Quick Navigation

La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
1. Introduction

Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique (Art. 56, première phrase CBE). Aux fins de l'examen de l'activité inventive, l'état de la technique est défini à l'art. 54(2) CBE. Il ne comprend pas les demandes de brevet européen publiées ultérieurement qui sont visées à l'art. 54(3) CBE. Ces demandes antérieures ne font partie de l'état de la technique que pour l'appréciation de la nouveauté et ne sont pas prises en considération pour ce qui est de l'activité inventive (cf. également à ce propos les Directives G-IV, 5.1 et G-VII, 2. - version de juin 2012).

D'après la CBE, le progrès technique ne constitue pas une condition de brevetabilité. En conséquence, le progrès technique réalisé par rapport aux produits commercialisés, lorsqu'il est invoqué au soutien de l'activité inventive, ne saurait se substituer à la démonstration de l'activité inventive au regard de l'état de la technique le plus proche (cf. T 181/82, JO 1984, 401 ; T 164/83, JO 1987,149 ; T 317/88, T 385/94, T 850/02).

L'étendue du monopole conféré par le brevet doit être fonction de la contribution technique qu'il apporte à l'état de la technique, cette contribution constituant la justification dudit monopole. Ce principe général, qui a été appliqué dans les décisions T 409/91 (JO 1994, 653) et T 435/91 (JO 1995, 188) pour déterminer l'étendue de la protection qui se justifie au regard des articles 83 et 84 CBE 1973, vaut également pour les décisions à prendre dans le cadre de l'art. 56 CBE 1973, puisque tous les objets couverts par une revendication valable doivent impliquer une activité inventive. Si ce n'est pas le cas, la revendication doit être modifiée de manière à ce que les objets évidents en soient exclus, afin que le monopole conféré par le brevet soit justifié (T 939/92, JO 1996, 309 ; T 930/94, T 795/93, T 714/97).