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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
2. Atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

Jusqu'ici, la question d'une atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs s'est principalement posée dans le domaine des inventions biotechnologiques.

L'art. 53a) CBE est complété par la règle 28 CBE, où sont définies quatre catégories d'inventions biotechnologiques qui sont exclues de la brevetabilité en vertu de l'art. 53a) CBE. La règle 28 CBE correspond à l'art. 6(2) de la Directive "Biotechnologie". Elle fait partie du chapitre "Inventions biotechnologiques", qui a été ajouté à la deuxième partie du règlement d'exécution de la CBE. La Directive "Biotechnologie" a été transposée ce faisant dans le droit européen des brevets.

Une invention relevant de l'une des catégories visées à la règle 28 CBE doit ipso facto être exclue de la brevetabilité et il n'est pas nécessaire de poursuivre l'examen au regard de l'art. 53a) CBE. En revanche, une invention ne relevant pas de l'une de ces catégories doit être examinée au regard de l'art. 53a) CBE (T 315/03, JO 2006, 15 ; cf. également G 2/06, JO 2009, 306).

La règle 29 CBE porte sur la question de la brevetabilité du corps humain et de ses éléments. Conformément à la règle 29(2) CBE (règle 23sexies(2) CBE 1973), un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, peut constituer une invention brevetable. Une invention entrant dans le cadre de cette disposition n'est pas exclue de la brevetabilité en vertu de l'art. 53a) CBE (T 272/95 du 23 octobre 2002, cf. également T 1213/05).