE révisé est applicable aux brevets européens délivrés et aux demandes européennes en instance au 13 décembre 2007, ainsi qu'aux demandes déposées à compter de cette date. Il est peu probable que cette modification ait une incidence sur la pratique de l'OEB.

L'art. 52(2) CBE comporte une liste non exhaustive de "non-inventions", à savoir des éléments ou des activités qui ne peuvent être considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1. L'exclusion de la brevetabilité des éléments ou activités énumérés ne s'applique que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen concerne l'un de ces éléments ou l'une de ces activités, considéré en tant que tel (art. 52(3) CBE ; cf. également JO éd. spéc. 4/2007). Dans la CBE 2000, l'art. 52(2) ou (3) CBE n'a pas fait l'objet de modifications de fond et a seulement donné lieu à une correction mineure d'ordre rédactionnel.